Tribunal judiciaire, 03 novembre 2026. 24/04629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 24/04629 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZI4T Notifiée le : Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - [Localité 1], vestiaire : 421 Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, vestiaire : 769 Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474 Copie Dossier ORDONNANCE SUR INCIDENT Le 03 Novembre 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [A] [V] né le 09 Août 1986 à [Localité 2] - ALBANIE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES La Société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant [Adresse 3], SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Monsieur [V] expose qu'il a présenté son véhicule BMW le 30 juillet 2020 chez un garagiste, la société EMERAUDES AVENUE, pour la révision. Il a alors été constaté un bruit anormal dans le moteur. Un devis de réparations a été établi pour un montant de 3 065,49 Euros (remplacement de la chaîne de distribution) dont il a demandé en vain la prise en charge intégrale par la société BMW France. Une expertise a été ordonnée le 10 janvier 2022 par le Juge des référés. L'expert a déposé son rapport le 18 mai 2022. Monsieur [V] précise que selon l'expert, le véhicule était affecté d'un vice connu du constructeur mais dissimulé aux acquéreurs successifs du véhicule. Par acte en date du 14 mai 2024, Monsieur [V] a fait assigner, au visa des articles 1112-1, 1641 et 1644 du Code Civil, la société [Adresse 3], l’assignation mentionnant également la société BMW France (RG 24/04629). Il demande notamment au Tribunal - de condamner « conjointement et solidairement » la société BMW et la société [Adresse 3], ou qui d'entre elles mieux le devra, à lui payer la somme de 13 124,21 Euros correspondant au remplacement du moteur, et celle de 7 965,00 Euros au titre de son préjudice de jouissance, outre ses demandes accessoires. Par conclusions d'incident du 6 janvier 2025, la société BMW France a demandé au Juge de la mise en état de constater qu’aucune assignation ne lui avait été valablement été délivrée et de juger nulle la procédure en ce qu’elle était dirigée à son encontre. Monsieur [V] a donc fait délivrer une assignation aux mêmes fins à la société BMW France par acte du 7 novembre 2024 (RG 24/8324). Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 21 janvier 2025. La société [Adresse 3] conclut notamment, au visa de l’article 1240 du Code Civil, au rejet de toute demande dirigée contre elle, et subsidiairement, elle entend que sa responsabilité soit limitée et que Monsieur [V] et la société BMW France soient condamnés in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations. * * * La société BMW France demande au Juge de la mise en état : - de déclarer irrecevable car prescrite, l’action de Monsieur [V] à son encontre - de débouter Monsieur [V] de ses demandes à son encontre et de la mettre hors de cause - de déclarer irrecevable toute action de la société [Adresse 3] à son encontre - de débouter la société EMERAUDE AVENUE de ses demandes à son encontre - de débouter le cas échéant toute autre partie de ses demandes à son encontre - de condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens. La société BMW fait valoir qu'elle n'a jamais reçu l’assignation du 14 mai 2024, ne s'étant constituée qu'après avoir appris l'existence de cette procédure, et que l’assignation délivrée le 7 novembre 2024 est tardive, le délai de prescription prévu à l'article 1648 du Code Civil en matière de vices cachés étant expiré depuis le18 mai 2024, soit 2 ans après le dépôt du rapport d'expertise, de sorte que l'action de Monsieur [V] à son encontre est irrecevable. Elle soutient que la société [Adresse 3] n'est pas fondée à solliciter qu'elle ne soit pas mise hors de cause dans la mesure où toute demande ultérieure suit nécessairement le sort de l’action principale et est donc irrecevable. Elle fait remarquer que la société EMERAUDES AVENUE n’a engagé aucune action à son encontre et s'est contentée de formuler une demande visant à être relevée et garantie par voie de conclusions. Elle ajoute qu'il appartiendra à la société [Adresse 3] d'engager contre elle toute action qu'elle estimera utile. Elle relève que toute éventuelle action de la société EMERAUDES AVENUE à son encontre sur le fondement de la responsabilité délictuelle serait irrecevable pour défaut de qualité à agir puisqu'elles sont liées par un contrat de concession, et qu'en toute hypothèse le garagiste ne peut se prévaloir des règles de prescription propres à la responsabilité délictuelle, seul le régime prévu à l'article 1648 du Code Civil trouvant à s'appliquer. Monsieur [V] demande au Juge de la mise en état : - de dire que son assignation délivrée à la société BMW France est recevable - de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte s’agissant de la prescription soulevée par la société BMW France - de débouter la société BMW France de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de statuer ce que de droit sur les dépens. Il explique que l’assignation, bien que n'ayant pas été délivrée à la société BMW FRANCE n'est pas nulle dès lors que de défendeur s'est constitué et a ainsi régularisé la procédure, faisant disparaître tout grief. Il admet qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre le dépôt du rapport d’expertise et l’assignation. La société [Adresse 3] demande au Juge de la mise en état : - de débouter la société BMW France de sa demande de mise hors de cause - de débouter la société BMW France de sa demande d’irrecevabilité de son action à son encontre - de rejeter toute demande présentée à son encontre - de statuer ce que droit sur les dépens. Elle s’en rapporte quant à la question de savoir si la procédure RG 24/04629 est valable ou non à l’égard de la société BMW France et quant à la question de la recevabilité de l’action de Monsieur [V] à l’encontre de la société BMW France compte tenu du dépassement du délai de prescription de 2 ans. Elle fait valoir que le recours de Monsieur [V] contre elle a été introduit dans les délais. Elle soutient qu'elle dispose d’un recours à l’encontre de la société BMW France et qu’elle a valablement lié le contentieux à l’égard de cette dernière par ses conclusions au fond notifiées le 13 janvier 2025. MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 1648 du Code Civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La prescription biennale a commencé à courir le 18 mai 2022, date du rapport d'expertise, pour expirer le 18 mai 2024. L’assignation du 14 mai 2024 (RG 24/04629) n'a pas été délivrée à la société BMW France. La question qui se pose n'est pas celle de la nullité de cet acte pour un vice quelconque au sens des articles 112 et suivants du Code de Procédure Civile, ni donc celle d'un éventuel grief qui serait régularisé comme évoqué par Monsieur [V], mais celle de la saisine du Tribunal. L’assignation du 14 mai 2024 n'a pas saisi le Tribunal de demandes du chef de la société BMW. Cet acte n'est donc pas interruptif de prescription, nonobstant la constitution d'avocat de la société BMW France le 3 octobre 2024, aucune prétention n'ayant en tout état de cause été présentée contre elle avant le 18 mai 2024. Les premières demandes concernant cette société dont le Tribunal a été saisi sont celles qui ont fait l'objet de l’assignation délivrée le 7 novembre 2024 (RG 24/8324). L'action de Monsieur [V] à l'encontre de la société BMW France, engagée le 7 novembre 2024, est donc irrecevable comme étant prescrite. L’assignation du 14 mai 2024 (RG 24/04629) n'a saisi le Tribunal que du litige opposant Monsieur [V] à la société [Adresse 3]. L’assignation délivrée le 7 novembre 2024 (RG 24/8324) n'a saisi le Tribunal que du litige opposant Monsieur [V] à la société BMW France. La jonction prononcée par ordonnance du 21 janvier 2025 est une mesure d'administration judiciaire et n'a pas créé de lien d'instance entre la société [Adresse 3] et la société BMW France. La société [Adresse 3] argue de ce qu'un lien d'instance a été créé suite à la notification de ses conclusions au fond par lesquelles elle demande la condamnation in solidum de Monsieur [V] et de la société BMW France à la relever et garantir. Or, ses conclusions ont été notifiées le 13 janvier 2025 dans le dossier RG 24/04629, antérieurement à l'ordonnance de jonction, et donc à une date à laquelle la saisine du Tribunal ne concernait pas encore la société BMW France, et après que la société BMW France ait invoqué cette absence de saisine, de sorte qu'elles n'ont pu valablement créer de lien d'instance entre les sociétés BMW France et [Adresse 3]. Dans ces conditions, les demandes de la société EMERAUDES AVENUE à l'encontre de la société BMW France sont irrecevables. Il convient donc de mettre hors de cause la société BMW France, la procédure se poursuivant du seul chef de Monsieur [V] et de la société [Adresse 3]. Monsieur [V] qui succombe sur l'incident en supportera les dépens.  Il est équitable de le condamner à payer à la société BMW France la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire, Déclarons l’action de Monsieur [V] à l'encontre de la société BMW France irrecevable comme étant prescrite ; Déclarons les demandes de la société [Adresse 3] à l'encontre de la société BMW France irrecevables ; Mettons hors de cause la société BMW France ; Condamnons Monsieur [V] à payer à la société BMW France  la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [V] aux dépens de l’incident ; Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique de la chambre 9G du chef de Monsieur [V] et de la société [Adresse 3] pour les conclusions au fond du demandeur qui devront être adressées par le RPVA le 25 Janvier 2027 avant minuit à peine de rejet. Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 novembre 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.