Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02984 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MPE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[E] [A]
C/
[C] [Q]
[M] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [E] [A]
né le 08 Mars 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
Mme [C] [Q]
née le 10 Novembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
M. [M] [F]
né le 11 Avril 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/02984 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2MPE /4
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 31 janvier 2022, M. [E] [A] a donné à bail à Mme [C] [Q] et à M. [M] [F], un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 700 euros outre 50 euros de provision sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, M. [E] [A] a fait signifier à Mme [C] [Q] et à M. [M] [F] un commandement de produire l’attestation d’assurance ainsi qu’un commandement de payer les loyers, à la même date, visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 4 685,24 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 3 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, M. [E] [A] a fait assigner Mme [C] [Q] et M. [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 afin de le déclarer recevable et bien fondé, et en conséquence :
Condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [M] [F] à lui payer la somme de 8 352,88 euros au titre des loyers impayés en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,Prononcer la résiliation du bail consenti par M. [E] [A] à compter du 30 octobre 2025 pour défaut d’assurance et loyers impayés,Ordonner l’expulsion de Mme [C] [Q] et M. [M] [F] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,Condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [M] [F] à lui payer :8 352,88 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 1er février 2026 avec intérêts au taux légal,62,10 euros au titre des charges dues au 1er février 2026 (chaudière et taxe ordures ménagères),Fixer à 750 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la résolution du bail, soit le 30 octobre 2025 jusqu’à l’expulsion et départ effectif des lieux,Débouter Mme [C] [Q] et M. [M] [F] de toutes leurs demandes contraires aux présentes,Condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [M] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens dont le cout des deux commandements en date du 30 septembre 2025 à savoir 184,82 euros et 70,45 euros.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 4 mars 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A ladite audience, M. [E] [A], représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à la somme de 11 348,88 euros, arrêtée au 24 juin 2026. Il précise que les locataires ont quitté les lieux le 15 juin 2026 et que dès lors, il abandonne ses demandes tendant au prononcé de la résiliation et d’expulsion.
Assignés par application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [C] [Q] et M. [M] [F] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par M. [E] [A], par l’intermédiaire de son conseil, établi pour la période de 2024 à juin 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 11 348,88 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 15 juin 2026.
Il conviendra de déduire de ce montant la moitié du loyer du mois de juin au regard de la date du départ des locataires ainsi que le montant de la caution d’un montant de 700 euros.
Mme [C] [Q] et M. [M] [F], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [M] [F] à payer à M. [E] [A] la somme de 10274,38 euros, au titre des loyers et charges impayés, créance arrêtée au 15 juin 2026, date du départ des locataires, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2025 pour un montant de 4 685,24 euros, et à compter de la signification de la décision pour le surplus.
S’agissant des sommes réclamées par M. [E] [A], au titre des charges relevant de l’entretien de la chaudière et de la taxe d’ordures ménagères, il convient de souligner que ces dernières ne sont nullement justifiées à l’appui d’éléments objectifs.
Dans ces conditions, M. [E] [A] sera débouté de sa demande tendant au paiement des charges.
2. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [C] [Q] et M. [M] [F] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût des commandements de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.
3. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Mme [C] [Q] et M. [M] [F] ayant succombé, ces derniers seront condamnés in solidum à payer à M. [E] [A] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [C] [Q] et M. [M] [F], locataires, à payer à M. [E] [A], bailleur, la somme de 10274,38 euros, au titre des loyers et charges dus pour la période de 2024 au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 septembre 2025, pour le montant de 4 685,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Mme [C] [Q] et M. [M] [F] aux dépens en ce compris le coût des commandements de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture,
CONDAMNE in solidum Mme [C] [Q] et M. [M] [F] à payer à M. [E] [A] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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