Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 02/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003628
Demandeur(s):
MAGNES & CO (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2]
Me BRINGER/AVEYRON
Défendeur(s) :
FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Christiane IMBERT-GARGIULO (Selarl CJMAVOCATS, IMBERT-GARGIULO,
[Localité 4]
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/05/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC
Exposé du litige
La société MAGNES & CO a pour activité principale l'affrètement et l'organisation de transports. Elle exerce une activité de commissionnaire de transport.
La société FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIE, également dénommée par la suite «
FELPI
», a pour activité le commerce de gros de fruits et légumes.
La société MAGNES & CO est entrée en relation commerciale avec la société FELPI. Elle devait ainsi trouver des transporteurs pour réaliser des transports principalement de pommes, sur ordre de la société FELPI.
C'est ainsi que la société MAGNES & CO a réalisé 51 transports entre le mois de septembre 2025 à décembre 2025.
Les factures portant sur les transports réalisés pour le compte de la société FELPI sont demeurées impayées pour un montant total de 71.811,89 EUR, correspondant à 4 factures déposées à sa cause par le demandeur.
La société MAGNES & CO ayant établi trois avoirs d'un montant total de 698,14EUR et la société FELPI s'état acquittée le 8 décembre 2025 de la somme de 10.000 EUR, la société FELPI reste redevable de la somme totale de 61.113,75 EUR.
Malgré les relances, la société FELPI n'a pas réglé l'intégralité des factures dues.
C'est dans ces conditions que la société MAGNES & CO a saisi le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience des référés du 12 mai 2026, le juge entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de ses écritures, la société MAGNES & CO demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Débouter la société FELPI de ses demandes,
Constater l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des transports exécutés par la société MAGNES & Co pour le compte de la société FELPI et dûment facturés,
Constater que le montant des sommes restant dues s'élève à la somme en principal de 61.113,75 EUR,
Condamner en conséquence la société FELPI à lui verser la somme de 61.113,75 EUR et ce à titre provisionnel,
Condamner en conséquence la société FELPI à lui verser la somme correspondant aux intérêts de retard contractuels et ce à titre provisionnel,
Condamner la société FELPI à lui verser la somme de 160 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire en raison des quatre factures impayées et ce à titre provisionnel,
Condamner la société FELPI à lui verser la somme de 3.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société FELPI à l'ensemble des frais et dépens.
De son coté, la société FELPI demande de :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Accorder les plus larges délais de paiement à la société FELPI sur une durée de 24 mois et fixer l'échéancier à 23 mensualités d'égal montant de 2.546 EUR et une 24 mensualité équivalente au solde,
Ordonner que, pendant toute la durée du délai de grâce accordé, les pénalités de retard et majorations conventionnelles cesseront d'être dues,
Ordonner que les paiements effectués par FELPI s'imputent prioritairement sur le capital, puis, le cas échéant, sur les intérêts,
Fixer à 40 EUR la somme due au titre de f indemnité forfaitaire de recouvrement,
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,
Débouter la société MAGNES & CO de ses demandes plus amples ou contraires.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande provisionnelle
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
La demande de condamnation à l'encontre de la société FELPI tend bien à l'obtention d'une provision.
Pour justifier du bien-fondé de sa créance, la société MAGNES & CO produit notamment les pièces suivantes :
Facture n° 202509192 du 30/09/2025 de 26.628,88 EUR pour 20 transports :
Contrats de transport relatifs à la facture n° 202509192 du 30/09/2025
Lettres de voiture relatives à la facture n° 202509192 du 30/09/2025
Bon de changement FELPI pour septembre 2025
Facture n° 202510205 du 31/10/2025 de 17.328,28 EUR pour 14 transports :
Contrats de transport relatifs à la facture n° 202510205 du 31/10/2025
Lettres de voiture relatives à la facture n° 202510205 du 31/10/2025
Bon de changement FELPI pour octobre 2025
Facture n° 202511241 du 30/11/2025 de 18.614,83 EUR pour 11 transports :
Contrats de transport relatifs à la facture n° 202511241 du 30/11/2025
Lettres de voiture relatives à la facture n° 202511241 du 30/11/2025
Bon de changement FELPI pour novembre 2025
Facture n° 202512214 du 31/12/2026 de 9.239,90 EUR pour 6 transports :
Contrats de transport relatifs à la facture n° 202512214 du 31/12/2026
Lettres de voiture relatives à la facture n° 202512214 du 31/12/2026
Bon de changement FELP1pour décembre 2025
La société MAGNES & CO rappelle par ailleurs que chaque facture de la société MAGNES & CO était payable à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture.
Toutes les factures sont donc exigibles.
La société MAGNES & CO justifie également avoir réglé directement les transporteurs :
Factures des transporteurs
Justificatifs du paiement des transporteurs par la société MAGNES & CO
La société FELPI ne conteste pas la créance, et sollicite les plus larges délais de paiement.
Il résulte de ces éléments, que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est démontré et qu'en conséquence, rien ne s'oppose à l'allocation d'une provision à la société MAGNES & CO correspondant à l'intégralité de sa créance.
Il est indiqué au pied de l'ensemble des factures adressées par la société MAGNES & CO à la société FELPI, que les intérêts de retard courent au taux égal à 1,5 fois le taux légal en cas de retard de paiement. Cependant, une facture ne vaut pas contrat, de sorte qu'il convient d'appliquer le taux de plein droit, soit le taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente plus 10% de majoration.
Est également due l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, d'un montant de 40 EUR par facture émise, soit 160 EUR.
Sur les délais de paiement
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article 1343-5 du code civil.
Ainsi, seul le débiteur de bonne foi et confronté à de réelles difficultés du fait de circonstances indépendantes de sa volonté peut prétendre obtenir de tels délais. Pour être considéré de bonne foi, le débiteur doit ainsi démontrer par son attitude qu'il désirait se libérer en faisant son possible pour améliorer sa situation.
En l'espèce, la société FELPI n'apporte pas les éléments permettant de soutenir cette demande, en particulier, la justification de sa mauvaise situation financière invoquée, ni les dispositions prises permettant de respecter l'échéancier proposé.
Il suit que la demande est rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société MAGNES & CO et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 EUR.
Les dépens sont supportés par la société FELPI.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des affaires économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;
Condamnons la société FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIE à payer à la société MAGNES & CO la somme provisionnelle de 61.113,75 EUR, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour de la mise en paiement des factures, ainsi qu'une somme de 160 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Condamnons la société FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIE à payer à la société MAGNES & CO la somme de 1.000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIE aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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