Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 7 novembre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
SAS TRANS GB c/ SARL PGCO
DEMANDEUR (S) : SAS TRANS GB
[Adresse 1] Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
DEFENDEUR (S) : SARL PGCO [Adresse 2] : 828 934 711 Représentée à l'audience par son gérant, Monsieur [C] [K] ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 12/09/2025 :
Président : M. J. LACHAUX Juges : M. D. MARTIN Mme B. MARTIN Greffier : Me O. MALAU
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 19 mars 2025 ; Vu l'opposition formée par la SARL PGCO, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 29 avril 2025 ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; Ouï la SARL PGCO en ses explications ;
A la requête de la SAS TRANS GB, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 19 mars 2025, enjoignant à la SARL PGCO de payer en denier et quittance la somme principale de 600,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024 (date de la mise en demeure) jusqu'au parfait paiement, ainsi que les dépens ;
Cette ordonnance a été signifiée le 04/04/2025 à la SARL PGCO, qui y a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, reçu au Greffe le 29 avril 2025, précisant ne pas connaître la SAS TRANS GB ayant traité avec la Société de transport TRANS-FRET PARTNER ;
A l'audience, Monsieur [C] ès qualités a indiqué qu'il ne connaissait pas la SAS TRANS GB ; qu'il avait sollicité la Société TRANS-FRET PARTNER et s'était acquitté du règlement de la facture de cette dernière ; que c'était visiblement la société avec qui il avait traité qui n'avait pas réglé la SAS TRANS GB ; qu'il était de bonne foi ;
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 7/11/2025 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SAS TRANS GB n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que suite à la requête présentée par la SAS TRANS GB, la SARL PGCO a été enjointe, par ordonnance en date du 19 mars 2025, de payer la somme principale de 600,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024 (date de la mise en demeure) jusqu'au parfait paiement, ainsi que les dépens ;
Attendu que la SARL PGCO a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, reçu au Greffe le 29 avril 2025 ;
Attendu que la SAS TRANS GB, non comparante, ne justifie pas du bien fondé de sa demande à l'égard de la SARL PGCO ;
Attendu que cette dernière a traité avec une autre société, la Société TRANS-FRET PARTNER, et s'est acquittée du règlement de la facture de celle-ci ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de déclarer recevable et fondée l'opposition formée par la SARL PGCO et, statuant à nouveau, de débouter la SAS TRANS GB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu qu'il y aura lieu de condamner la SAS TRANS GB aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de la procédure d'injonction de payer ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate la non-comparution de la SAS TRANS GB, et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ;
Déclare recevable et fondée l'opposition formée par la SARL PGCO ;
Statuant à nouveau, déboute la SAS TRANS GB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la SAS TRANS GB aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais de la procédure d'injonction de payer ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 91,86 euros TTC dont TVA 15,31 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi Sept Novembre Deux mil vingt cinq.
Copie exécutoire délivrée A : SARL PGCO.
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