Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021350
ENTRE :
1) SARL ANTHOLIP 2, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 799094461
Partie demanderesse : comparant par le cabinet TCL AVOCAT - Me Thibault COMBE LABOISSIÈRE Avocat (E0893)
2) Mme [M] [V], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par le cabinet TCL AVOCAT - Me Thibault COMBE LABOISSIÈRE Avocat (E0893)
ET :
M. [A] [X], demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Romain BIZZINI Avocat (D653) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
Mme [K] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 5] et encore [Adresse 6] Partie défenderesse : assistée de CABINET PRIAM AVOCATS - Me Sabine KFOURI Avocat (C1406) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
3) SARL F&L AUDIT, dont le siège social est [Adresse 7] et encore [Adresse 8] RCS B 538504119 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Mme [P] et M. [X] ont fondé la marque La Maison de Tui No, pour développer une activité de massage traditionnel chinois.
Le 10 décembre 2013, ils ont créé la société Antholip 2, pour exploiter un premier salon de massage à [Localité 1].
Mme [V] y a été embauchée comme salariée le 20 mars 2014.
Antholip 2 a ensuite ouvert à [Localité 2] un établissement secondaire, avant que celui-ci ne soit exploité par la société créée à cet effet Antholip 5.
Le nombre de salons s'accroissant, Mme [P] et M. [X] ont décidé de passer à un modèle de franchise, en cédant certains d'entre eux.
Le 10 mars 2020, les parts sociales de Antholip 2 ont ainsi été cédées à Mme [V] pour un prix de 50 000 euros, et un contrat de franchise a été établi.
Le cabinet F§L Audit était alors l'expert-comptable de la société.
La relation de Mme [V] avec M. [X] et Mme [P] s'est d'abord développée normalement, et ces derniers lui ont consenti pendant la crise sanitaire du Covid des réductions de redevance de franchise.
Une nouvelle réduction a été refusée en 2022, et les parties ont mis fin à l'accord de franchise.
Des litiges prud'homaux initiés fin 2017 par trois anciens employés du salon de [Localité 2], qui avaient d'abord travaillé comme salariés de Antholip 2, puis à partir du 1er mai 2016 de Antholip 5, ont donné lieu à des jugements du 20 décembre 2022 du conseil des prud'hommes de Lyon condamnant Antholip 2 et Antholip 5.
Lors de la signification de ces condamnations, dont il a été fait appel, Mme [V] a protesté par SMS auprès de M.[X] au regard des charges imprévues en découlant pour Antholip 2.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par actes signifiés le 10 mars 2025, Antholip 2 et Mme [V] ont assigné M. [X] et Mme [P].
Par acte signifié le même jour, ils ont également assigné à personne F§L Audit.
Par ces actes, les parties demanderesses demandent au tribunal de :
* Dire et Juger que l'action initiée par ANTHOLIP 2 et Madame [V] et leurs demandes en indemnisation sont bien fondées ;
EN CONSEQUENCE
" Condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [P] à verser à ANTHOLIP 2 la somme de 21.485 euros (à parfaire), correspondant aux frais engagés dans le cadre de litiges non déclarés lors de la cession des parts sociales du 10 mars 2020 ;
* Condamner F&L AUDIT à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de sincérité des comptes d'ANTHOLIP 2 préalablement à ladite cession ;
* Condamner solidairement Monsieur [X], Madame [P] et F&L AUDIT à verser à Madame [V] la somme de 10.000 euros pour la réparation de son préjudice moral ; EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Condamner Monsieur [X], Madame [P] et F&L AUDIT à payer la somme de 3.000 euros à ANTHOLIP 2 et Madame [V] au titre des frais irrépétibles de l'instance en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [X], Madame [P] et F&L AUDIT aux entiers dépens.
Par ses conclusions en défense n°1 à l'audience du 12 juin 2025, Mme [P] demande au tribunal de :
* DEBOUTER Mme [M] [V] et Antholip 2 de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER Mme [M] [V] et Antholip 2 à payer à Mme [K] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Mme [M] [V] et Antholip 2 aux entiers dépens ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit si le Tribunal devait, par impossible, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme [K] [P].
Par ses conclusions en réponse n°1 à l'audience du 12 juin 2025, M. [X] demande au tribunal de :
* JUGER les demandes de Monsieur [A] [X] recevables et bien-fondées ; Y FAIRE DROIT ;
* DEBOUTER la société ANTHOLIP2 et Madame [M] [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER in solidum la société ANTHOLIP2 et Madame [M] [V] à payer à Monsieur [A] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum la société ANTHOLIP2 et Madame [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit.
F§L Audit, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu à son égard dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A la veille de l'audience de plaidoirie du 23 octobre 2025, l'avocat des parties demanderesses a fait savoir par courriel au juge chargé d'instruire l'affaire et aux avocats postulants représentant les parties défenderesses comparantes qu'il était sans nouvelle de Antholip 2 et Mme [V] depuis plusieurs semaines, et n'avait pu régulariser d'écritures pour répondre aux conclusions des parties défenderesses. Il concluait "Par conséquent, j'ai décidé de révoquer le mandat qui me liait à Antholip 2 et à Madame [V] et je ne représente donc plus leurs intérêts à date. Ainsi, je ne me présenterai pas à l'audience de plaidoirie prévue demain […]".
A l'audience de plaidoirie, les avocats des parties défenderesses comparantes ont développé leurs moyens, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, "Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant […]".
Le tribunal constate ne pas disposer d'éléments lui permettant de considérer que les parties demanderesses ont été informées par leur représentant de son intention de mettre fin à son mandat, et ainsi mises en mesure de constituer un nouvel avocat les représentant.
Afin d'assurer le plein respect du principe du contradictoire, il rouvrira en conséquence les débats et réservera les frais irrépétibles et les dépens.
Les parties demanderesses seront directement destinataires du jugement de réouverture à intervenir, et non seulement par communication à leur représentant souhaitant mettre fin à son mandat, afin de s'assurer qu'elles aient l'opportunité de constituer un nouvel avocat.
Par ces motifs,
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Renvoie l'affaire à son audience du 18 décembre 2025 11h30 ;
* Réserve les frais irrépétibles et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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