Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 26/00361

DU : 15 Septembre 2026 RG : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5YT AFFAIRE : [A] [I] C/ S.A.R.L. SIMPLICAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quinze Septembre deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [I], demeurant 3227 Route de Strasbourg - 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82 DEFENDERESSE S.A.R.L. SIMPLICAR, dont le siège social est sis 1 rue Théophraste Renaudot - 54180 HOUDEMONT représentée par Me Anne-Isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 125 Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026. Et ce jour, quinze Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er mars 2025, Mme [A] [I] a fait l’acquisition auprès de la société PRESTIGE AUTO, qui exerce sous l’enseigne SIMPLICICAR, un véhicule automobile de marque Seat, immatriculé DJ-139-KP. Estimant que son véhicule présente de nombreux défauts susceptibles de constituer des défauts de conformité au regard des dispositions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, Mme [A] [I] a, par acte du 26 mai 2026, fait assigner la société SIMPLICICAR pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise du véhicule. En défense, la société PRESTIGE AUTO demande de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant au principe, à l’utilité et au périmètre de la mesure d’expertise sollicitée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Au vu des éléments versés aux débats, notamment la facture, le certificat de cession et la correspondance échangée entre les parties, la demanderesse justifie d’un motif légitime d’obtenir une expertise qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Sur les dépens La demanderesse, dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, ORDONNONS une expertise du véhicule immatriculé DJ-139-KP appartenant à Mme [A] [I] ; COMMETTONS pour y procéder M. [U] [X] 21 Grande Rue 54540 STE POLE E-mail : laurent.ducaro@garagetanguy.fr Tél. portable : 06.84.78.58.76 avec pour mission de : - Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers, - Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue, - Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées, - Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire et déterminer leur origine, - Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance, - Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, - Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule, - Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant, - Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert. INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après : - Dans sa lettre de convocation à la première réunion d'expertise, joindre, complétée par ses soins, une déclaration contradictoire d'intérêts au préalable de l'exécution de la mission afin de recueillir toute observation éventuelle de la part d'une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d'expertise ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert, RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort ; DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée, FIXONS à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [A] [I] dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ; DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ; DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ; CONDAMNONS Mme [A] [I] aux dépens de l'instance. La greffière La présidente