Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00602 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZUL
Ordonnance du 26 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [T] [P], née le 21 Février 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 21 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 26 Octobre 2026 à Madame [T] [P], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU.
* * * * *
A notre audience publique du 26 Octobre 2026, Madame [T] [P] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU assiste Madame [T] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation..
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [T] [P] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 15 octobre 2026 par le docteur [O], décrivant une patiente de 32 ans aux antécédents de pathologie psychiatrique au long cours présentant des troubles du comportement avec agitation psychomotrice et hétéro-agressivité, donnant des coups de poing dans la fenêtre et sur le bureau. Le discours comportait un contact méfiant, des idées délirantes à thématique de persécution. La patiente avait arrêté son traitement depuis sa dernière hospitalisation, notamment cardiotrope.
Par décision du 18 octobre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 15 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 21 octobre 2026 rappelle que Madame [P] a été admise pour trouble du comportement et recrudescence d’idées délirantes de persécution. Le médecin constate une amélioration dans le contact mais un comportement restant fluctuant au sein de l’unité avec une intolérance à la frustration et une certaine impulsivité. Le discours est globalement cohérent mais il persiste des idées de persécution de mécanisme interprétatif. La conscience des troubles est très partielle et par conséquent l’adhésion aux soins est fragile. Le traitement est en cours d’adaptation.
Le docteur [D] [I] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.
À l’audience, Madame [T] [P] explique avoir été accompagnée aux urgences par un travailleur social qui l’aidait à trouver un relogement, et qui avait constaté qu’elle n’était pas dans son état normal. Elle indique que le diagnostic posé par les médecins serait celui d’une schizophrénie, et qu’elle bénéficie d’un traitement par injections. Elle déclare avoir beaucoup de problèmes dans la vie, et ne pas savoir pour quelle raison elle avait interrompu son traitement pour le coeur. Elle dit être d’accord pour rester à l’hôpital, mais exprime le souhait de bénéficier de plus de permissions de sortir dans le parc.
Maître Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, étant observé que la patiente a fait l’objet récemment d’une précédente hospitalisation sous contrainte, dont la poursuite avait été autorisée selon décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 22 septembre 2026.
Il convient donc d’autoriser la poursuite de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 26 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [T] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat au Barreau de Limoges.
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