Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01709 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4DG
COMPOSITION : Madame Servane MACOUIN, Vice-Présidente assistée de Mme Myriam CHANTEDUC, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du delibéré
DEMANDERESSE
S.A.S. GPR
Immatriculée au RCS de [Localité 2] 481 923 621, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et deligences de son srepresentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Julien MASCARO avocat au barreau de MARSEILLE substituant Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société BDR THERMA FRANCE,
Anciennement dénomée [T] [E]
Immatriculée au RCS sous le numero 833 457 21dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son representant légal
Ayant pour conseil Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société [Localité 3]
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] 502 266 562, dont le siège social est sis [Adresse 3]
agissant poursuites et diligences de son representant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me Anne BRIHAT JOURDAN avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCEsubstituant Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
Société LOMA INGENIERIE 83
S.A.S, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 894 671 452, dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son representant légal en exercice
représentée à l’audience par Me RAYNE avcocat substituant Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 25 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à : Maître Fabien BOUSQUET, Me Emilie DAUTZENBERG, Me Jean-François JOURDAN, Maître [Q] [O]
EXPOSE DU LITIGE
A la requête de Madame [A] et Monsieur [C], par ordonnance rendue le 15 octobre 2024 (n° de minute 24/500 ; RG 23/01852), au contradictoire notamment de la société GPR, la présente juridiction a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [R],
Par actes des 14, 24 et 25 novembre 2025 et du 18 décembre 2025, la société GPR a fait dénoncer à la société [Localité 3], la société [T] et la société LOMA INGENIERIE 83 l’assignation initiale qui lui avait été délivrée à la requête de Madame [A] et Monsieur [C] ainsi que l’ordonnance du 15 octobre 2024 et leur a fait délivrer assignation afin de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée.
A l'audience du 25 août 2026, la société GPR maintient les termes de son assignation.
La société [Localité 3] a développé ses conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 aout 2026 aux termes desquelles elle s’oppose à titre principal à sa mise en cause, et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage.
La société LOMA INGENIERIE 83 a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
La société BDR THERMEA France, anciennement dénommée [T] [E], assignée à personne morale, n’était pas représentée à l’audience.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Un avocat s’est constitué pour la société BDR THERMEA France venant aux droits de la société [T], et a notifié des conclusions sur le RPVA. Cependant, celui-ci était absent à l’audience, et n’était pas substitué, si bien que la procédure étant orale devant la présente juridiction, il convient de considérer cette partie comme défaillante, non représentée par avocat.
L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Sur l'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la société GPR sollicite la mise en cause aux opérations d’expertise de l’ensemble des parties assignées au motif que, lors de son dernier accedit, l’expert judiciaire a mentionné la nécessité d’attraire en la cause les fabricants et fournisseurs de l’installation de chauffage climatisation, ainsi que l’installateur du système électrique et le maître d’œuvre.
La société GPR produit à l’appui de sa demande des éléments pièces justifiant de l’intervention des sociétés LOMA INGENIERIE 83 ( en qualité de maître d’œuvre d’exécution) et [Localité 3] ( factures produites).
En réponse, la société LOMA INGENIERIE 83 formule oralement les protestations et réserves d’usage, tandis que la société [Localité 3] s’oppose à titre principal à sa mise en cause, indiquant qu’elle n’était que fournisseur de certaines pièces, sans qu’il ne soit rapporté la preuve que ce sont ces pièces qui engendreraient les désordres objet de l’expertise judiciaire.
Or, la société GPR justifie d’une note aux parties de l’expert judiciaire du 9 octobre 2025 aux termes de laquelle elle n’était pas opposée aux mises en cause et d’une autre note de l’expert aux parties du 6 juillet 2026 aux termes de laquelle elle est en attente de l’ordonnance commune suite aux appels en cause. De plus, les opérations d’expertise déjà ordonnées portent nécessairement sur l’installation de chauffage climatisation et donc sur l’ensemble de ses composants. En l’état, la cause des désordres n’est pas encore déterminée mais il est évident que sa détermination nécessite que l’ensemble des intervenants et fournisseurs des pièces composant l’installation participent aux opérations.
Ainsi, l’opposition formée par la société [Localité 3] semble à ce stade prématurée en l’absence de détermination de la cause des désordres.
En conséquence, il est justifié de faire droit à la demande tendant à voir étendre les opérations d’expertise à la société LOMA INGENIERIE 83, à [Localité 3] et à la société BDR THERMEA France venant aux droits de la société [T].
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre principal par la société LOMA INGENIERIE 83 et à titre subsidiaire, par la société [Localité 3]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société GPR, sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la société [Localité 3], la société BDR THERMEA France, venant aux droits de la société [T], et à la société LOMA INGENIERIE 83 l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 ( n° de minute 24/500 et RG 23/01852),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société GPR et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par la société GPR, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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