Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02090 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X73
Minute : 26/00005
PMM
Monsieur [K] [D]
Représentant : Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [N] [P] épouse [D]
Représentant : Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
C/
Monsieur [I] [M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Copie délivrée à :
Monsieur [I] [M]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [N] [P] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 4 juillet 2023, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D], représentés par leur mandataire, le Cabinet CITYA COGIM, ont donné à bail à M. [I] [M] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] au [Localité 2] et un emplacement de stationnement n 90, pour un loyer mensuel initial de 760,00 i et 110,00 i de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] ont fait signifier le 2 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 523,34 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] ont ensuite fait assigner M. [I] [M] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 2 399,47i.
A l=audience du 25 novembre 2025, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] - représentés par leur conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers ;
En conséquence :
- d'ordonner sans délai l'expulsion de M. [I] [M] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
- de voir condamner par provision M. [I] [M] au paiement de la somme actualisée de 2 198,36 i correspondant au titre des loyers et charges impayés ;
- de voir condamner M. [I] [M] par provision au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 896,59 i ;
- de dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux ;
- de dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 2 janvier 2025 ;
- de voir condamner M. [I] [M] au paiement d'une somme de 500,00 i sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de voir condamner M. [I] [M] au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] sont opposés à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Ils précisent que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges courants.
Bien que convoqué par acte d=huissier signifié à étude le 21 août 2025, M. [I] [M] n=est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 26 août 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 9 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 21 août 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail signé le 4 juillet 2023 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 janvier 2025, pour la somme en principal de 3 523,34 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 mars 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] produisent un décompte démontrant que M. [I] [M] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais d'impayés, la somme de 2 185,36 i à la date du 19 novembre 2025. Malgré l'absence du défendeur à l'audience, cette actualisation lui est favorable de sorte qu'elle sera retenue.
M. [I] [M], non comparant, n=apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 3 mars 2025, M. [I] [M] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 185,36 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 19 novembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu=il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l=article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l=exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [I] [M] ne compare à l'audience. Cependant, les bailleurs versent au débat un décompte actualisé faisant apparaître des règlements importants de la part du locataire et couvrant intégralement le montant du loyer et des charges.
Compte tenu de ces éléments et malgré l'opposition des bailleurs, M. [I] [M] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En conséquence, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d=une part, des délais de paiement d=autre part, justifiera :
- que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
- que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 3 mars 2025 ;
- que M. [I] [M] devienne occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;
- que faute pour M. [I] [M] d=avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l=assistance d=un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution, et que M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] soient autorisés, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [I] [M] ;
- qu=en cas de maintien dans les lieux, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] soient en droit d=exiger du défendeur le paiement d=une indemnité d=occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu=à la libération des lieux.
IV. SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION :
- sur la demande d'expulsion sans délai :
Il résulte de l=article L.412-1 du code des procédures civiles d=exécution que l'expulsion d=un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l=espèce, compte tenu de la situation des parties, il n=est démontré aucune circonstance particulière justifiant l'expulsion sans délai du locataire.
Il convient de rejeter la demande.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [I] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 4 juillet 2023 entre M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] et M. [I] [M] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] au [Localité 2] et un emplacement de stationnement n 90, sont réunies à la date du 3 mars 2025 ;
CONDAMNONS M. [I] [M] à verser à M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] à titre provisionnel la somme de 2 185,36 i (décompte arrêté au 19 novembre 2025, incluant une dernière échéance de novembre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS M. [I] [M] à s=acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 200i chacune et une 11ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l=exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n=avoir jamais été acquise ;
DISONS qu=en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l=arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [I] [M] d=avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d=un commandement de quitter les lieux, M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d=un serrurier et de la force publique si besoin est, et que M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] soient autorisés, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [I] [M] ;
* que M. [I] [M] soit condamné à verser à M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] une indemnité mensuelle d=occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l=absence de résiliation du bail, jusqu=à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la demande d'expulsion sans délai formulée par M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] ;
REJETONS la demande formulée par M. [K] [D] et Mme [N] [P] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [I] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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