Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 269 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNHX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/011099
APPELANTE
Madame [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉS
Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Juliette GRISET de l'ASSOCIATION GRISET DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193
Monsieur [Y] [C]
Profession : cartographe
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Juliette GRISET de l'ASSOCIATION GRISET DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193
Madame [T] [C] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Juliette GRISET de l'ASSOCIATION GRISET DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R193
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Cathérine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [E], propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 6], a assigné Mme [W], occupante de la parcelle voisine située [Adresse 7], en condamnation, sous astreinte, à procéder à l'élagage des arbres empiétant sur sa propriété et à faire arracher les arbres et arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts au titre du coût de la remise en état du grillage qui a été endommagé et pour résistance abusive.
Mme [E] a ensuite formé à titre subsidiaire une demande d'expertise.
Mme [W], propriétaire indivise de la parcelle litigieuse, a appelé en intervention forcée les co-indivisaires, M. [N] [W], M. [Y] [C] et Mme [T] [C].
A titre principal, faisant valoir qu'en l'absence de borne la limite séparant les deux fonds ne peut être précisément fixée, Mme [W] a sollicité la désignation d'un expert aux fins de bornage. A titre subsidiaire, invoquant les usages applicables en région parisienne selon lesquels il n'existe pas de distance minimale à respecter pour la plantation d'arbres le long de fonds voisins et soutenant que les dommages causés au grillage de Mme [E] ne sont pas justifiés, elle a conclu au rejet des demandes de Mme [E].
Plus subsidiairement encore, elle a formé une action en garantie contre ses co-indivisaires.
Par jugement du 8 février 2023, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- condamné Mme [W] à procéder, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement, à l'abattage des plantations situées à cinquante centimètres de la limite séparant les deux fonds, à l'élagage à une hauteur maximale de deux mètres des plantations située à moins de deux mètres de la limite séparant les deux fonds, à l'élagage des arbres et plantations surplombant le terrain de Mme [E], à payer à Mme [E] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;et rejeté toutes les autres demandes.
- débouté Mme [W] de sa demande de bornage, de la demande indemnitaire formée contre Mme [E] et de ses demandes contre M. [N] [W], M. [Y] [C] et Mme [T] [C].
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement dont elle a demandé l'infirmation et a conclu au rejet des demandes de Mme [E]. A titre subsidiaire, elle a demandé la condamnation de ses co-indivisaires à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Elle a en outre sollicité l'organisation d'une mesure de bornage judiciaire.
Par arrêt du 20 décembre 2024, la cour a ordonné le bornage judiciaire des deux fonds.
Mme [W] n'ayant pas procédé au paiement de la consignation de la somme due au titre de la provision à valoir que les frais de l'expertise, la décision ordonnant l'expertise est devenue caduque.
Dans ses dernières conclusions, elle conclut, à titre principal, au rejet des demandes de Mme [E] et, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de ses co-indivisaires à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Elle conclut également à la condamnation de Mme [E], sous astreinte, à couper les branches, les ronces et le lierre qui avancent sur sa propriété et à la condamnation de ses co-indivisaires à lui rembourser, à concurrence de leur quote-part dans l'indivision, la somme de 1 100 euros.
Elle réclame enfin la condamnation in solidum de Mme [E] et de ses co-indivisaires à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] a formé un appel incident et conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il la déboute de sa demande d'arrachage des plantations situées à cinquante centimètre de la limite séparant les deux fonds et de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Elle fait valoir, alors qu'elle avait sollicité l'arrachage des arbres situés à moins de cinquante centimètres de la ligne séparant les deux fonds, que le tribunal n'a ordonné que leur abattage et que subsiste les souches de ces arbres. Elle demande en conséquence à la cour d'ordonner leur arrachage.
Elle réclame en outre la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle conclut enfin à l'irrecevabilité, à défaut au rejet, de la demande de Mme [W] qui sollicite pour la première fois devant la cour d'appel sa condamnation à couper les branches, ronces et le lierre.
M. [N] [W], M. [Y] [W], Mme [C] soutiennent d'abord que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme [W] n'a pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il la déboute de l'action en garantie formée contre eux et la condamne à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la cour ne peut que prononcer la confirmation du jugement de ces chefs.
Ils réclament en outre la condamnation de Mme [W] à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la confimation du jugement en ce qu'il déboute Mme [W] des demandes formées contre eux et font valoir qu'en tout état de cause, l'action en garantie formée contre eux par Mme [W] ne pourra être accueillie qu'à concurrence des droits de chacun dans l'indivision.
MOTIFS DE L'ARRÊT
1 - Sur les demande de Mme [E]
Considérant que Mme [W] a produit un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice du 3 juillet 2023 qui indique :
'Je constate que les prescriptions du jugement sont respectées. En effet, les plantations situées à 50 cm de la limite séparative des deux fonds sont abattues. Les plantations situées à moins de 2 m de la limite séparative des deux fonds sont élaguées à une hauteur maximale de deux mètres. Les arbres et plantations surplombant le terrain appartenant à Mme [E] sont élaguées. Aucune végétation ne surplombe son fonds.
A l'entrée de la propriété je constate près du fonds voisin la présence d'un thuya ancien dont les branches sont susceptibles de déborder sur le fond voisin. Je constate que les branches de ce thuya sont coupées' ;
que le commissaire de justice a également indiqué :
'Je constate la présence d'un bouleau à gauche de l'entrée du garage de ma requérante. Ce bouleau est d'apparence ancienne. Les mesures sont prises du centre du tronc d'arbre à la limite séparative des deux fonds, étant précisé que celle-ci se situe au-delà de la clôture séparative. De la limite déclarée par Mme [W] au centre du tronc, au moyen d'un mètre rouleau en ma possession, je constate que ce bouleau est implanté à une distance de 2 mètres 04" ;
que Mme [E], continuant à soutenir que le jugement n'a pas été totalement exécuté, elle a produit un procès-verbal de constat du 6 juin 2026 dans lequel le commissaire de justice a déclaré :
'Les prescriptions du jugement ont été respectées.
En effet :
- les plantations situées à 50 cm de la limite séparative des 2 fonds sont abattues ;
- les plantations situées à moins de 2 m de la limite séparative des 2 fonds sont élaguées à une hauteur maximale de 2 m ;
- les arbres et plantations surplombant le terrain appartenant à Madame [E] sont élaguées et aucune végétation ne surplombe son fonds' ;
qu'il a ajouté :
'Je constate que la maison de ma requérante se prolonge le long de la construction de Madame [E], de telle sorte que (les) noisetiers n'ont aucune proximité avec la fenêtre de sa voisine', 'Ma requérante me déclare que sa voisine lui reproche la plantation d'un épicéa sur son terrain situé à l'avant de la maison. Je constate qu'il n'y a aucune épicéa à cet endroit' ;
Considérant qu'il résulte de ces procès-verbaux de constat que Mme [W] a exécuté le jugement ; qu'il n'y a pas lieu de réduire à deux mètres la hauteur du bouleau, le commissaire de justice ayant constaté qu'il est situé à plus de deux mètres de la ligne séparative des fonds ; qu'en outre, Mme [W] produit plusieurs attestations de personnes établissant que ce bouleau et le thuya avaient atteint une hauteur supérieure à deux mètres depuis plus de trente ans, ce que confirme le commissaire de justice qui indique que ces arbres sont anciens ; que le commissaire de justice ayant également constaté qu'avaient été abattues toutes les plantations situées à moins de cinquante centimètres de la ligne sépartive des fonds, il n'y a pas lieu de condamner Mme [W] a arraché les souches qui sont devenues inertes ;
Considérant qu'il résulte également des photographie versées aux débats que le grillage situé sur la propriété de Mme [E] a été déformé sous l'effet des poussées de la végétation provenant du fonds de Mme [W] ; que Mme [E] était donc fondé à réclamer la condamnation de Mme [W] à l'indemniser de ce préjudice que le tribunal a justement évalué à 1 000 euros ;
Considérant que Mme [W] a exécuté le jugement ; que la circonstance que Mme [E] ait été contrainte d'agir en justice pour faire reconnaître ses droits et que Mme [W] ait ensuite interjeté appel ne suffit pas à établir que celle-ci a fait preuve d'une résistance abusive qui suppose la preuve d'une intention de nuire ou de mauvaise foi ;
Considérant qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement et de débouter Mme [E] de son appel incident ;
2 - Sur les demandes de Mme [W]
- [Localité 6] M. [N] [W], M. [Y] [W], Mme [C]
Considérant que dans ses première conclusions, Mme [W] n'a pas sollicité l'infirmation du jugement qui la déboute de ses demandes contre M. [N] [W], M. [Y] [W], Mme [C] ; qu'en conséquence, la cour ne peut que confirmer cette disposition du jugement ;
- [Localité 6] Mme [E]
Considérant que sont nouvelles les demandes de Mme [W] sollicitant pour la première fois devant la cour la condamnation de Mme [E] à 'couper les branches, arbustes et arbrisseaux, les ronces et le lierre qui avancent sur sa propriété' ; qu'elles sont donc irrecevables ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Déclare irrecevables les demandes de Mme [W] aux fins de condamnation de Mme [E] à couper les branches, arbustes et arbrisseaux, les ronces et le lierre qui avancent sur sa propriété ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Déboute Mme [E] de sa demande d'arrachage des souches ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. [N] [W], M. [Y] [W], Mme [C] ainsi que la demande de Mme [W] et condamne celle-ci à payer à Mme [E] la somme de 1 800 euros ;
Condamne Mme [W] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment