Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07353 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4J2Y
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maitre Hicham ABDELMOUMEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0160
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre d’AZEMAR de FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07353 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4J2Y
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Le 29 janvier 2021, le chien de M. [V] [O] a causé une blessure à une passante, laquelle a déposé plainte le même jour.
Le 4 février 2021, le médecin de l’UCMJ a été requis afin d’examen médical de la victime fixé au 10 février 2021. Les 9 et 18 février 2021, les témoins ont été convoqués. M. [O] a été, quant à lui, convoqué le 1er mars 2021 pour une audition fixée au 16 mars suivant. Le 23 novembre 2021, le parquet, saisi pour avis, a prescrit de convoquer le mis en cause devant le tribunal judiciaire d’Evry.
Le 26 novembre 2021, une convocation à l’audience du 23 juin 2022 a été notifiée à M. [O].
L’affaire a été évoquée à cette audience en présence de M. [O] et le délibéré rendu le même jour.
Procédure
C’est dans ce contexte que, par acte du 5 juin 2024, M. [O] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions du 14 octobre 2025, M. [O] demande au tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire et de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer :
- 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Abdelmoumen.
Par conclusions du 4 septembre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes.
Par message du 24 novembre 2025, le ministère public a considéré que seul un délai de 2 mois paraissait excessif sur la période entre l’audition de M. [O] et sa convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel d’Evry.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le déni de justice
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Il convient de considérer, en premier lieu, que l’affaire litigieuse n’est pas d’une particulière complexité et que les parties n’ont pas contribué à l’allongement des délais de traitement de la procédure critiquée.
En second lieu, en considération de ces éléments, il convient de dire que le délai entre l’audition de M. [O] (16/03/2021) et l’avis à magistrat (23/11/2021) est excessif, étant noté qu’aucun acte d’enquête ne paraît avoir été accompli au cours de cette période.
Les autres délais, au cours desquels ont été réalisés des actes d’enquête, des convocations, un audiencement, une audience et un délibéré rendu, sont raisonnables.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une incertitude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'incertitude supplémentaire. M. [O] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Son préjudice moral est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 100 euros.
Sur les mesures de fin de jugement
L’Agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, est condamné aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
M. [O] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l’équité justifient que ne soit pas prononcée à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.
Aux termes de l'article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [V] [O] la somme de 100 euros ;
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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