Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /4
N° RG 21/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5R2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025
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DOSSIER N° RG 21/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5R2
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [X] [I] [W] [U]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne
sise division du contentieux - [Adresse 2]
dispensée de comparaître
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseure du collège salarié
M. Pilippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 13 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [W] [U], exerçant en qualité d’employée d’immeuble, a complété une déclaration de maladie professionnelle le 25 avril 2019, pour une tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens du coude droit, accompagnée d’un certificat médical initial en date du 15 janvier 2019 faisant état de « douleurs du coude droit avec douleurs d’insertion des épicondyliens (+ fissure profonde sur IRM) chez patient assurant entretien immeuble ».
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.
L’état de santé de Mme [I] [W] [U] a été déclaré consolidé le 24 février 2021.
Par un courrier en date du 12 mars 2021, la caisse a informé Mme [I] [W] [U] que son taux d’incapacité permanente résultant de sa maladie professionnelle, était fixé à compter du 25 février 2021 à 9 %.
Dans une décision du 9 septembre 2021 et suivant recours de l’intéressée, la Commission médicale de recours amiable (« CMRA ») a rejeté sa demande de revalorisation de ce taux.
Selon courrier recommandé expédié le 21 octobre 2021, Mme [I] [W] [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision rendue par la CMRA le 9 septembre 2021.
Par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [L] [E], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 13 novembre 2024.
À l’audience, Mme [I] [W] [U] a comparu en personne. Elle demande au tribunal la revalorisation du taux d’incapacité retenu par la caisse à 15 % dont 3 % de coefficient socio-professionnel, ou au moins à hauteur de 10 % pour lui permettre de bénéficier d’une rente. Elle indique qu’elle a arrêté de travailler depuis sa maladie, qu’elle est retraitée depuis le mois d’août 2023 et n’a jamais perçu d’indemnités chômage.
La caisse, dispensée de comparution conformément à sa demande reçue le 12 novembre 2024, conformément aux dispositions des articles R.142-10-2 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile sollicite la confirmation de la décision de la CMRA.
Le docteur [L] [E] a examiné Mme [I] [W] [U] et restitué ses conclusions à l'issue, en présence de Mme [I] [W] [U] qui a été invitée à formuler leurs observations.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS
Sur la demande de révision du taux d’incapacité
Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.
Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères. La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond. Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle
– les difficultés de reclassement connues par le salarié.
En l’espèce, l’état de santé de Mme [I] [W] [U] a été déclaré consolidé le 24 février 2021 et la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 9 % pour « séquelles indemnisables au décours de microtraumatismes répétés occasionnant une épicondylite droite reconnue en maladie professionnelle. Les séquelles consistent en des douleurs résiduelles, gêne au poste de travail et limitation légère de la mobilité articulaire du coude droit en flexion chez une manuelle droitière. » La CMRA a confirmé ce taux en retenant essentiellement l’absence de limitation significative de la mobilité du coude et l’incidence professionnelle.
Le docteur [L] [E] a procédé à la consultation clinique de Mme [I] [W] [U] après que le tribunal l’a ordonnée.
Il ressort du rapport du docteur [L] [E] : « Il s’agit d’évaluer le taux d’IPP dans le cadre d’une maladie professionnelle consistant en une tendinopathie des épicondyliens du coude droit datée du 16 octobre 2018 visualisée sur une IRM. La prise en charge a consisté en la prise d’antalgiques par voie orale et des séances de rééducation.
L’examen du praticien conseil retrouve une extension du coude complète et une flexion légèrement limitée en comparaison avec le côté droit. La palpation de l’épicondyle droit est douloureuse.
La consolidation est fixée le 24 février 2021. Le taux d’IPP est fixé à 9 %.
Cliniquement, il n’est pas retrouvé d’amyotrophie. Les mouvements des coudes sont complets. Il existe une douleur à la palpation externe du coude droit. » Il conclut que le taux de 9 % indemnise justement les séquelles de la maladie professionnelle de Mme [I] [W] [U].
Le chapitre 8.3.5 du barème indicatif intitulé “Affections professionnelles péri-articulaires », annexé à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, préconise de retenir en cas d’épicondylite récidivante, entre 5 et 10 % de taux d’incapacité.
Il ressort de l’examen du médecin expert et de ses conclusions qui retiennent, comme le médecin conseil de la caisse, notamment des douleurs à la palpation, que les séquelles de la maladie professionnelle de Mme [I] [W] [U] consistent en une limitation très légère de la mobilité du coude et des douleurs persistantes ainsi qu’une gêne à certains mouvements. Compte tenu du barème indicatif, le taux de 9 % apparaît indemniser justement les séquelles de la maladie sur le plan médical.
Mme [I] [W] [U], fait valoir que la maladie l’a empêchée de poursuivre son travail, la consolidation étant survenue deux ans avant sa retraite. Elle sollicite l’attribution d’un coefficient socio-professionnel mais ne produit aucune pièce permettant de justifier de conséquences de la maladie en termes de perte d’emploi ou de salaire. Toutefois, compte tenu de son âge, 60 ans à la date de consolidation, et de son activité professionnelle, puisqu’elle s’occupait de l’entretien des immeubles, la maladie de Mme [I] [W] [U] a nécessairement eu une incidence professionnelle sur son état qui justifie de majorer le taux d’incapacité médical reconnu.
Par conséquent, il convient de retenir que le taux de 10 % constitue une juste indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle subie par Mme [I] [W] [U] le 16 octobre 2018.
La caisse, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 25 février 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [I] [W] [U] s’agissant de sa maladie professionnelle du 16 octobre 2018 ;
RENVOIE Mme [I] [W] [U] devant la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux entiers dépens ;
La greffière La présidente
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