Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03493 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHOH
AFFAIRE :
[M] [A] [X] [D]
...
C/
Maître [V] [O], notaire, associée de la SCP K. DE KERPOISSON - [N] - F.J. [P] & A. DE KERPOISSON, Notaires associés
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Kelly LIMA
Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA
Me Michel RONZEAU
Me Marion CORDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [A] [X] [D]
né le 07 Août 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [L] [D]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [B] [C] divorcée [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Kelly LIMA, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69
Monsieur [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-marc ESSONO-NGUEMA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 160
APPELANTS
****************
Maître [V] [O]
de la SCP K. DE KERPOISSON-[N] - F.J. [P]
& A. DE KERPOISSON, Notaires associés
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9
Monsieur [Q] [R] [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
INTIMES
S.A.S. LB DIAG
N° SIRET : 850 691 429
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
Représentant : Me Jordan LAINÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
*************
FAITS ET PROCEDURE
Par acte reçu par Maître [V] [O], notaire, le 10 mars 2020, Mme [B] [C], M. [M] [D] et Mme [L] [D] (les consorts [D]) ont acquis en indivision auprès de M. [Q] [J] un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 8] pour le prix de 106 000 euros.
Un diagnostic a été effectué préalablement à la vente par la société LB Diag, assurée auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) qui a conclu à l'absence d'amiante. A l'occasion de travaux de rénovation de la salle de bain, de l'amiante a été découverte.
Par ordonnance du 22 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire relative aux désordres affectant l'ouvrage et notamment à la présence d'amiante dans le bien immobilier.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 11 mars 2023.
Par actes des 10 et 13 octobre 2023, les consorts [D] ont fait assigner la société LB Diag, la société Axa M. [J] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'être indemnisés de leurs préjudices résultant de la présence d'amiante dans le bien immobilier.
Par acte du 24 avril 2024, les consorts [D] ont également fait assigner Maître [O] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux mêmes fins.
Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.
Les consorts [D] ont sollicité du juge de la mise en état une nouvelle expertise, après avoir constaté de nouveaux désordres (amiante dans la structure des planchers, les plafonds, les chambres, le sol et le plafond de la salle de bain ; plomb sur les fenêtres en PVC, dans toutes les pièces et le plafond des chambres ; champignons dans les plafonds ; infiltrations dans les murs et arbre poussant dans le mur de la salle de bain ; infiltrations des conduits d'évacuation) et faisant valoir que le litige ne se limite plus à l'amiante des murs.
Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise a :
débouté les consorts [D] de leur demande d'expertise judiciaire à l'encontre de Maître [O] et des sociétés LB Diag et Axa, relative aux nouveaux désordres affectant l'appartement situé [Adresse 7] à [Localité 8],
déclaré la demande d'expertise irrecevable à l'encontre de M. [J],
condamné in solidum les consorts [D] à verser aux sociétés LB Diag et Axa la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné le renvoi du dossier à l'audience de mise en état électronique du jeudi 25 septembre 2025 à 9 heures 30, et fixé un calendrier de procédure,
condamné les consorts [D] aux dépens de l'incident.
Le juge de la mise en état a rejeté la demande de nouvelle expertise au motif, d'une part, que la question de l'amiante avait déjà été instruite et que le propre expert des demandeurs avait jugé les matériaux non décelables lors d'un diagnostic avant-vente, d'autre part, que les désordres structurels et liés au plomb excédaient la mission du notaire et du diagnostiqueur, et enfin que le document invoqué à l'appui de leur demande présenté comme un « pré-rapport de structure », n'est en réalité qu'un devis établi à la suite d'un dégât des eaux survenu le 21 novembre 2020, soit postérieurement à la vente consentie par M. [J].
Par ailleurs, il a déclaré la demande irrecevable contre le vendeur, M. [J], pour défaut de signification des conclusions d'incident.
Par acte du 4 juin 2025, les consorts [D] ont relevé appel de l'ordonnance.
Par dernières écritures du 27 mai 2026, les consorts [D], à l'exception de M. [U] [D] demandent à la cour de :
constater leur désistement d'appel,
déclarer que leur désistement est parfait,
dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles,
déclarer les demandes, conclusions et prétentions formées au nom de M. [U] [D] par Maître [Z] [T] irrecevables en l'absence de pouvoir de représentation.
Les consorts [D] indiquent qu'ils entendent se désister purement et simplement de leur appel contre l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Pontoise, ce désistement n'emportant pas renonciation à leurs droits dans le cadre de la procédure au fond.
Ils font valoir en outre que les intimés ont signifié leurs conclusions, pour Me [O] le 20 août 2025 et pour la Société Axa et la société LB Diag le 15 septembre 2025, sans formuler aucune demande incidente, de sorte que le désistement est, en l'absence de toute réserve, parfait.
S'agissant de M. [U] [D], les consorts [D] exposent que la procédure diligentée en son nom est entachée d'un défaut manifeste de pouvoir, au visa de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, qui sanctionne le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Ils précisent qu'aucun mandat n'a jamais été confié par M. [U] [D] au précédent conseil pour engager une procédure judiciaire en son nom, qu'il n'a jamais rencontré le précédent avocat, qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée et qu'aucun échange n'établit un consentement clair et non équivoque à l'introduction de l'instance ni une volonté de relever appel. Ils en déduisent que les actes de procédure accomplis en son nom l'ont été sans pouvoir valable de représentation, que cette irrégularité constitue une nullité de fond affectant la régularité de la procédure, et qu'il appartiendra au conseiller de la mise en état de constater l'absence de pouvoir du précédent conseil pour agir au nom de M. [U] [D] et d'en tirer toutes conséquences de droit.
Par dernières conclusions du 3 juin 2026, M. [U] [D] demande à la cour de :
constater qu'il n'a jamais entendu former appel ni participer à la procédure,
constater que sa présence parmi les appelants résulte d'une erreur matérielle,
lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance d'appel,
constater l'extinction de l'instance à son égard,
dire qu'il ne figure plus parmi les appelants dans la procédure,
dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens concernant ce désistement.
M. [U] [D], par son propre conseil, fait valoir que, selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, toute partie peut se désister de son instance et que le désistement exprime la volonté de ne pas poursuivre l'instance engagée. Il soutient que son nom a été porté par erreur sur la déclaration d'appel, qu'il n'a jamais donné mandat à quiconque pour interjeter appel en son nom et n'a jamais exprimé la volonté de participer à la procédure, et qu'il convient de mettre la procédure en conformité avec la volonté réelle des parties.
Par dernières conclusions du 20 août 2025, Maître [O] demande à la cour de :
confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
débouter les consorts [D] de toutes leurs demandes et notamment leurs demandes dirigées à son encontre,
subsidiairement, prendre acte qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire,
en tout état de cause, condamner les consorts [D], in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner les consorts [D] in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [E] [S] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [O], notaire ne conclut pas sur le désistement allégué par les consorts [D] ni sur la présence de M. [U] [D] à l'instance.
Elle fait valoir essentiellement des prétentions de fond contestant avoir commis une quelconque faute dans l'exercice de ses fonctions de nature à engager sa responsabilité professionnelle lors de l'acquisition du bien appartenant à M. [J], et que contrairement aux dires des appelants, le dossier des diagnostics techniques obligatoires du 11 novembre 2019, concluant à l'absence d'amiante dans les parties privatives, était annexé aux actes signés. Elle soutient que l'acte authentique mentionnait au paragraphe « DIAGNOSTIC TECHNIQUE » la remise par le vendeur du diagnostic comprenant l'état amiante, et que les acquéreurs étaient informés de la situation particulière du bien liée à l'absence de syndic et des risques susceptibles d'en résulter, l'acte rappelant notamment qu'en l'absence de syndic l'immeuble peut ne pas être ou être mal assuré du chef du syndicat des copropriétaires.
Elle invoque également la portée du rapport d'expertise judiciaire de M. [Y] du 11 mars 2023, qui a confirmé la présence de plaques en amiante-ciment sur un seul mur de la salle d'eau, indiqué que, lors du constat établi dans le cadre de la vente, ces éléments verticaux étaient protégés et ne présentaient pas de risque, et précisé que le désamiantage de la salle d'eau résultait des travaux de curage réalisés par les acquéreurs après la vente et non finalisés.
Elle fait valoir en outre que le cabinet [H], expert de leur assureur, a lui-même indiqué que « dans le cadre d'un diagnostic avant-vente, l'amiante n'était pas décelable », de sorte que les contradictions alléguées entre experts ne justifient pas la désignation d'un nouvel expert judiciaire, et que les appelants ajoutent devant la cour, sans justificatif sérieux, que les lambourdes des planchers seraient très abîmées.
Elle soutient encore que le notaire rédacteur d'acte n'a pas à procéder à des investigations sur les lieux pour vérifier l'état du bien objet de la vente et que rien ne lui permettait de remettre en cause les conclusions du diagnostiqueur ; que les griefs tirés de ce qu'elle n'aurait pas « pris connaissance du diagnostic effectué par la société LB DIAG » ou n'aurait pu ignorer la présence probable de plomb et d'amiante dans les parties communes ne reposent sur aucun élément probant.
Elle observe par ailleurs que les désordres structurels ou liés à la présence de plomb, s'ils étaient démontrés, ne sauraient la concerner, que le dégât des eaux affectant le plafond de la salle de bains a été déclaré le 21 novembre 2020, postérieurement à la vente, et que M. [Y] n'était pas opposé à la reprise des travaux et avait conclu à l'absence de risque.
Elle argue enfin qu'un expert judiciaire n'est pas compétent pour examiner les griefs formulés à l'encontre du rédacteur d'acte dans le cadre de sa mission juridique, et que ces griefs contestés ne sauraient justifier une expertise à son contradictoire
Par dernières conclusions du 15 septembre 2025, les sociétés LB Diag et Axa demandent à la cour de :
confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
à titre subsidiaire, si une expertise devait être ordonnée, exclure les désordres liés à l'amiante de la mission de l'Expert qui serait nommé,
en tout état de cause et y ajoutant, les mettre hors de cause,
condamner in solidum les consorts [D] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les sociétés LB Diag et Axa ne concluent pas sur le désistement allégué par les consorts [D].
Sur le fond, elles font valoir qu'une expertise judiciaire « amiante » est déjà intervenue, confiée à M. [Y], lequel a procédé aux vérifications en analysant la situation du point de vue d'un diagnostiqueur amiante avant-vente avant de déposer son rapport définitif du 11 mars 2023, et que l'objet de cette mission était exactement le même que celui sollicité par les demandeurs, de sorte que nommer aujourd'hui un nouvel expert ne présente aucun intérêt.
Elles soutiennent par ailleurs qu'elles ne réfutent pas la présence d'éléments amiantés supplémentaires, cette réalité ayant été vérifiée, prouvée et actée dans le rapport définitif, et que toute la difficulté réside dans le caractère visible et accessible des matériaux amiantés non décelés lors du diagnostic avant-vente, question sur laquelle les consorts ne se sont pas accordés avec l'expert judiciaire, comme en témoignent les nombreux dires communiqués.
Elles invoquent également les conditions dans lesquelles le repérage est intervenu : les consorts [C]/[D] avaient déposé la faïence de la salle de bains sans faire réaliser de diagnostic amiante avant travaux, l'expert judiciaire ayant dû reconstituer les conditions de repérage à partir des éléments disponibles, et le fait que revenir plus de deux ans après la réunion du 29 septembre 2022 pour alléguer de nouveaux désordres amiante implique nécessairement de nouvelles modifications importantes de l'appartement.
Elles font valoir en outre que la multiplication des rapports d'experts mandatés à la solde des consorts [D], dont les conclusions sont contradictoires, ne change rien à l'état de fait, que l'expert [H], commandé par la protection juridique des appelants, a lui-même considéré que les éléments n'étaient pas visibles dans le cadre d'un diagnostic amiante avant-vente, et que les appelants cherchent en réalité à obtenir d'un expert technique une appréciation différente des responsables des désordres.
S'agissant du plomb, elles relèvent que l'expert mandaté par les appelants a lui-même considéré que la réclamation n'était pas justifiée, aucun justificatif de la présence de plomb dans le logement n'ayant été communiqué.
S'agissant des infiltrations, de l'arbre et des champignons, elles font valoir que ces désordres n'existaient pas lors de la réunion d'expertise du 29 septembre 2022, ainsi qu'en témoignent les photos prises ce jour-là et le rapport définitif, que les consorts [D] ont procédé sans précaution à la dépose des éléments de la salle de bains, et que la moisissure décriée est directement liée au dégât des eaux survenu en novembre 2020, postérieurement à l'acquisition, de sorte que l'apparition de ces désordres résulte de l'action ou de l'inaction des demandeurs eux-mêmes.
Elles ajoutent que ces désordres complémentaires n'entraient aucunement dans le cadre de la mission avant-vente confiée à la SAS LB DIAG, laquelle n'est intervenue que pour réaliser le diagnostic amiante avant la vente et non pour se prononcer sur l'existence de désordres structurels ou de présence de plomb
Les consorts [D] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions d'appel à M. [J], par actes du 19 septembre 2025 et du 27 mai 2026 remis à l'étude. Néanmoins, cet intimé n'a pas constitué avocat.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger », « constater », et « donner acte », ne constituent pas, hormis les cas limitativement prévus par la loi, des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, lorsqu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité dans ces situations, que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.
Sur l'intervention de M. [U] [D]
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
M. [U] conteste avoir donné un quelconque mandat à un conseil pour former appel de la décision, et affirme que son nom a été porté par erreur sur la déclaration d'appel, il entend aujourd'hui faire constater qu'il ne souhaite pas poursuivre une instance à laquelle il n'a jamais consenti, ce que confirment les autres consorts [D], Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D].
Il y a donc lieu de constater l'irrégularité de son appel, faute de pouvoir donné au conseil ayant déposé un appel en son nom.
Pour autant, la nullité de son appel n'est pas demandée par M. [D], seul le constat de son désistement formé par un conseil mandaté, l'est, ainsi que le constat de l'extinction de l'instance à son égard.
Or, aux termes des articles 394 et suivants du code civil, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement est déclaré parfait par le juge lorsque le défendeur l'accepte.
L'article 401 du code de procédure civile précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
A l'exception des consorts [D], les parties demandent la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a condamné M. [U] [D] in solidum avec Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D] à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles ne concluent pas sur le désistement de celui-ci, ni sur l'irrégularité de l'appel alléguée. Aucun appel incident n'est formulé.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [D].
Sur le désistement de Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D]
Les consorts [D] entendent se désister de leur appel, sans que les intimés ne formulent aucune demande incidente et ne se prononcent sur le désistement.
Sur ce,
Il est admis que la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente, une telle demande ne tendant qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application des dispositions de l'article 399. (Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-16.611).
Le maintien d'une demande fondée sur l'article 700 ne constitue donc pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard de l'intimée (Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.036).
Dans le cas présent, le désistement d'instance des consorts [D] n'a fait l'objet d'aucune réponse des intimés, Mme [O], les sociétés LB Diag et Axa, lesquelles maintiennent expressément leurs demandes d'indemnité de procédure.
Il s'ensuit qu'aux termes des articles 394 et 401 précités du code civil, le désistement des consorts [D] est parfait.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur les autres demandes
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les consorts [D] seront en conséquence condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître [E] [S] pour ceux qu'il aura avancés.
M. [U] [D] conservera la charge de ses frais irrépétibles.
L'ensemble des parties ayant conclu dans le cadre de l'appel, les consorts [D] seront condamnés in solidum à verser les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
à Me [O] la somme de 1 000 euros
aux sociétés SAS LB DIAG et Axa, la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision par défaut mise à disposition,
Constate le désistement d'appel de M. [U] [D] et le déclare parfait,
Constate le désistement d'appel de Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D] et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par Maître [E] [S] pour ceux dont il aura fait l'avance,
Condamne in solidum Mme [B] [C] divorcée [D], Mme [L] [D] et M. [M] [D] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Me [V] [O] la somme de 1 000 euros et aux sociétés SAS LB DIAG et Axa, la somme de 1 000 euros.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,