Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 21 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00662 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVXS
Minute n° 26/00405
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [W] [P]
né le 19 Mai 1984 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20 juillet 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [C] [G] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [W] [P] a été admis le 10 juillet 2026 à 17 h56 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, selon arrêté en date du 10 juillet 2026, après certificat en date du 10 juillet 2026 constatant les troubles mentaux suivants : contact familier, instable, humeur exaltée avec logorrhée, insultes , syndrome délirant polymorphe de thématiques multiples (mégalomaniaques, persécutive); désorganisation psychique et comportementale avec discours toujours centré sur la sphère anale et scatologique traduisant un mal être profond. Il sera constaté qu’il a été admis en soins psychiatriques le 11 juin 2016.
Le certificat à 24 heures établi le 11 juillet 2026 à 09h23 rappelle que le patient a été hospitalisé initialement en réintégration pour une instabilité psychique et motrice et des propos incohérents. Ce certificat relate un contact provocateur, avec propos inadaptés, une exaltation de l’humeur, un syndrome délirant polymorphe, une anosognosie complète.
Le certificat à 72 heures, établi le 13 juillet 2026 à 17h56, fait état d’une tentative d’intimidation et de menace lors de l’entretien, d’une humeur restant exaltée avec logorrhée et tachypsychie, toujours de propos délirants polymorphes de thématiques multiples identiques à celles du certificat d’admission et également d’une diminution de la désorganisation psychique et comportementale mais le patient étant toujours mentionné comme restant dangereux pour lui et les autres.
L’avis médical du 16 juillet 2026 comporte quelques éléments d’amélioration de l’état clinique du patient. Cet avis relate que le patient est plus calme, d’une humeur plutôt mixte voire dépressive, sans tachypsychie ou logorrhée et également que le contact reste difficile, avec idées de persécution et vécu hostile envers les soignants, insight restant mauvais et risque de passage à l’acte non négligeable. Le fait que cet avis soit signé par un médecin autre que celui ayant mené l’entretien ne porte pas grief, d’autant plus que les deux médecins sont identifiables et que cette organisation correspond aux règles de supervision médicale applicables (Civ 1ère 24 septembre 2025). La procédure est ainsi régulière à cet égard.
A l’audience de ce jour, Monsieur [P] déclare qu’il a été réintégré bizarrement, qu’il appelait [J], qu’il n’a pas revu de médecin depuis le 16 juillet. Il fait état d’une décision de mainlevée d’hospitalisation récente, d’un rendez-vous le 10 juillet avec administration de son injection, d’un prochain rendez-vous au CMP le 23 juillet 2026 et non le 9 juillet 2026 ainsi de la prise de ses traitements, qu’il juge inadaptée et inutile. Il déclare que certains soignants le maltraitent et que d’autres sont gentils, outre plaintes au sujet de ses conditions de vie matérielles dont un refus d’accompagnement de sortie à domicile. Il déclare qu’il souhaite que l’hospitalisation prenne fin et réclamer des dommages et intérêts au docteur [H]. Il soulève également des difficultés procédurales et l’existence de termes diffamatoires.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, la recherche d’une stabilisation davantage pérenne ou tout au moins en cours d’effectivité devant toujours se poursuivre, dans un cadre hospitalier contraint adapté compte tenu du caratère chronique ou quasi chronique des troubles ayant conduit à l’admission et de leur manifestation.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
CONSTATONS la régularité de la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [W] [P].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Juillet 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [G], à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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