Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03220 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3UF
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
SACCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714,
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4],
De nationalité française,
Demeurant :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juillet 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Par acte en date du 27 septembre 2024, la [Adresse 4] a fait assigner M. [M] [N] devant ce Tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L312-1 et suivants anciens du code de la consommation aux fins de le voir condamner à lui payer la somme principale de 105 853,94 euros avec intérêts au taux de 4,11 % l'an à compter du 19 septembre 2024 sur la somme de 94 681,08 euros jusqu'au jour du règlement définitif de la dette, et au taux légal sur la somme de 8 225,80 euros, au titre du prêt n°70049952840, outre la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière.
Dans leurs dernières écritures récapitulatives notifiées par le 1er avril 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 1] et M. [M] [N] ont demandé au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre eux.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026.
MOTIFS
Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par La [Adresse 4] le 27 mars 2026 et le 29 janvier 2026 par M. [M] [N] ;
Il y a lieu de constater l'accord des parties, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par elles et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel intervenu entre La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 1] et M. [M] [N] dont copie est annexée au présent jugement,
DIT que l'homologation du protocole d'accord transactionnel lui confère force exécutoire,
RG N° : N° RG 24/03220 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3UF jugement du 28 août 2026
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura engagés pour la présente instance.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,
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