Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [G] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me François THOMAS
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKJ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” [Adresse 2] représenté par son syndic, LA SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #186
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 30 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06279 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQKJ
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] [G] est copropriétaire d'un appartement et d'une cave situés dans l'immeuble du [Adresse 5], constituant les lots 300 et 1114 de la Copropriété et cadastrés BO [Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 2/12/2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU, a assigné M. [L] [G], aux fins de :
- voir condamner M. [L] [G] au paiement de:
- la somme de 5623,33 euros pour les charges dues au 14/ 10/ 2025 et appel du 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation
- la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis
- la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
- voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
L'affaire a été retenue le 4/ 05/ 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l'article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l'assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965.
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. Il précise qu'un précédent jugement pour des impayés de charges de copropriété a été rendu le 01/07/2024 incluant l'appel du 4ème trimestre 2023, avec paiement partiel des sommes dues pour la somme de 2950.71 euros sur le principal de 5666.62 euros.
M. [L] [G] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné à personne.
DISCUSSION :
Sur l'assignation et la recevabilité :
M. [L] [G] a été régulièrement assigné à l'adresse de son domicile où lui sont envoyés les appels de charges, et l'action du syndicat des copropriétaires est recevable envers le copropriétaire.
Sur la demande en paiement de l'arriéré :
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l'appui de sa demande:
-un extrait de matrice cadastral à jour en 2025
-les procès verbaux d'assemblée générale en date du 17/02/2022, 24/11/2022, 19/03/2024, 06/02/2025 approuvant les comptes et le budget prévisionnel
- le contrat de syndic signé le 24/ 11/ 2022
- des appels de charges pour les périodes des quatre trimestres 2024, 2025, outre appels travaux ou d'autre nature
- la répartition annuelle des charges de l'exercice 2023/2024, 2024/2025
-un décompte des sommes dues entre le 01/01/2024 et le 14/ 10/ 2025 et des frais
En vertu de l'article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales et de verser au fond de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Il a été rendu un précédent jugement le 01/07/2024 pour paiement des charges impayées entre le 17/03/2022 au 01/10/2023 , 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20/12/2023 , la somme de 223.16 euros de frais , de 300 euros de dommages et intérêts et 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Selon le décompte du commissaire de justice , une somme de 2950.71 euros a été payée le par saisie attribution du 11/03/2025 . Les causes de ce jugement ne sont donc pas apurées.
Au titre des charges entre le 01/01/2024 et le 14/ 10/ 2025, il est dû la somme de 5623,33 euros, appel du 4ème trimestre 2025 et fonds ALUR inclus.
En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 sont dus par le copropriétaire :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Le contrat de syndic qui prévoit le montant des frais de relances ou de recouvrement de charges est opposable au seul Syndicat des Copropriétaires, et non directement au copropriétaire, bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné des frais de relance, mise en demeure, injonction de payer, remise de dossier à assureur, huissier ou avocat, des frais de prise d'hypothèque.
Le règlement de copropriété , opposable à chaque copropriétaire n'est pas versé aux débats, et une clause d'imputation de frais de recouvrement au copropriétaire défaillant est en tout état de cause soumise à l'appréciation de leur caractère nécessaire en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965 et au préalable de mise en demeure exigée par ce texte. Il en est de même du vote de l'assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10/07/1965.
Il n'est pas sollicité de frais de l' article 10-1.
M. [L] [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU la somme de 5623,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2/12/2025, pour les charges dues entre le 01/01/2024 et le 14/ 10/ 2025, appel 4ème trimestre 2025 et fonds ALUR inclus.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1231-6 du Code Civil, le préjudice lié au retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires ; le préjudice distinct du simple retard de paiement peut être réparé par l'allocation de dommages et intérêts, en cas de mauvaise foi.
La carence du débiteur dans le paiement de la dette est caractérisée et réitérée sur plusieurs trimestres. Ces impayés de charges font suite à une précédente condamnation et il n'a pas été pris contact par le copropriétaire avec le syndic. Il n'a pas comparu bien qu'assigné à personne.
Cette carence cause un préjudice de gestion à la Copropriété, aussi il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU une somme de 200 euros de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit. Aucune circonstance particulière ne justifie de l'écarter.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile
M. [L] [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
CONSTATE que l'assignation du syndicat des copropriétaires envers le copropriétaire est régulière
DIT que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU est recevable en son action
CONDAMNE M. [L] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU la somme de :
- 5623,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2/12/2025 pour les charges dues entre le 01/01/2024 et le 14/ 10/ 2025 , appel 4ème trimestre 2025 et fonds ALUR inclus
CONDAMNE M. [L] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU la somme de 200 euros de dommages et intérêts
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
CONDAMNE M. [L] [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE M. [L] [G] aux entiers dépens de l'instance
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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