Texte intégral
R.G. : 2024006039 P.C. : 2022J234
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 19/10/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL M20
[Adresse 1]
Activité : Entreprise de maîtrise d'œuvre, ingénierie et études techniques. Marché d'entreprises privés/publics neufs ou rénovation, fourniture de plans, maîtrise d'ouvrage déléguée, négoce de matériaux. RCS La Roche-sur-Yon B 828779975 (2017B00510)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [V] [P]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 24/01/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL M2O, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Attendu que par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL M2O, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 22/10/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [E] [N], représentant légal de la SARL M2O, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 21/10/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL M20
[Adresse 1]
Activité : Entreprise de maîtrise d'œuvre, ingénierie et études techniques. Marché d'entreprises privés/publics neufs ou rénovation, fourniture de plans, maîtrise d'ouvrage déléguée, négoce de matériaux.
RCS La Roche-sur-Yon B 828779975 (2017B00510)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
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