Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00908 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAWN
AFFAIRE :
[B] [L] [U] [V] [F]
C/
[W] [G]
DEMANDEUR
Monsieur [B] [L] [U] [V] [F]
né le 02 Juin 1975 à [Localité 2] (85), demeurant [Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR
Monsieur [W] [G]
né le 29 Juillet 1997 à , demeurant [Adresse 3]
non comparant
Le 16 10 2026
copie exécutoire délivrée à :
Mr [F]
copie délivrée à :
Préfecture vendée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 15 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 novembre 2022, Monsieur [B] [F] a donné en location à Monsieur [W] [G] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 500 euros, à compter du 15 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025 signifié à étude, Monsieur [B] [F] a délivré à Monsieur [W] [G] un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 14 novembre 2025, pour non-paiement des loyers aux termes convenus, non paiement des charges (taxes d'ordures ménagères 2023 et 2024), défaut de production de l'attestation d'assurance pour les années 2024 et 2025 et défaut d'entretien des locaux loués (absence de réparation d'un dégât des eaux déclaré en 2023).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 signifié à étude, Monsieur [B] [F] a fait sommation à Monsieur [W] [G] de quitter les lieux dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, Monsieur [B] [F] a fait assigner Monsieur [W] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir :
- valider le congé délivré le 14 mai 2025 et prononcer la résiliation du contrat à compter du 14 novembre 2025,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [W] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer à compter du 14 mai 2025 jusqu'à libération des lieux,
- condamner Monsieur [W] [G] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [W] [G] au paiement d’une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [W] [G] au paiement des entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée par voie électronique aux services de la préfecture le 20 mai 2026.
À l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [B] [F] a maintenu ses demandes, en précisant qu'il n'avait aucune nouvelle du locataire depuis deux ans, que les volets étaient systématiquement fermés et que les voisins se plaignaient d'odeurs émanant de l'appartement loué. Il a ajouté que le locataire avait été indemnisé suite à la survenance d'un dégât des eaux en 2023 mais qu'il n'avait pas réalisé les travaux. Il a produit un décompte établi par commissaire de justice daté du 08 septembre 2026 mentionnant une dette locative de 3.500 euros arrêtées au mois de novembre 2025.
Sur interrogation du juge, Monsieur [B] [F] a indiqué qu'aucune procédure pour abandon des lieux n'avait été engagée.
En défense, Monsieur [W] [G], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
En l’espèce, Monsieur [B] [F] a donné en location à Monsieur [W] [G] le 15 novembre 2022 un bien immobilier sis [Adresse 4] à compter du 15 novembre 2022.
Monsieur [B] [F] a délivré congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux, par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, pour la date du 14 novembre 2025, date d’échéance du contrat de location. Il invoquait le non-paiement des loyers aux termes convenus, le non paiement des charges (taxes d'ordures ménagères 2023 et 2024), le défaut de production d'une attestation d'assurance pour les années 2024 et 2025 et le défaut d'entretien des locaux loués (absence de réparation d'un dégât des eaux déclaré en 2023) au soutien de sa demande de congé.
Ce congé, délivré dans les formes et délais prévus à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, non contesté par Monsieur [W] [G], est régulier en la forme.
Aucun élément ne permet de démontrer que les motifs légitimes et sérieux allégués par Monsieur [B] [F] ne sont pas constitués. S'agissant du non-paiement régulier du loyer, il semble au vu du décompte de la SCP [Z] daté du 08 septembre 2026 produit aux débats que le locataire était redevable de la somme de 3.500 euros au mois de novembre 2025 au titre des loyers impayés. Il est cependant à noter que les informations sont contradictoires quant aux loyers impayés, le décompte joint à l'assignation arrêté au 07 mai 2026 ne mentionnant qu'une dette de 2.000 euros, terme de mai 2026 inclus. Les charges semblent pr ailleurs avoir été régularisées, elles n'apparaissent sur aucun décompte. Les attestations d'assurance contre les risques locatifs 2024 et 2025 n'ont manifestement pas été produites et le locataire ne justifie pas avoir procédé à la réparation du dégât des eaux survenus en 2023.
Les motifs allégués par Monsieur [B] [F] au soutien de sa demande de congé semblent donc avérés en l'absence de comparution et de démenti de Monsieur [W] [G].
En conséquence, il y a lieu de valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par Monsieur [B] [F] à Monsieur [W] [G] le 14 mai 2025 pour la date d’échéance du bail, soit le 14 novembre 2025.
Monsieur [W] [G] est donc occupant sans droit ni titre du bien immobilier mis à disposition depuis le 15 novembre 2025.
A compter du 15 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux loués, Monsieur [W] [G] se trouvera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il apparaît juste de fixer au montant du loyer, soit la somme de 500 euros.
Il est à noter que Monsieur [B] [F] n'a pas sollicité de condamnation en paiement à l'encontre de Monsieur [W] [G] au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés. En tout état de cause il conviendra de faire le point avec le défendeur sur le montant des sommes dues au titre de la dette locative eu égard aux documents et déclarations contradictoires du demandeur quant au montant de la dette locative.
À défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [G] sera ordonnée en tant que de besoin.
Monsieur [B] [F] a sollicité la condamnation de Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Monsieur [B] [F] sera débouté de sa demande compte tenu de ses déclarations à l'audience, le bailleur ne semblant pas certain que le locataire demeure dans les lieux, les volets étant fermés depuis deux ans, et n'ayant pas engagé de procédure de constat d'abandon des lieux.
Monsieur [W] [G], qui succombe, supportera les dépens. Monsieur [B] [F] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont il ne justifie pas.
Au vu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
VALIDE le congé pour pour motif légitime et sérieux délivré par Monsieur [B] [F] à Monsieur [W] [G] le 14 mai 2025 et constate la résiliation du bail à la date du 14 novembre 2025,
DÉCLARE Monsieur [W] [G] occupant sans droit ni titre à compter du 15 novembre 2025,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [G] de libérer les lieux de sacpersonne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef,
À défaut de libération volontaire des lieux,
ORDONNE en tant que de besoin l’expulsion de Monsieur [W] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef par commissaire de justice avec, le cas échéant, le concours de la force publique, des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 4],
DIT que le sort des meubles sera alors réglé selon les dispositions des articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Monsieur [W] [G] à payer à Monsieur [B] [F] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer soit la somme de 500 euros, à compter du 15 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux caractérisées par la remise des clés, en deniers ou quittances,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [W] [G] au paiement des dépens,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de la Vendée en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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