Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07878 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SUP
Minute : 26/00456
Madame [T] [O]
Représentant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
C/
Monsieur [K] [R]
Madame [X] [Q]
Exécutoire délivrée le :
à : Maître Adam LAKEHAL
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : Madame [X] [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Juin 2026;
par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, déléguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [T] [O],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [R],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [Q],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 28 octobre 2022, Madame [T] [O] a donné à bail à Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q], qui se sont engagés solidairement, un appartement à usage d’habitation et une place de stationnement situés au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 830 € et 90 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [O] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité du Raincy par un acte du 29 juillet 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire au paiement.
A l’audience du 19 février 2026, Madame [T] [O] - représentée par Maître [M] [D] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] ; et de condamner solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] au paiement de la somme actualisée de 3.773,12 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours, d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Elle s'oppose à l'octroi des délais de paiement sollicités en défense.
A l'appui de ses prétentions, Madame [T] [O] fait valoir, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les causes du commandement de payer n'ont pas été payées dans le délai requis, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail. Elle ajoute que l'arriéré locatif s'élève à 3.773,12 €.
Madame [X] [Q] comparaît en personne. Elle expose que des régularisations de charges pour les années 2023 et 2024 lui ont été facturées en décembre 2024 et en août 2025, dont elle ne comprend pas les termes. Elle reconnaît le montant de la dette locative pour le surplus, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer et des charges courants, outre la somme de 100 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle perçoit 1.980 € par mois et déclare deux enfants à charge. Elle souligne qu'une aide de 1.100 € lui a été accordée en janvier 2026 dans le cadre de son activité professionnelle, afin de l'aider à payer sa dette locative. Elle ajoute que Monsieur [K] [R] a quitté les lieux sans le signifier à la bailleresse.
Bien que cité à l'étude du commissaire de justice le 29 juillet 2025, Monsieur [K] [R] ne comparaît pas.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
Auprès y avoir été autorisée à l'audience, Madame [T] [O] a, par note en délibéré du 20 mars 2026, adressé au greffe les pièces justificatives des régularisations de charge effectuées au titre des années 2023 et 2024, ainsi qu’un décompte actualisé de la dette locative.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et
bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-[Localité 2] par la voie électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux."
Le bail conclu le 28 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.342,83 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 29 mars 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Madame [T] [O] produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] restent lui devoir la somme de 3.773,12 € à la date du 12 février 2026. Elle justifie également de la clause de solidarité liant les défendeurs stipulée à l'article VII du contrat de bail.
Si Madame [X] [Q] explique qu'elle ne comprend pas les termes des régularisations de charge réalisées au titre des années 2023 et 2024, Madame [T] [O] justifie lui avoir adressé deux lettres explicatives à ce titre, en y joignant les décomptes individuels de charges en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme de 3.773,12 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.342,83 € à compter du commandement de payer (29 janvier 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.”
L’article 24 VII de la même loi dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 27 juillet 2023 dispose, quant à lui, que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.”
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [X] [Q], qui justifie avoir repris le paiement du loyer et des charges courants et être en situation d'apurer la dette locative, sera autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [X] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice subi par la demanderesse du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il ressort des débats à l'audience que Monsieur [K] [R] a quitté les lieux, de sorte que Madame [T] [O] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [T] [O] et de la situation financière de Madame [X] [Q], Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] seront condamnés in solidum à verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 octobre 2022 entre Madame [T] [O] et Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement situés au [Adresse 4] sont réunies à la date du 29 mars 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] à verser à Madame [T] [O] la somme de 3.773,12 € (décompte arrêté au 12 février 2026, incluant février 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 3.342,83
€ et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Madame [X] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [X] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [T] [O] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [X] [Q] soit condamnée à verser à Madame [T] [O] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, la reprise ou l'expulsion ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] à verser à Madame [T] [O] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [R] et Madame [X] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 11 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
La greffière, La juge,
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