Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWO
[E] [M] [X] [F] [Y]
C/
S.C.P. SCP [B] [C] ET A LAGEAT
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Jean-François JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 07 Janvier 2026 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2025L04151.
APPELANT
Monsieur [E] [M] [X] [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
SCP [B] [C] ET A LAGEAT, mandat conduit par Me [C], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mr [E] [M] [X] [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 15 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par assignation d'un créancier, a':
-ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.[E] [M] [X] [Y], entrepreneur individuel, exerçant une activité de conseil en matière patrimoniale,
-ouvert une période d'observation jusqu'au 15 avril 2026,
-précisé que le débiteur devra comparaître à l'audience en chambre du conseil le 3 décembre 2025, afin de vérifier si ses capacités financières sont suffisantes pour assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire,
-désigné la SCP [B] [C] et A. LAGEAT en qualité de mandataire judiciaire';
-renvoyé les parties à l'audience du 10 décembre 2025.
Par jugement rendu le 7 janvier 2026 (n°2025L4151) le tribunal des activités économiques de Marseille a, entre autres dispositions :
-prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.[E] [M] [X] [Y] en liquidation judiciaire,
-désigné la SCP [B] [C] et A. LAGEAT en qualité de liquidateur judiciaire,
-dit les dépens toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective.
M.[E] [M] [X] [Y] a interjeté appel de cette décision le 15 janvier 2026, appel et appels rectificatifs enregistrés sous les numéros RG 26/562, 26/595 et 26/1364.
Aux termes de ses écritures déposées et notifiées par RPVA le 11 mai 2026, l'appelant demande à la cour de':
-le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
-annuler, à tout le moins réformer, le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Statuant de nouveau,
-ordonner la poursuite du redressement judiciaire entraînant le renouvellement de la période d'observation,
-débouter la SCP [B] [C] et A. LAGEAT de l'ensemble de ses demandes,
-condamner la SCP [B] [C] et A. LAGEAT à payer à M.[E] [M] [X] [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait grief aux premier juges de s'être déterminés au seul vu du rapport du mandataire judiciaire, sans avoir constaté l'impossibilité de redressement de sa situation économique'; les informations détenues par le mandataire judiciaire -lequel s'interroge sur l'importance du passif de 1,6 millions d'euros, tandis que la société n'a qu'un mois d'existence et aucune activité et que son dirigeant fait l'objet de procédures ouvertes à son encontre au Danemark et aux États-Unis- n'ont été que parcellaires au regard du très bref délai écoulé entre l'ouverture du redressement judiciaire et la conversion.
Le dossier de la procédure a été communiqué au ministère public qui a déposé et notifié son avis à l'appelant par RPVA le 18 août 2026, qui a pu en prendre connaissance et y répondre en temps utile.
Le ministère public est d'avis de confirmer le jugement, estimant que le tribunal ne pouvait valablement se prononcer que sur la base des observations des parties et a fondé sa décision sur la base du rapport du mandataire, présent lors de l'audience et en l'absence de tous «'éléments déterminants'» invoqués par le débiteur, lequel ne s'est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire, n'a communiqué aucun élément durant la phase d'observation ni d'ailleurs à l'appui de son appel, les observations de M.[Y], qu'il nomme 'mémorandum' n'étant pas des pièces justificatives.
La SCP [B] [C] et A. LAGEAT ès qualités de liquidateur judiciaire du débiteur, citée à personne morale avec remise de l'acte à une personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
Les procédures enregistrées sous les numéros
-RG n° 26/1364 et 26/562 ont été jointes par ordonnance du 24 février 2026 sous le n° unique RG 26/562,
-RG n° 26/595 et 26/562 ont donné lieu à une jonction ordonnée le 19 mars 2026 sous le n° 26/562,
L'affaire a fait l'objet d'une orientation et d'une fixation à bref délai à l'audience du 9 septembre 2026, suivant avis du 19 mars 2026, mentionnant la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 3 septembre 2026.
Par soit transmis adressé aux parties le 9 septembre 2026, la cour, relevant d'office le moyen selon lequel le jugement de conversion en liquidation judiciaire a été rendu alors que le tribunal a rendu sa décision sans avoir observé les dispositions prévues aux l'article L. 631-15 II et R. 631-3 du code de commerce, a invité les parties à lui faire connaître leurs observation sur ce moyen et les conséquences juridiques qui en découlent par note en délibéré, avant le 22 octobre 2026.
Par note en délibéré du 19 octobre 2026, le conseil de M. [Y] indique n'avoir pas connaissance d'une quelconque requête de Me [C] aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ni d'une convocation en application des dispositions précitées et considère que l'irrégularité relevée entraîne la nullité du jugement sans pouvoir pour la cour de statuer sur le fond sur lequel il n'a été conclu que subsidiairement, ni renvoyer la cause devant les premiers juges.
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L631-15, II du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, à tout moment de la période d'observation la liquidation judiciaire du débiteur si le redressement lui apparaît comme manifestement impossible.
Par ailleurs, l'article R.631 3 du Code de commerce prévoit que lorsque le tribunal agit d'office, il doit convoquer le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant une note exposant les faits motivant cette initiative, et en en adressant copie au ministère public.
Ces dispositions visent à garantir l'information complète du débiteur sur l'intervention d'office du tribunal, le respect du contradictoire et l'implication du ministère public dans le contrôle de la procédure, finalités qui ne peuvent être assurées par la seule mention, dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'un renvoi à une audience ultérieure.
Il résulte des dispositions précitées que le tribunal qui n'a pas été préalablement saisi par requête, a prononcé d'office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans toutefois observer les dispositions de l'article R631-3 du code de commerce. A cet égard, la seule mention dans le jugement d'ouverture précisant «'que le débiteur devra comparaître à l'audience en chambre du conseil le 3 décembre 2025, afin de vérifier si ses capacités financières sont suffisantes pour assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire'», ne suffit pas à répondre aux prescriptions édictées à l'article R631-3 du code de commerce.
Dès lors, la saisine d'office du tribunal étant entachée d'une irrégularité substantielle, le jugement devra être annulé, sans que la cour puisse, en application de l'article 562 du code de procédure civile, évoquer l'affaire sur le fond, ni renvoyer les parties devant les premiers juges qui devront être saisis de nouveau.
Il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCP [B] [C] et A. LAGEAT ès qualités'; la demande sur ce chef sera par conséquent rejetée.
Les dépens d'appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective de M.[E] [M] [X] [Y].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Annule le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille le 7 janvier 2026 (n°2025L4151) en toutes ses disposition';
Dit n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCP [B] [C] et A. LAGEAT et déboute M.[E] [M] [X] [Y] de sa demande sur ce chef
Dit que les dépens d'appel seront traités en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDEN
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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