Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001229 PROCEDURE : 41526102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [P], muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Yves BERGOUNHE M. Thierry RAMONDENC
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
Attendu que suivant acte de Madame [G] [A], huissier des Finances Publiques, en date du 23 juin 2026, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 5] a fait assigner la société [Localité 2] (SAS) - [Adresse 6], vente de meubles, objets de décoration pour la maison et accessoires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 909 036 931 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société [Localité 2] (SAS) [Adresse 7] [Adresse 8] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la société [Localité 2] (SAS) était représentée à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [Localité 2] (SAS) -[Adresse 8], vente de meubles, objets de décoration pour la maison et accessoires,
EN FIXE provisoirement la date au 8 septembre 2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société [Localité 2] (SAS) -[Adresse 8], vente de meubles, objets de décoration pour la maison et accessoires,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [X] [H], Liquidateur : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [C] [U] et [D] [M] [Adresse 9], Chargé d'inventaire : Maître [L] [Y], Commissaire de justice à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaires,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente, avant le 08/09/2027,
FIXE à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment