Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00546
N° Portalis DBY2-W-B7K-IKPY
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00872
[V] [Q] [Y] [Q]
C/
[I] [D] [K] [D]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Vincent LAHALLE
Copie conforme
M. et Mme [D]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [V] [Q]
née le 10 Juillet 1963 à [Localité 2]
Monsieur [Y] [Q]
né le 15 Avril 1962 à [Localité 3]
demeurant ensemble [Adresse 1]”
[Localité 4]
représentés par Maître Sophie BEUCHER (SELARL LEXCAP), substituant Maître Vincent LAHALLE (SELARL LEXCAP), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [D]
né le 10 Avril 1990 à [Localité 2]
Madame [K] [D]
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparants, ni représentés,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2017 à effet au 1er avril 2017, M. [I] [D] et Mme [K] [D] (les preneurs) ont pris à bail d’habitation une maison individuelle d’habitation sise [Adresse 3], à [Localité 6], appartenant à M. [Y] [Q] et Mme [V] [Q] (les bailleurs), moyennant un loyer mensuel de 590,00 euros.
Suite au départ des lieux des locataires, les époux [Q] ont mandaté un commissaire de justice aux fins de faire dresser un état des lieux de sortie. Un procès-verbal de constat sur l’état des lieux de sortie a été dressé le 3 juillet 2024.
Exposant que les locataires ont manqué à leurs obligations dans le cadre de l’exécution du bail, les bailleurs ont, par courriers recommandés séparés du 25 novembre 2025 reçus le 29 novembre 2025, mis en demeure les défendeurs d’avoir à leur payer sous huitaine la somme de 7.704,57 euros au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.
En l’absence de paiement spontané, les bailleurs ont, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins principalement de condamnation de ces derniers au paiement de sommes au titre des dégradations et du défaut d’entretien, ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La signification n’ayant pu être faite à la personne des locataires, il y a été procédé par dépôt en l’étude du commissaire de justice instrumentaire conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mai 2026 après mise en état contradictoire des parties.
Aux termes de leur assignation déposée à l’audience du 11 mai 2026 et à laquelle il convient de se référer, les époux [Q] demandent au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :
- juger recevables et bien fondées leurs demandes, fins et conclusions et y faire droit ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 7.382,40 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations ;
- condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour participatino aux frais exposés par eux et que l’équité impose de ne pas leur laisser supporter ;
- condamner solidairement les défendeurs en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût de la mise en demeure et celui de la présente assignation.
Les époux [Q] soutiennent que les locataires ont manqué à leurs obligations locatives au motif que les lieux loués n’ont pas été correctement entretenus et ont été dégradés de leur fait. Ils font état à l’appui de leurs allégations d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Les époux [Q] considèrent au vu de ces éléments être bien-fondés à solliciter que le coût des travaux de remise en état soit mis à la charge des défendeurs, étant précisé qu’il y a lieu selon eux d’appliquer un coefficient de vétusté.
Les époux [D], bien que régulièrement cités à comparaître à l’audience du 11 mai 2026, n’étaient ni présents ni représentés.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, “Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
M. [Y] [Q] et Mme [V] [Q] ont produit à l’appui de leurs réclamations le contrat de bail en date du 31 mars 2017, l’état des lieux d’entrée comportant la mention d’un logement en très bon état.
Le commissaire de Justice indique avoir convoqué les locataires à l’état des lieux de sortie par courrier du 21 juin 2024, mais ceux ci n’étaient pas présents.
L”état des lieux de sortie et les photographies jointes permet de constater que les lieux présentaient un défaut d’entretien courant en terme d’hygiène avec des traces, salissures, taches.
Par ailleurs il comportait des dégradations qui doivent être mises à la charge des locataires :
- portes cassées du meuble sous évier. Peinture cuisine mauvais état,
- huisseries du séjour abimées , battant volet cassé dans cette pièce, peinture mauvais état,
- mécanisme chasse d’eau HS étage ; peinture mauvais état wc rez de chaussée,
- huisserie abimée chambre 1, poignée tordue, parquet mauvais état, plinthes mauvais état, pentures mauvais état,
- chambre 2 parquet mauvais état nombreuses lames abimées,
- une plinthe manquante chambre 3, parquet en mauvais état, présence de peinture blanche mal réalisée, manivelle du volet roulant incomplète,
- escalier en mauvais état, contremarches détériorées, poteau rongé, traces d’ecriture d’enfant,
- sèche serviette salle de bain de l’étage non fonctionnel, douche à l’italienne en mauvais état, joints endommagés, flexible HS, manque deux carreaux de faience,
- le terrain est à l’état d’abandon, le grillage est tordu par endroit, la porte arrière de la boite aux lettres est tordue, de nombreux encombrants ont été laissés dans la dépendance.
Les bailleurs ont produit plusieurs devis pour la remise en état du logement en appliquant un coefficient de vetusté de 50 % sur les dégradations et réparations à la charge des locataires compte tenu de la durée d’occupation de 7 années.
Ils ont déduit des sommes réclamées le dépôt de garantie s’élevant à la somme de 590,00 euros.
La présentation de leurs demandes par les bailleurs sans reprise poste par poste des points des devis à la charge des locataires rend leurs demandes particulièrement complexes à analyser.
M. [I] [D] et Mme [K] [D] ont eu connaissance des réparations mises à leur charge et ne les ont pas contestées.
Au regard de la comparaison des états des lieux, les locataires sont responsables de l’état de salaté dans lequel ils ont laissé le logement, d’une dégradation des peintures, du parquet, d’une partie des équipements, de la nécessité d’évacuer les encombrants.
Au regard des pièces produites et des devis, il apparaît justifié de les condamner solidairement à payer aux bailleurs la somme de 6.500,00 euros déduction faite du dépôt de garantie et du coefficient de vétusté applicable à raison de 7 années dans les lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
II. Sur les dépens et frais irrépétibles
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [Y] [Q] et Mme [V] [Q] une somme de 1.000,00 à la charge solidairement de M. [I] [D] et Mme [K] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de M. [I] [D] et Mme [K] [D] solidairement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONDAMNE solidairement M. [I] [D] et Mme [K] [D] à payer à M. [Y] [Q] et Mme [V] [Q] :
- la somme de six mille cinq cents euros (6.500,00 €) assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie et du coefficient de vétusté ;
- une somme de mille euros (1.000,00 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [Y] [Q] et Mme [V] [Q] de leurs autres demandes .
CONDAMNE solidairement M. [I] [D] et Mme [K] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment