Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/218
DOSSIER : N° RG 24/00256 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DFQ7
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 12 NOVEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 04 Septembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es
En l'absence de Madame Nadège TELLIER, assesseure représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoquée, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assisté-es de Madame Stéphanie BOITELLE, greffière à l'audience, et de Monsieur Stéphane DELOT, greffier pour la mise à disposition,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne Sophie HETET, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Léa MAGNIER
DÉFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Franck RENGAULT, avocat au barreau de Lille
PARTIE INTERVENANTE :
C.P.A.M. DE L'AISNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par [Z] [B], agent de la caisse muni d'un pouvoir spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 12 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
[A] [E], alors salarié en contrat à durée indéterminée en qualité d’ajusteur monteur au sein de l’entreprise spécialisée dans les pièces mécaniques en fonte, la SAS [1] (ci-après "SAS [1]"), sise à [Localité 3] (02), a été victime d’un accident le 4 mars 2015 par chute de hauteur de 10 mètres sur béton, alors qu’il procédait à l’installation d’un filtre presse. L’accident lui a entraîné une fracture complexe de la malléole des deux os de la jambe gauche et fracture lombaire de L4.
L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l’Aisne.
En date du 6 juin 2017, le conseil de [A] [E] a adressé à la CPAM de l'Aisne une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident. Les parties n’ont pu concilier.
Par décision contradictoire devenue définitive prononcée par le tribunal correctionnel d’Aix en Provence le 22 novembre 2017, la SAS [1] a été déclarée coupable de blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation prévue par la loi.
Par notification de la CPAM de l'Aisne en date du 29 octobre 2018, l’état de santé de [A] [E] a été déclaré consolidé en date du 5 novembre 2018, avec fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 22 %.
Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 19 janvier 2018, le conseil du demandeur a saisi d’une requête en faute inexcusable le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon (TASS).
Le TASS de Laon a été dessaisi en raison de sa suppression au 31 décembre 2018 et l'affaire a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance de Laon, juridiction spécialement désignée pour connaître de l'ensemble des litiges en matière de sécurité sociale.
Par jugement contradictoire du 17 septembre 2019, le tribunal a notamment :
- déclaré le présent jugement commun à la CPAM de l’Aisne ;
- dit que l’accident du travail dont a été victime le 4 mars 2015 [A] [E] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], avec toutes conséquences en terme de rente ;
- dit que les sommes réparant l'ensemble des préjudices subis par [A] [E] du fait de la faute inexcusable de son employeur seront avancées par la CPAM de l’Aisne et que celle-ci pourra en récupérer l'entier montant auprès de la SAS [1] ;
- fixé à la somme de 15 000 euros le montant de la provision allouée à [A] [E], à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels ;
- et avant dire-droit sur la liquidation des préjudices, ordonner une expertise médicale avec mission classique en la matière.
En cours de procédure et en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le TGI de Laon est devenu tribunal judiciaire de Laon.
Le docteur [R] [Q], expert désigné, a remis son rapport au greffe de la juridiction le 18 mai 2020.
Par décision du 17 novembre 2020, le tribunal a :
- fixé le montant des préjudices résultant de l'accident du travail de [A] [E] à la somme totale de 102 890,31 euros se décomposant comme suit :
- 2 280 euros au titre des frais d'assistance de son médecin conseil aux opérations expertales menées dans le cadre de la présente instance ;
- 9 744 euros au titre de l'aide par tierce personne ante consolidation ;
- 18 056,31 euros au titre des frais d'acquisition et de renouvellement d'un véhicule adapté ;
- 13 310 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 23 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- 30 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
- dit qu'il convient de déduire de cette somme la provision allouée à [A] [E] d'un montant de 15 000 euros en vertu du jugement du 17 septembre 2019 ;
- dit que les sommes allouées à [A] [E] porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- débouté [A] [E] de ses demandes de réparation des frais de déplacement aux audiences, du préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle, des frais liés à l'adaptation du logement ;
- rappelé que la caisse primaire d’assurance maladie de l'Aisne devra verser ces sommes à [A] [E] ;
- rappelé que la CPAM de l'Aisne dispose d’une action récursoire, en vertu de l’article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale ;
- condamné la SAS [1] à verser à [A] [E] une indemnité de 1 000 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné la SAS [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Cette décision n'a pas été frappée d'appel et la SAS [1] s'est acquittée de toutes les condamnations prononcées à son égard. De ce fait, la décision du 17 novembre 2020 est désormais définitive.
Pa requête enregistrée le 26 septembre 2025, [A] [E] a saisi le pôle social afin que soit fixée l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent conséquence de l'accident du travail survenu le 4 mars 2025.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience de mise en état du 20 mai 2025 avant d'être renvoyée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A cette audience, [A] [E], représenté et reprenant oralement les termes de sa requête, demande au tribunal de :
- fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de [A] [E] à 200 000 euros ;
- dire le jugement à intervenir opposable à la CPAM de l'Aisne ;
- dire que la CPAM de l'Aisne fera l'avance des sommes allouées conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale et pourra en recouvrer le montant auprès de la SAS [1] ;
- condamner la SAS [1] à payer à [A] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Au soutien de ses prétentions, [A] [E] considère que si jusque-là, conformément à la jurisprudence, l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent était couverte par le versement de la rente accident du travail, il en va autrement désormais et ce, depuis un reviremment de jurisprudence. En effet, dans sa décision du 20 janvier 2023 n°21-23497, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : "l'ensemble de ces conditions conduit la Cour a jugé désormais que la rente ne répare par le déficit fonctionnel permanent.". De ce fait, et grâce à l'application de cette jurisprudence nouvelle, [A] [E] soutient qu'il est possible pour lui d'obtenir aujourd'hui l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, fixé à hauteur de 22% par le docteur [Q] au cours de la précédente procédure.
En face, la SAS [1], demande au tribunal de :
A titre principal,
- constater, dire et juger que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Laon le 17 novembre 2020 sous le numéro RG 18/421 est passé en force de choses jugée ;
- constater, dire et juger que les conditions exigées par l'article 1355 du Code civil sont réunies à savoir que les parties, la cause et l'objet sont identiques ;
- dire et juger que la demande complémentaire formée par [A] [E] est irrecevable, comme contrainte à l'autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue définitive ;
- constater que les demandes de [A] [E] visent à remettre en cause une décision de justice ayant acquis force de chose jugée en méconnaissance des articles 122 et 1355 du Code civil .
- rejeter en conséquence l'ensemble des prétentions de [A] [E] comme irrecevable ;
A titre reconventionnel,
- condamner [A] [E] à verser à la SAS [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner [A] [E] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] considère au contraire que le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation - quant à l'articulation de l'indemnisation au titre du déficif permanent fonctionnel avec la rente accident du travail - ne justifie pas que le tribunal statue à nouveau, la décision du 17 novembre 2020 étant passée en force de chose jugée.
Enfin, la CPAM de l'Aisne, s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux demandes principales présentées par les parties. S'agissant des demandes financières portées par [A] [E], la CPAM de l'Aisne demande au tribunal de ramener les sommes réclamées à de plus justes proportions. Enfin, la partie intervenante demande que lui soit accordée une action récursoire en cas de paiement de l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.
Au soutient de ses prétentions, la CPAM de l'Aisne préfère s'en rapporter et laisser au tribunal le soin de statuer sur les demandes principales et reconventionnelles des parties en demande et en défense.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée,
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit à agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 1355 du Code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 480 du code de procédure civile, « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».
En l'espèce, le Pôle social du tribunal judiciaire de Laon a été saisi le 19 janvier 2018 par [A] [E] afin que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue comme cause de l'accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2015.
A l'issue de l'instance, et dans sa décision du 17 novembre 2020, le tribunal a statué sur le fond et a reconnu la faute inexcusable de l'employeur avant de fixer le montant des préjudices résultant de l'accident du travail, prenant en compte :
- les frais d'assistance du médecin conseil aux opérations expertales menées dans la procédure,
- l'aide par tierce personne ante consolidation,
- les frais d'acquisition et de renouvellement d'un véhicule adapté,
- le déficit fonctionnel temporaire,
- le préjudice esthétique temporaire,
- les souffrances endurées,
- le préjudice esthétique permanent
- et enfin, le préjudice d'agrément.
De l'affirmation générale, cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours - désormais forclos - est donc définitive, passée en force de chose jugée.
Aujourd'hui, [A] [E] saisit le pôle social afin que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, conséquence de l'accident du travail du 4 mars 2025, soit fixée.
Au soutien de sa prétention principale, [A] [E] se réfère au revirement de jurisprudence opéré par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans sa décision du 20 janvier 2023 n°21-23497, qui permet désormais aux magitrat-es de fixer une indemnisation du déficit fonctionnel permanent en parallèle d'une rente accident du travail ; or, si en cas de revirement de jurisprudence, l'interprétation nouvellement donnée s'applique aux litiges surgis avant le revirement - la jurisprudence endossant de facto une portée rétroactive - l'autorité de la chose jugée empêche ici de faire application de cette règle. En effet, l'effet rétroactif d'un revirement de jurisprudence ne s'applique qu'aux litiges nés postérieurement à ce changement prétorien ; ici, par l'effet de la décision définitive, le litige opposant [A] [E] à la SAS [1] n'est plus, le tribunal ayant statué sur l'ensemble des prétentions et ayant fait une stricte application des principes en vigueur - en l'occurence : la rente accident du travail couvre l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
De plus, et parce que la saisine de [A] [E] porte sur le même objet, la même cause et concerne les mêmes parties, il y a identité avec la procédure précédente, définitivement cloturée par la décision du 17 novembre 2020.
En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les demandes complémentaires et/ou subsidiaires, il conviendra de constater l'irrecevabilité de l'action portée par [A] [E], tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du 17 novembre 2020.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [A] [E], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le ou la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il ou elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le ou la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, [A] [E], condamné aux dépens, devra verser à la SAS [1] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1 000 euros.
[A] [E] sera débouté de sa propre demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoires à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En conséquence, et parce que les parties sont remises dans la situation précédente, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes présentées par [A] [E] irrecevables ;
En conséquence,
DEBOUTE [A] [E] de sa demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permament ;
DEBOUTE [A] [E] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE [A] [E] à verser à la SAS [1] 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE [A] [E] aux dépens ;
ECARTE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjeter appel devant la Cour d’appel.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le greffier, Stéphane DELOT
Le greffier, La présidente,