Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/12486 N° RG : 2026RF00031
SAS H.J.2U ECLAIRAGE contre SAS [F]
DEMANDEUR
SAS H.J.2U ECLAIRAGE [Adresse 1] comparant par Me Valérie SADOUSTY [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [F] [Adresse 3] comparant par Me Sophia BOUZIDI Selarl M & C AVOCATS Associés [Adresse 4] Et par Me Yasmine BOUZERGAN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice, la SAS H.J.2U ÉCLAIRAGE a assigné la SAS [F] devant le juge des référés afin d'entendre :
Débouter la SAS [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la SAS [F] à payer à la SAS H.J.2U ECLAIRAGE à titre de provision la somme de 16.665 € HT au titre des redevances des mois de février à juin 2026 inclus. Condamner la SAS [F] à payer à la SAS H.J.2U ECLAIRAGE à payer la somme mensuelle de 3.300 € HT jusqu'à la date du 1er mars 2028.
Condamner la SAS [F] à payer à la SAS H.J.2U ECLAIRAGE à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS [F] aux entiers dépens.
La SAS [F] demande, aux termes de ses dernières conclusions, de :
A titre principal,
Se déclarer matériellement incompétent,
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente statuant au fond, A titre subsidiaire,
Débouter la société HJ2U ECLAIRAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause,
Condamner la société HJ2U ECLAIRAGE, au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
MOTIFS
Sur l'exception d'incompétence
La société [F] soutient que les contestations sérieuses privent le juge des référés de sa compétence. La société HJ2U répond que le juge est compétent et que rien ne justifie la suspension des paiements. Le litige oppose deux sociétés commerciales sur l'exécution d'une convention : le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent en application des articles 872 et 873 du CPC. L'existence d'une contestation sérieuse limite les mesures que le juge peut ordonner mais ne le rend pas incompétent. Au surplus, la société [F] ne désigne aucune juridiction (art. 75 du CPC).
L'exception est rejetée.
Sur la provision.
La société HJ2U se fonde sur l'article 6 de la convention. Elle soutient que la société [F] a cessé de payer en raison de ses difficultés financières, et non d'un manquement de Monsieur [M], puis a entendu compenser les redevances avec une créance de garantie d'actif et de passif de 24.032 € qu'elle invoque et que la société HJ2U conteste ; elle ajoute que la société [F] n'a jamais reproché de carence dans l'accompagnement avant ses conclusions.
La société [F] oppose l'absence de facture et l'absence d'exécution des prestations (art. 1217 du code civil).
Selon l'article 873, alinéa 2, du CPC, le juge peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; l'urgence n'est pas exigée.
L'article 6 prévoit une redevance fixe de 3.333 € HT par mois, payable d'avance le 1er du mois, sans la subordonner à une facture. La société [F] a payé dix mensualités sans qu'il soit allégué qu'une facture ait été exigée, et reconnaît ne rien avoir payé depuis le 1er février 2026. Le défaut de facture est sans effet sur l'exigibilité et ne constitue pas une contestation sérieuse.
Le courrier de la société [F] du 8 janvier 2026 annonce la suspension du paiement pour la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif, à hauteur de 24.032 €, ce que la société HJ2U conteste.
La société [F] soutient aussi, pour la première fois dans ses conclusions, que l'accompagnement n'aurait pas été fourni depuis de longs mois. Elle admet que des prestations ont été fournies et que des échanges ont eu lieu, et ne produit aucune pièce établissant une demande restée sans réponse ou un manquement de Monsieur [M]. L'article 6 organise un accompagnement à la demande, sans horaire, le cessionnaire devant fournir informations et accès. Son courrier du 8 janvier ne formule aucun grief d'inexécution.
Le courriel du 30 avril 2026 de Monsieur [M], énonce que les règlements n'ont pas été effectués depuis février et que, dans ce contexte, il suspend temporairement son intervention en matière de gestion des clients et de reprise de l'activité, restant disponible pour les fournisseurs. La destinataire en a pris acte le même jour et l'a remercié de son soutien et de son accompagnement. Cette pièce, émanant de la société HJ2U, ne prouve pas à elle seule l'accompagnement des mois précédents, mais elle date et explique l'arrêt de l'intervention : celui-ci est postérieur au défaut de paiement et présenté comme sa conséquence.
Pour les échéances des 1er février, 1er mars et 1er avril 2026, toutes antérieures à cette suspension, le moyen d'inexécution ne constitue pas une contestation sérieuse. La provision de 9.999 € HT (3 × 3.333 €) est accordée.
Pour les échéances de mai et juin 2026, postérieures à la suspension, la société HJ2U reconnaît que l'accompagnement est « actuellement à l'arrêt ». La suspension, partielle puisque Monsieur [M] se dit disponible pour les fournisseurs, est présenté par la société HJ2U en réponse au défaut de paiement ; mais elle a été notifiée à une salariée et non à l'interlocuteur contractuel de la société [F], et l'étendue de l'intervention maintenue, comme la contrepartie due pour ces deux mois, impose un examen qui relève du juge du fond.
Il n'y a pas lieu à référé pour le surplus.
Sur la somme mensuelle jusqu'au 1er mars 2028. Cette demande vise des échéances non échues, dont l'exigibilité dépend de la poursuite d'un accompagnement suspendu depuis le 30 avril 2026 ; elle n'est pas une provision sur une obligation existante et excède les pouvoirs du juge des référés. Le montant demandé (3.300 €) diffère en outre de celui du contrat.
Il n'y a pas lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens. [F], dont la suspension de paiement a rendu l'instance nécessaire et qui supporte la condamnation, supportera les dépens. L'équité commande de lui faire supporter 1.000 € des frais de HJ2U ; sa propre demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Rejetons l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SAS [F] ;
Condamnons la SAS [F] à payer à la SAS H.J.2U ÉCLAIRAGE, à titre de provision, la somme de 9.999 € (neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros) hors taxes au titre des redevances d'accompagnement des mois de février, mars et avril 2026 ;
Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande de provision (redevances de mai et juin 2026) ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une somme mensuelle de 3.300 € (trois mille trois cent euros) hors taxes jusqu'au 1er mars 2028 ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la SAS [F] à payer à la SAS H.J.2U ÉCLAIRAGE la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du CPC et rejetons la demande de la SAS [F] sur ce fondement ;
Condamnons la SAS [F] aux dépens ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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