Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/05913
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me RAISON, Me PORCHER, Me MENEGHETTI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
DÉFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
S.A. QBE EUROPE (SA/NV)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0014
S.A.S. MICHEL HANNEL & ASSOCIES, représentée par son mandataire judiciaire la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [S] [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu l'assignation délivrée les 17 mars et 15 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
Vu les conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6] par lesquelles il indique se désister de l'instance en cours et de toutes ses demandes formulées dans ce cadre ;
Vu les conclusions de la société QBE EUROPE (SA/NV) notifiées par voie électronique le 13 août 2026 aux termes desquelles elle accepte purement et simplement le désistement d'instance du demandeur et demande la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les conclusions de la société ALLIANZ IARD notifiées par voie électronique le 28 août 2026 aux termes desquelles elle accepte le désistement d'instance du demandeur ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile " le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. "
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] se désiste purement et simplement de l'instance en cours.
Les sociétés QBE EUROPE (SA/NV) et ALLIANZ IARD acceptent ce désistement d'instance.
Il convient donc de constater ce désistement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de laisser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la charge des dépens liés à l'introduction de l'instance.
S'agissant de la demande de la société QBE EUROPE (SA/NV) visant à condamner le demandeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aucun élément ne permet de justifier qu'il serait inéquitable de laisser à la société QBE EUROPE (SA/NV) la charge de ses frais irrépétibles, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel,
CONSTATONS le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du
tribunal ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à prendre en charge les dépens liés à l'introduction de l'instance ;
DEBOUTONS la société QBE EUROPE (SA/NV) de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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