Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°169
N° RG 26/03779 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQFL
(Réf 1ère instance : 2026R00036)
S.A.S. SPECTACLE DE TOUS PAYS
C/
E.U.R.L. PAN-TILT LIGHTING
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DE FREMOND
Copie délivrée le :
à :
Eurl Pan Lighting
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 OCTOBRE 2026
Le quinze Octobre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT:
S.A.S. SPECTACLES DE TOUS PAYS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 484 937 578, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
A
INTIMEE:
E.U.R.L. PAN-TILT LIGHTING inscrite au RCS dee [Localité 1] ous le N° 501 799 555, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 juin 2026 du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel de la société Spectacles de tous pays en date du 3 juillet 2026,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 7 octobre 2026,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel et le désistement d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure.
Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement d'action et le désistement d'instance de la société Spectacles de tous pays,
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Spectacles de tous pays sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'action de la société Spectacles de tous pays,
Constatons le désistement de l'appel de la société Spectacles de tous pays,
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/03779,
Disons que la cour est dessaisie,
Condamnons la société Spectacles de tous pays aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment