Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00549 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIE52
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [W] [M], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Amandine AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a délivré à l’encontre de monsieur [F] [E] une contrainte en date du 14 mai 2024 pour un montant de 19 057 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des 2e, et 3e, 4e trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédié le 27 mai 2024, monsieur [F] [E] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2025, et après deux renvois à la demande de l’une ou de l’autre partie, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, et s’en rapportant à ses dernières conclusions complétées oralement, demande au tribunal de constater que la dette est désormais soldée, de débouter le cotisant de l’ensemble de ces demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la contrainte, tout comme les mises en demeure visées par cette dernière, comporte l’ensemble des informations permettant au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
Elle soutient que monsieur [F] [E] a valablement été destinataire de la mise en demeure préalable du 25 novembre 2022, qu’il a fait le choix de ne pas aller récupérer auprès des services postaux.
En ce qui concerne le règlement des sommes dues, elle indique que les cotisations du 2e trimestre 2022 ont été réglées le 5 mai 2022 par chèque, lequel est cependant retourné en impayé. Elle précise que le « versement a été versé sur l’année 2020 [et que ] ce n’est que le 21 mai 2024 que la Caisse a opéré le redressement effectif de la somme de 4 150 euros ».
S’agissant des majorations de retard dues au titre du 4e trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023, elle rappelle que les majorations de retard initiales et complémentaires commencent à courir dès le lendemain de la date d’exigibilité et souligne que les chèques évoqués sont d’abord revenus en impayés et que la régularisation est intervenue le 14 novembre 2022 pour le 4e trimestre 2022 et le 9 février pour le 1er trimestre 2023, de sorte que les majorations sont justifiées. Elle ajoute que le cotisant a bénéficié d’une remise des majorations par décision du 21 mai 2024.
Elle rappelle que monsieur [F] [E] ne contestait pas les sommes réclamées au titre du 3 trimestre 2022, lesquelles ont été réglées par deux versements en mars et avril 2026 postérieurs à la contrainte.
Enfin, elle soutient, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’elle n’a commis aucune faute et que monsieur [F] [E] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre un préjudice et une faute.
En défense, monsieur [F] [A] [Y], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses dernières conclusions du 26 février 2026, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il indique que la contrainte ne comporte pas l’assiette des cotisations et le montant des sommes réglées, et qu’ainsi, elle est insuffisamment motivée.
Il soutient également ne pas avoir reçu la mise en demeure du 25 novembre 2022 visée par la contrainte.
En outre, il fait valoir qu’il a réglé l’ensemble des cotisations dues au titre du 2 trimestre 2022 par un chèque débité le 6 mai 2022 et que la Caisse a en réalité ventilé ce paiement sur un échéancier en cours, alors même qu’il avait précisé l’affectation de son paiement. Il soutient également qu’il a réglé la somme réclamée au titre du 4e trimestre 2022 par un chèque débité le 14 novembre 2022 et qu’il a réglé les sommes réclamées au titre du 1er trimestre 2023 par chèque débité le 9 février 2023.
Il précise qu’il a ensuite bénéficié d’une remise des majorations de retard par décision du 24 mai 2024 pour ces deux périodes. Enfin, il souligne qu’il entend régler rapidement les sommes réclamées au titre du 3e trimestre 2022.
Concernant sa demande indemnitaire, il soutient, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que la Caisse a commis une faute en engageant des procédures abusives et en refusant de prendre en considération ses différents paiements. Il souligne également que la Caisse refuse d’exécuter les décisions de justice qui lui sont défavorables dans un délai raisonnable.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [F] [E] a formé opposition à la contrainte signifiée le 14 mai 2026 par requête expédiée le 27 mai 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l'espèce, il est désormais constant entre les parties que la créance de la Caisse est désormais à zéro euros, la Caisse versant en ce sens un état des débits arrêté au 26 février 2026.
Dans ces conditions, il convient de considérer que la contrainte litigieuse est désormais sans objet.
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, indépendamment des développements des parties sur les différents paiements, le tribunal relève que la contrainte était au moins en partie justifiée par les cotisations du 3e trimestre 2022 non contestées par monsieur [F] [E] et soldées par deux chèques du 18 mars 2026 et 17 avril 2026 postérieurement à sa délivrance.
Dès lors, les frais de signification resteront à la charge de monsieur [F] [A] [Y], dont l’opposition est seulement partiellement fondée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les autres éventuelles procédures menées par la Caisse, qui ne sont pas démontrées à l’exception d’une contrainte en date du 7 décembre 2023 au titre de laquelle monsieur [F] [E] a d’ores et déjà été indemnisé par jugement du pôle social en date du 20 juin 2025, ne sauraient être prises en considération pour caractériser l’existence d’une faute de la Caisse dans la présente procédure.
Dans le même sens, aucune faute de la Caisse ne saurait être caractérisée, dans le cadre de la présente procédure, par la lenteur avec laquelle la Caisse exécute des décisions de justice qui lui sont défavorables.
Dès lors, monsieur [F] [E] ne démontre pas l’existence d’une faute de la part de la Caisse.
Sa demande indemnitaire doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Au regard de l’issue du litige, et alors que chaque partie succombe au moins partiellement en ses prétentions, les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [F] [A] [Y] ;
CONSTATE que la contrainte délivrée le 14 mai 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et à l’encontre de monsieur [F] [E] pour un montant de 19 057 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des 1er, 2e, et 3e trimestres 2023 et le 4e trimestre 2022 est devenue sans objet, la dette ayant été ramenée à 0 euro ;
DEBOUTE monsieur [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [F] [E] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE monsieur [F] [E] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment