Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 30/09/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 26/08/2026.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 30/09/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
Monsieur [J] [K]
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [G] - [Adresse 2].
PARTIES EN DEFENSE :
* SAS 2 A CONCEPT EVENT
[Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [F] [Z]
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL [E] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 6].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, déposé en l'étude, M. [K] [J] a fait assigner la société par actions simplifiée 2A Concept Event et M. [Z] [F] devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :
Désigner un administrateur ad hoc de la SAS 2A Concept Event ;
Lui confier notamment les missions suivantes : assurer la gestion courante de la société, accéder à l'ensemble des comptes bancaires et documents sociaux, reconstituer et faire établir les bilans des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, identifier les flux financiers anormaux, préserver les actifs sociaux, représenter la société dans toute procédure, notamment pénale, convoquer toute assemblée utile et accomplir toutes diligences nécessaires à la régularisation administrative de la société ;
Dire que sa rémunération sera supportée par la société ;
Dire l'ordonnance exécutoire de plein droit ;
Réserver les dépens de l'instance ;
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 22 avril 2026, lors de laquelle M. [K] [J] et la SAS 2A Concept Event n'ont pas comparu. M. [Z] [F] était, quant à lui, représenté par son conseil.
Par ordonnance rendue le 29 avril 2026, le président du tribunal mixte de commerce a prononcé la radiation de l'instance.
Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2026, M. [K] [J] a demandé au juge des référés de bien vouloir ordonner le rétablissement de l'affaire au rôle.
L'affaire a de nouveau été évoquée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle M. [K] [J] et M. [Z] [F], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs dernières écritures prises avant la radiation. La SAS 2A Concept Event n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, M. [K] [J] demande au juge des référés de bien vouloir :
Dire et juger que sa saisine était justifiée au regard de la mésentente grave entre associés dirigeants, de la paralysie sociale et des anomalies de gestion dénoncées ;
Constater l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS 2A CONCEPT EVENT par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion du 16 mars 2026 ;
Dire et juger que cette liquidation judiciaire ne rend pas la demande initiale infondée mais modifie seulement son utilité pratique en raison de l'intervention du liquidateur judiciaire ;
Constater, si le tribunal l'estime nécessaire, que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc est devenue sans objet du seul fait de l'ouverture postérieure de la liquidation judiciaire ;
Lui donner acte de ce qu'il entend communiquer au liquidateur judiciaire l'ensemble des pièces utiles relatives aux anomalies de gestion dénoncées ;
Rejeter la demande de condamnation formée par M. [Z] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [Z] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit sur les dépens ;
Au soutien de ses demandes, il expose avoir constitué avec M. [Z] [F], le 8 janvier 2020, la SAS 2A Concept Event, dont ils étaient tous deux codirigeants.
Il indique avoir été alerté par la comptable de la société, le 22 avril 2025, de l'impossibilité de clôturer le bilan de l'exercice 2024 en raison de l'absence de transmission d'une facture, par M. [Z] [F]. Il indique que les relevés complets de caisse pour les exercices 2022 à 2024 n'ont jamais été transmis et que des écarts financiers ont été mis en évidence.
Il explique que les documents qui lui ont été communiqués pour justifier des écarts comprenaient notamment un écrit présenté comme une facture de la société Olympique Cuisine qui n'était en réalité qu'un devis établi par une société tierce.
Il ajoute que des règlements ont été réalisés par la SAS 2A Concept Event auprès de la SARL Dalon Construction sans que les prestations de service ou de livraison de marchandises aient été réalisées.
Il indique qu'un prêt bancaire de 30 000 euros a été contracté par la SAS 2A Concept Event, le 18 avril 2024, afin de renforcer sa trésorerie mais que cette somme a été virée dès le lendemain sur le compte bancaire de la SARL VPSP, sans son accord.
Par ailleurs, il déclare que plusieurs attestations concordantes de témoins expliquent que M. [Z] [F] se livrait de manière habituelle et non autorisée à l'enlèvement de produits finis appartenant à la SAS 2A Concept Event pour les besoins exclusifs de sa propre pâtisserie « Le [Localité 3] Kréol » ou encore qu'il prêtait à un tiers le véhicule Citroën Berlingo appartenant à la société, pour des besoins strictement personnels.
Il indique qu'en raison de l'absence persistante d'établissement et de dépôt des comptes sociaux, la SAS 2 A Concept Event a fait l'objet d'une fermeture administrative, entraînant l'arrêt de l'exploitation et aggravant de manière significative la situation financière et sociale de la société.
Il ajoute que les comptes des exercices 2022 à 2025 n'ont pas pu être établis ni approuvés et que la mésentente entre associés est devenue totale et irréversible, de sorte que la société se trouve dans une situation de paralysie grave mettant en péril l'intérêt social.
Il affirme qu'il était ainsi nécessaire qu'un administrateur ad hoc soit désigné afin de se substituer temporairement aux dirigeants, de sécuriser les actifs sociaux, de rétablir une comptabilité sincère, de régulariser la situation administrative et de préserver l'intérêt social.
Il soutient que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, intervenue postérieurement à l'assignation, ne saurait rétroactivement priver sa saisine de son sérieux. Il ne conteste toutefois pas le fait que désormais seul le liquidateur dispose des pouvoirs nécessaires pour administrer les intérêts patrimoniaux de la société, recueillir les documents utiles, vérifier les opérations ainsi qu'exercer toute action dans l'intérêt collectif des créanciers.
Enfin, il déclare qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour cette procédure puisqu'au moment de la saisine du juge des référés sa demande était justifiée.
En défense et dans le cadre de ses dernières écritures, M. [Z] [F] demande au président du tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Constater l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS 2A Concept Event par jugement du 16 mars 2026 ;
Constater que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc est devenue sans objet ;
Débouter M. [K] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [K] [J] aux dépens ;
Il expose que M. [K] [J], en sa qualité de directeur général de la SAS 2A Concept Event, avait accès à tous les documents comptables de la société, via son application bancaire, et qu'il avait transmis à ce dernier le chéquier professionnel ainsi que la liste des fournisseurs afin qu'il puisse étudier la gestion financière de la société.
Il précise avoir fait le choix de se retirer de la gestion opérationnelle de la société afin de laisser le suivi des activités à M. [K] [J] et lui avoir ainsi demandé de procéder à une proposition de sortie concertée de la société.
Il indique avoir constaté, plus de cinq mois après son désengagement de la partie opérationnelle de la société, l'existence de l'inscription d'office, par le greffe, d'une mention de cessation d'activité à compter du 5 novembre 2025. Il ajoute que le greffe a procédé à la radiation d'office de la société le 5 février 2026.
Il affirme n'avoir eu d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS 2A Concept Event, au regard des différends entre les associés perdurant depuis près d'une année, des carences de M. [K] [J] dans la gestion de la société en sa qualité de directeur général, de la perte de l'affectio societatis et de l'impossibilité de trouver une solution de sortie.
Il précise que par jugement rendu le 16 mars 2026, par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, la SAS 2A Concept Event a été placée en liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de désignation d'un administrateur ad hoc.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 30 septembre 2026.
MOTIVATION
Il ressort de l'annonce légale publiée au BODACC le 27 mars 2026 qu'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire a été rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le 16 mars 2026, au profit de la SAS 2A Concept Event.
Les parties s'accordent sur le fait que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc est, par conséquent, devenue sans objet et M. [K] [J] ne formule d'ailleurs plus de demande à ce titre.
M. [K] [J] ne s'est toutefois pas désisté de l'instance et de son action et formule désormais une demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de la solution du litige, il ne parait pas inéquitable de laisser les dépens à la charge de M. [K] [J].
Par ailleurs, les parties conserveront la charge des frais irrépétibles qu'elles ont été amenées à exposer pour faire valoir leurs droits. Elles seront donc déboutées de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc de la SAS 2A Concept Event est devenue sans objet et que M. [K] [J] ne formule plus de demande à ce titre,
CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 78.36 € TTC, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.
DEBOUTE M. [K] [J] et M. [Z] [F] de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment