Texte intégral
N°198
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jannot
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Marchand - Me [T]
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 24/00202 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 139, N° RG 23/00020 rendu le 15 mars 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 20 juin 2024 ;
Appelante :
La Société Immobilier Polynésie Cagip, S.a.r.l. immatriculée au Rcs de [Localité 1] sous le n° 11255B, et au répertoire des entreprises sous le n° A03860, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;
Représentée par Me Johan Marchand, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
L'Association Syndicale du lotissement [Adresse 2], immatriculée au répertoire des entreprises sous le n° 421545, dont le siège est à [Adresse 3], agissant par son syndic en exercice ;
Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Olivier Jannot, avocat au barreau de Papeete ;
Et de la cause :
M. [T] [L] - ès qualité de représentant des créanciers de la CAGIP
[Adresse 4] ;
Assigné à personne le 29 septembre 2025 ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
Le lotissement [Adresse 5] a été réalisé en 1986 et a fait l'objet d'un cahier des charges en date du 21 avril 1987 reçu par Me [M], notaire à [Localité 1].
Ce cahier des charges prévoit la création d'une association syndicale régie par la loi du 21 juin 1865 chargée de la gestion des ouvrages communs du lotissement.
Depuis 1999, l'association était gérée par un syndic la SETIL devenue ensuite la SAGEP. A compter de 2006, la SAGEP s'est fait élire non plus comme syndic mais comme prestataire de services. A compter de 2012, la CAGIP a pris la place de la SAGEP en qualité de prestataire de services.
Aucune assemblée générale ne fut réunie en 2020 et 2021.
Une assemblée générale se tenait le 17 août 2022. Elle rejetait les comptes de l'année 2021 et refusait de reconduire la CAGIP dans ses fonctions de gestionnaire.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la présidente du tribunal civil de première instance de Papeete désignait M. [X] en qualité de syndic, M. [A] en qualité de syndic adjoint et M. [W] en qualité de secrétaire.
Par requête enregistrée le 16 janvier 2022 et par acte d'huissier de justice en date du 9 janvier 2023, l'association syndicale du lotissement [Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal civil de première instance de Papeete la Sarl Immobilier Polynésien CAGIP en paiement de sommes suivantes :
- 2 685 653 F CFP au titre des prestations inutilement facturées,
- 2 504 820 F CFP au titre de la reconstitution, de la vérification ou de la reprise de comptabilité,
- 1 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts pour son préjudice d'image.
Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
- dit que le contrat de prestation de services conclu le 11 septembre 2019 entre l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2] et la SARL CAGIP est un contrat de mandat ;
- dit que la SARL CAGIP a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en s'abstenant en fin de mandat de rendre compte de sa gestion auprès de son mandant ;
- condamné la SARL CAGIP à réparer l'entier préjudice subi par l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2] du fait de ce manquement contractuel ;
- condamné la SARL CAGIP à payer à l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2] la somme de 2 352 960 F CFP en réparation de son entier dommage financier ;
- débouté l'association syndicale libre de ses demandes tendant à l'obtention de dommages et intérêts complémentaires ;
- condamné l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2] à payer à la SARL CAGIP la somme de 376 316 F CFP au titre des prestations facturées non réglées ;
- ordonné la compensation entre les créances et les dettes réciproques des parties ;
- par suite, condamné la SARL CAGIP à payer à l'association syndicale [Adresse 6] [Adresse 7] la somme de 1 976 644 F CFP en réparation de son entier dommage financier avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 et capitalisation des intérêts ;
- condamné la SARL CAGIP à payer à l'association syndicale [Adresse 2] la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Par jugement du 11 août 2025, la CAGIP a été placée en redressement judiciaire et Me [T] a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan.
Par assignation du 29 septembre 2025 Me [T] a été appelé en la cause.
Par requête du 20 juin 2024, la SARL Immobilier Polynésie CAGIP a interjeté appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, l'appelante demandent à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'association syndicale libre [Adresse 2] à lui payer la somme de 376 316 F CFP au titre des prestations facturées non réglées et statuant à nouveau de :
- rejeter toutes les demandes de l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2]
- condamner l'association syndicale libre du lotissement [Adresse 2] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens.
Elle fait valoir en substance que dès le 15 septembre 2022, M. [X] a exigé la transmission immédiate des archives et des documents comptables alors que la CAGIP n'était pas en mesure de procéder à une clôture régulière et conforme des écritures. Sans contester la requalification opérée par le premier juge , elle estime qu'il a dénaturé le contrat en omettant l'alinéa 2 de l'article 6 du contrat qui stipule que 'transmission des archives papier au prestataire de service successeur et transmission au bureau de l'association syndicale libre du bordereau récapitulatif des archives transmises au prestataire de services successeur', que l'association syndicale libre [Adresse 2] ne démontre pas qu'une transmission informatisée aurait dû être faite alors que les documents papier ont été remis. Elle affirme que le jugement ne pouvait, le cas échéant, que la condamner à une remise sous astreinte des documents comptables. Elle ajoute qu'il lui est également fait reproche de ne pas avoir transmis le grand livre et la balance des comptes mais que la seule période qui pose problème est celle de janvier 2022 jusqu'à l'assemblée générale du 17 août 2022 soit sur six mois, que le tribunal a pris en compte pour indemniser l'association syndicale libre Te [Adresse 8] [Adresse 7] le montant des prestations de la SARL ETHIK alors que la CAGIP facture pour six mois la somme de 1 832 508 F CFP ce qui signifie que le montant de 2 352 960 F CFP facturé par la SARL ETHIK est manifestement surévalué. Elle rappelle qu'en possession du support papier, l'intimée ne pouvait que réclamer la partie comptabilité sur la période litigieuse puisque les autres missions étaient remplies.
Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 5 février 2025, l'association syndicale libre [Adresse 2] sollicite la confirmation du jugement sauf à voir porter à la somme de 2 504 820 F CFP la somme due en réparation de son préjudice financier outre celle de 399 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Elle soutient essentiellement qu'aucune assemblée générale ne fut réunie en 2020 et 2021, que l'assemblée générale du 17 août 2022 a rejeté les comptes de l'exercice 2021 et a refusé de reconduire la CAGIP dans ses fonctions de gestionnaire, que le 16 septembre 2022 était conclu un nouveau contrat de prestataire de services avec la SARL ETHIK, que dès le 15 septembre 2022, M. [X], syndic nouvellement désigné, demandait à la CAGIP la remise de l'ensemble des documents de l'association syndicale, que les documents remis le 23 septembre 2022 étaient incomplets. Faisaient défaut la comptabilité de l'année en cours et plus particulièrement l'arrêté de compte, le grand livre, la balance et les journaux au 17 août 2022, date de la fin du mandat d ela CAGIP, que malgré une sommation interpellative du 29 septembre 2022, la CAGIP refusait de s'exécuter. Il ajoute que face à ce refus, l'association syndicale n'a eu d'autre choix que de demander à la SARL ETHIK de reconstituer, à partir des pièces comptables communiquées l'ensemble de la comptabilité de janvier à août 2022. Cette mission donna lieu à une facturation complémentaire de 2 504 820 F CFP. Il affirme que la CAGIP devait transmettre à l'association syndicale l'intégralité des documents et qu'elle a commis une faute devant engager sa responsabilité.
Quant au montant facturé par la SARL ETHIK, elle rappelle que le montant des prestations est libre.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Les parties ne contestent pas en cause d'appel la requalification opérée par le premier juge et s'accordent à dire qu'elles sont tenues par un mandat.
Selon l'article 1993 du code civil de la Polynésie française tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant.
Si la CAGIP soutient qu'elle a remis les comptes en format papier, elle ne conteste pas ne pas les avoir fournis sur support informatique. Surtout , elle ne conteste pas que malgré une sommation interpellative du 29 septembre 2022, elle a refusé de délivrer l'arrêté de compte, le grand livre, la balance et les journaux au 17 août 2022 date de la fin de son mandat, allant jusqu'à répondre à l'huissier 'nous ne comprenons et n'apprécions pas votre acharnement à récupérer copie de notre travail'
Ce refus constitue une faute de la CAGIP engageant sa responsabilité contractuelle puisqu'elle a l'obligation dans le cadre de son mandat et de la tenue de la comptabilité du lotissement de tenir à jour le grand livre ainsi que le livre des comptes et d'établir a balance des comptes en fin de mandat..
Le mandat étant arrivé à son terme, la CAGIP avait l'obligation de transmettre à l'association syndicale libre [Adresse 2] l'ensemble des documents comptables afin que le nouveau prestataire puisse remplir sa mission.
En obligeant ce dernier à reconstituer la comptabilité de l'association syndicale, la CAGIP a commis une faute engageant sa responsabilité et dont elle doit indemnisation.
Le moyen selon lequel les tarifs de la SARL ETHIK sont trop élevés est sans emport, les tarifs étant librement conclus entre les parties et la CAGIP n'ayant pas vocation à s'immiscer dans les comptes de la SARL ETHIK.
Il résulte de la facture versée aux débats par l'association syndicale [Adresse 2] que le nouveau prestataire a dû vérifier les comptes du lotissement pour un montant qui s'élève à la somme de 2 352 960 F CFP, frais déduits, somme qui sera fixée au passif de la CAGIP.
Sur la demande reconventionnelle
Il n'est pas contesté par les parties que la CAGIP a émis des factures de prestations de service qui n'ont pas été réglées. Il est dû de ce chef la somme de 376 316 F CFP.
Sur la compensation
Après compensation entre les créances et dettes réciproques des parties, il convient de dire que la créance de l'association syndicale libre Te [Adresse 8] [Adresse 7] s'élève à la somme de 1 976 644 F CFP.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 15 mars 2024 sauf à dire que la créance de l'association syndicale libre Te Tavake Village sur le plan de redressement de la SARL Immobilier Polynésie CAGIP s'élève à la somme de 1 976 644 F CFP ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Y ajoutant ;
Fixe la créance de l'association syndicale libre [Adresse 2] à la somme de 300 000 F CFP à valoir sur le plan de redressement de la SARL Immobilier Polynésie CAGIP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Condamne la SARL Immobilier Polynésie CAGIP aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
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