Texte intégral
N° de Minute 2026L04961
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 14 octobre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L04239
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [Z] ES/Q Liquidateur de SARL SARL [O] [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SARL SARL [O] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 351178504 / N° de Gestion : 1995 B 3464 Représentant Légal : M. [W] [J] [E] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 14 octobre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00533
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL SARL [O].
Par requête du 15 septembre 2026 déposé au greffe le 17 septembre 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [Z], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL [A] [U] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL SARL [O] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 351178504 / N° de Gestion : 1995 B 3464 Activité : marchand de biens, la vente de produits non règlementés. Restaurant sans licence ni 4 ni 5 sans alcool
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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