Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00690 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W24I
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [I] [C] C/ S.A.R.L. R.B. [L], S.A.R.L. MOBILIER PROFESSIONNEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima HAMIDI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C], demeurant 65, rue d’Espessas - 33240 AUBIE ESPESSAS
Représenté par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145
DEFENDERESSES
S.A.R.L. R.B. [L], société à responsabilité limitée enregistré sous le numéro RCS 498 460 765, dont le siège social est sis 27, Avenue de Paris - 94800 VILLEJUIF
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. MOBILIER PROFESSIONNEL, société à responsabilité limitée enregistré sous le numéro RCS 505 038 091, dont le siège social est sis 242, rue Gabriel Péri - 94400 VITRY SUR SEINE.
Représentée par Maître Jacques WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0006
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026,
******
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er avril 2025, M. [I] [C] a donné à bail à la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL des locaux compris dans un immeuble situé 242 rue Gabriel Péri, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; par acte du même jour, la SARL R.B. [L] s’est portée caution solidaire des engagements de la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le 22 janvier 2026, M. [I] [C] a fait signifier à la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par actes du 27 mars 2026, M. [I] [C] a assigné la SARL R.B. [L] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à comparaître à l’audience de référé tenue par le président du tribunal judiciaire de Créteil le 25 juin 2026 aux fins notamment :
de constater que la clause résolutoire insérée au bail qu’il avait consenti à la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL, suivant acte sous signature privée du 01er avril 2025, était acquise,d’ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux situés 242 rue Gabriel Péri, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), si besoin avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier, et ce, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et, en ce qui concerne le sort des meubles présents dans les locaux, de celles des articles L. 433-1 et suivants dudit code,de condamner la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à lui verser la somme de 22.032 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers arriérés, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer délivré, ainsi qu’au paiement des loyers, impôts, taxes et charges échus à la date de la décision à intervenir, de fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer habituellement appelé et au montant des charges contractuelles,de condamner la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation et des charges à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux,de condamner la SARL R.B. [L], en qualité de caution, in solidum avec la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL au paiement desdites sommes dans la limite de 180.000 euros,de déclarer acquis à M. [I] [C] la somme versée à titre de dépôt de garantie,de condamner in solidum la SARL R.B. [L] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,d’ordonner que l’ordonnance qui doit être rendue sera exécutoire au seul vue de la minute,et de condamner in solidum la SARL R.B. [L] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL au paiement de l’ensemble des dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026, à laquelle M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL étaient représentées par leur avocat respectif, tandis que la SARL R.B. [L], régulièrement assignée, ne s’est pas présentée.
A l’audience, M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL ont indiqué être parvenus à un accord pour fixer le montant de la dette, arrêtée au 27 juin 2026, à la somme de 27.896,82 euros ; ils ajoutent avoir convenu de délais de paiement se décomposant de la manière suivante :
versement de juillet à décembre 2026, d’une somme de 5.140,16 euros chaque mois en sus du loyer courant, et ce, au plus tard le 30 de chaque mois pour le loyer en cours,déchéance du terme si l’accord n’est pas respecté, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.Les parties présentes ayant été entendues en leurs observations, elles ont été informées que, pour plus ample délibéré la décision serait prononcée le 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et le versement d’une provision
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Par ailleurs, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, la soumission du bail conclu le 01er avril entre M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat comporte une clause prévoyant que :
“Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution par la preneuse de l’un quelconque des termes de loyers convenu ou des charges et impôts dus au bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après la mise en demeure délivrée par acte extra judiciaire à la société locataire de régulariser la situation et contenant déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause. A peine de nullité ce commandement doit mentionner le délai d’un mois imparti à la destinataire pour régulariser sa situation” (pièce demandeur n° 1, p. 12).
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 22 janvier 2026 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, M. [I] [C] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Il n’est pas contesté que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 février 2026.
M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL sont parvenus à un accord portant sur une dette de 27.896,82 euros, outre les frais de la présente procédure et les dépens, et ont convenu, en vue du règlement de ces différentes sommes, de la mise en place du versement par le preneur, outre le loyer et les charges courants, d’une somme de 5.140,16 euros pendant six mois et de suspendre la clause résolutoire pendant ce délai ; les parties ont indiqué oralement que l’absence de versement d’une seule mensualité emporterait déchéance du terme.
2. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL se sont accordés à l’audience pour que les dépens de la présente instance demeurent à la charge de la société défenderesse, de sorte qu’il y a lieu de condamner cette dernière au paiement de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
CONSTATONS l’accord des parties comparantes à l’audience et notamment leur accord sur une dette, au titre des arriérés de loyers et charges, arrêtés au 25 juin 2026, évaluée à 27.896,82 euros,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 01er avril 2025 par M. [I] [C] et la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL,
CONDAMNONS la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à verser à M. [I] [C] la somme de 30.840,96 euros, au titre des loyers, charges et autres frais,
AUTORISONS la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL à s’acquitter de cette somme par le versement, outre le loyer courant, de six mensualités consécutives, entre juillet et décembre 2026, d’un montant de 5.140,16 euros chacune,
DISONS que la première échéance sera exigible le 30 juillet 2026 et les suivantes, le 30 de chaque mois,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant ces délais,
DISONS que si la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL respecte les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DISONS, en revanche, en l’absence de paiement d’une mensualité à son échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré :
que l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,que la clause résolutoire produira ses effets,que, faute de libération volontaire des lieux donnés à bail, il pourra être procédé à l’expulsion de la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des locaux situés 242 rue Gabriel Péri, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,que la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL sera tenue de verser à M. [I] [C] jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés, une indemnité d’occupation à titre de provision dont le montant sera égal au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges, taxes et accessoires dus si le contrat de bail s’était poursuivi,CONDAMNONS la SARL MOBILIER PROFESSIONNEL aux dépens de l’instance.
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue est exécutoire à titre provisoire.
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS