Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNMZ
Nature de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDERESSE
[J] [I]
née le 14 Août 1969 , demeurant [Adresse 1]
Comparante,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 29 juillet 2025, Madame [J] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) confirmant la décision du 27 mars 2025 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) refusant la prise en charge de sa pathologie « syndrome du canal carpien gauche » (référence de la CPAM 242710135), inscrite au tableau n°57 : « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », au titre des risques professionnels, au motif que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ci-après CRRMP) n’avait pas pu établir de lien direct entre son travail et sa pathologie. Ce dossier a été enregistré sous la référence RG 25/00194.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue à l’audience du 09 février 2026.
Madame [J] [I], comparante, a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale relative à la prise en charge de sa pathologie portant sur le canal carpien gauche et a remis au tribunal un dossier en lien avec un accident du travail.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, a sollicité la désignation d’un second CRRMP, à savoir celui d’Ile-de-France, et sollicité la jonction de ce dossier avec celui relatif à la pathologie du canal carpien droit.
Par un jugement en date du 10 avril 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juin 2026 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur la recevabilité du recours formé par Madame [J] [I] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA portant sur le refus de prise en charge de la pathologie « syndrome canal carpien gauche » et a réservé les demandes dans l’attente.
Madame [J] [I], comparante, a indiqué ne pas avoir saisi la CRA.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, a demandé que le recours soit déclaré irrecevable, le recours préalable devant la CRA n’ayant pas été formé.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable.
S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais sont d’ordre public et ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement ».
S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais sont d’ordre public et ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
Le Pôle social ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale que si cette réclamation a été préalablement et régulièrement soumise à la commission de recours amiable de l’organisme intéressé, à peine d’irrecevabilité.
Cette absence de saisine constitue une fin de non- recevoir, qui comme telle, peut être invoquée en tout état de cause.
En l’espèce, par courrier daté du 27 mars 2025, la CPAM de la Haute-Corse a notifié à Madame [I] un refus de prise en charge de sa pathologie « syndrome du canal carpien gauche » et lui a notifié les délais et voies de recours, à savoir la saisine de la [1] dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.
Force est de constater que la saisine de la CRA entreprise le 14 mai 2025 versée au dossier concerne uniquement la pathologie portant sur le canal carpien droit ainsi qu’en atteste également l’accusé de réception du recours préalable de la CRA daté du 19 mai 2025 faisant référence au dossier 24071037 relatif au « syndrome du canal carpien droit ».
A l’audience, Madame [I] reconnaît ne pas avoir réalisé de recours préalable s’agissant de cette contestation.
Dès lors, la requérante ne justifiant pas de la saisine de la [1] à l’encontre de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse du 27 mars 2025 relative au refus de prise en charge de sa pathologie « syndrome du canal carpien gauche » au titre de la législation des risques professionnels, son recours est irrecevable.
Au regard de l’issue du litige, Madame [I] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable le recours de Madame [J] [I] pour absence de saisine de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse,
En conséquence, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le fond,
LAISSE la charge des dépens à Madame [J] [I].
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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