Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
du 29 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJG7
Société [D] IMMOBILIER
C/
Société BELLEVUE REAL ESTATE
Société NICOLAS PISANI REAL ESTATEAGENTS
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Maître Romain CHERFILS, barreau d'Aix en Provence
Me Sandra JUSTON, barreau d'Aix en Provence
Prononcée à la suite d'une demande de saisine d'office en date du 22 octobre 2026 aux fins de rectification de l'erreur matérielle présente dans l'ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2026 sous le n° de RG 26/00333
DEMANDERESSE
SARL [D] IMMOBILIER, immatriculée au RCS de NICE sous le n°[Numéro identifiant 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [C] [D], domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Romain CHERFILS, SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'Aix en Provence et maître Véronique SAURIE, avocat au barreau de Nice
DEFENDERESSES
SAS NICOLAS PISANI REAL ESTATEAGENTS, immatriculée au RCS de NICE sous le n°402.016.653, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS BELLEVUE REAL ESTATE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, conseillère, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 sur assignation en référe devant le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le message adressé le 26 octobre 2026 par le RPVA par le Conseil de la S.A.R.L. [D] IMMOBILIER ;
Attendu qu'ainsi qu'il est relevé dans le message, une erreur purement matérielle apparait dans la motivation ainsi que dans le dispositif de l'ordonnance susvisée en ce qu'est désignée la S.A.S. WRETMAN ESTATE & CONSULTING en lieu et place de la S.A.S. BELLEVUE REAL ESTATE ;
Qu'en effet, c'est par une erreur purement matérielle, en lien avec les aides à la rédaction informatique ('raccourcis'), que le nom de la société WRETMAN ESTATE & CONSULTING a été repris dans la décision relative à la demande d'arrêt de l'excution provisoire, ladite société n'étant pas intervenue dans le contentieux relatif à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, tandis que la société BELLEVUE REAL ESTATE est intevenue communément avec S.A.S. NICOLAS PISANI REAL ESTATE AGENTS, ces deux sociétés ayant conclu en commun ;
Que par suite, il y aura lieu de lire, tant dans la motivation de l'ordonnance que dans le dispositif de la décision, la 'S.A.S. BELLEVUE REAL ESTATE' au lieu de la 'S.A.S. WRETMAN ESTATE & CONSULTING' ;
Qu'il y aura lieu de rectifier l'erreur matérielle se rapportant au dispositif s'agissant de la seule erreur faisant réellement grief, le surplus relatif à la motivation étant précisé afin de faciliter la compréhension des parties dans la lecture de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats,
RECTIFIONS l'erreur purement matérielle figurant dans les parties 'motifs' et dans le dispositif de l'ordonnance rendue le 22 octobre 2026 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 26/333 ;
ORDONNONS dans le dispositif de cette décision, le remplacement de la 'S.A.S. WRETMAN ESTATE & CONSULTING' par la 'S.A.S. BELLEVUE REAL ESTATE' ;
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme cette dernière ;
DISONS que les dépens de la présente ordonnance en rectification d'erreur matérielle seront mis à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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