Tribunal de commerce, 17 octobre 2025. 2025069818

*1DE/06/47/45/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe DENTAIRE [Localité 1] PC : P202502892 R.G. : 2025069818 * ASSOCIATION MEDICO Me [B] [P], SELAS JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], -SELARL ACTIS MANDATAIRES ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [K] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal de l'association MEDICO DENTAIRE [Localité 1], présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210). * Mme [H] [A], demeurant : [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * SELARL BCM en la personne de Me [B] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association MEDICO DENTAIRE [Localité 1], avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 09 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18/09/2025. MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [B] [P] et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [B] [P], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement Copies : -SELARL BCM en la personne de [U]. * Parquet suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [B] [P], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], administrateurs judiciaires, M. [K] [F], représentant légal de l'association MEDICO DENTAIRE [Localité 1], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Pratique dentaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904862299 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 février 2026. Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire suppléant. Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [B] [P], [Adresse 4], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 5], administrateurs judiciaires. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], [Adresse 6], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], [Adresse 7], mandataires judiciaires. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.