Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 10 juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00126 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2OB
AFFAIRE : Société J [Localité 1]
c/ S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société J [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 29 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur et madame [K] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3] au [Localité 2].
Ils ont confié à la SARL ARVP 72, assurée par la compagnie AXA, la mission de maîtrise d’oeuvre de la construction d’une maison, pour un montant total de 1.278.000,03 €.
Le lot maçonnerie a été confié à la société TRADINOVA, assurée par les compagnies MMA.
Les travaux sont en cours mais le chantier est à l’arrêt depuis le 30 avril 2024, date à laquelle la société TRADINOVA a abandonné le chantier.
Monsieur et madame [K] ont constaté l’apparition de fissures ainsi qu’un phénomène d’affaissement affectant les casquettes et la toiture-terrasse.
A leur demande, le 2 mai 2024, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté :
- Un phénomène d’affaissement vers l’avant ;
- Des défauts sur les acrotères du toit terrasse ;
- Un défaut d’alignement entre le plancher béton et les parpaings ;
- Des travaux non terminés s’agissant des coffrages ;
- La présence d’une fissure ;
- Une percée grossière de la cheminée ;
- Des différences de planéité sur le sol du toit-terrasse ;
- Des coffrages encore présents dans certaines parties ;
- L’absence de la terrasse contractuellement prévue pour accéder à la piscine.
Dans un rapport du 29 mai 2024, l’expert mandaté par monsieur et madame [K] a relevé plusieurs désordres :
- La présence d’une fissure longitudinale au niveau des casquettes et du toit-terrasse ;
- Des travaux non conformes aux règles de l’art s’agissant des acrotères ;
- Une déformation du poteau soutenant le plancher haut ;
- Une poutre inachevée pour soutenir le plancher.
Monsieur et madame [K] ont été convoqués à une réunion, le 7 juin 2024, par un expert mandaté par la compagnie AXA, assureur de la SARL ARVP 72.
Le 21 juin 2024, un commissaire de justice s’est de nouveau rendu sur les lieux et a constaté :
- La présence d’eau stagnante suite aux intempéries ;
- De nombreuses auréoles sur différents murs et sols ;
- Une protection de sol imbibée et gondolée ;
- Une différence de teinte sur le placoplâtre ;
- Des traces de reprise d’enduit.
Le 3 juillet 2024, le commissaire de justice a réitéré ces constats et a relevé l’apparition de nouvelles fissures à plusieurs endroits.
Selon devis du 28 juin 2024, la société SAGIR a estimé les travaux de reprise à la somme de 283.200 €.
Par actes des 15 et 16 juillet 2024, monsieur et madame [K] ont fait citer en référé d’heure à heure la SELARL SBCMJ (ès qualité de liquidateur de la SAS TRADINOVA), la SARL LES ARVP 72, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé d’ordonner une expertise.
Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [J] [L].
Une première réunion d’expertise s’est tenue le 25 juillet 2024 et, dans sa note de synthèse n°1 du 16 septembre 2024, monsieur [L] a confirmé la matérialité des désordres dénoncés mais également la dangerosité des lieux et la menace d’effondrement partiel du bâtiment. Pour lui, sans la mise en place des étaiements installés par la société SAGIR, le bâtiment serait menacé dans sa stabilité et sa solidité.
La mise hors d’eau du bâtiment est nécessaire rapidement pour éviter des dégradations intérieures.
L’expert a également retenu que “à ce stade de l’expertise, les intervenants ont commis de nombreuses erreurs graves : des erreurs de conception, de mise en oeuvre de la construction et des travaux réalisés au mépris des règles de l’art. Pour compléter et confirmer les responsabilités, il est important d’entendre d’autres parties intervenues dans ce dossier, notamment la société ATB et la société 1,2,3 STRUCTURE”.
Un devis a été établi par la société SAGIR pour la mise en place d’un parapluie à la suite des infiltrations dans la maison, dont le coût est estimé à la somme de 117.627 €. Ce devis a été communiqué à monsieur [L].
Après la première réunion d’expertise, monsieur et madame [K] ont été informés que :
- La SAS TABRIMMO était en charge d’une mission partielle de conception, suivant contrat d’architecte du 14 septembre 2021, et que son assureur était la société CAMACTE ;
- La société 1,2,3 STRUCTURE avait été chargée par la société TRADINOVA de la réalisation d’une étude structure.
Par actes des 30 août, 2 et 3 septembre 2024, monsieur et madame [K] ont fait citer la SAS TABRIMMO (anciennement SAS ATB), le GIE CAMACTE et la SAS 1,2,3 STRUCTURE devant le juge des référés auquel ils ont demandé de leur étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du Mans a notamment : déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA ACTE IARD ; ordonné la mise hors de cause du GIE CAMACTE ; et ordonné l’extension des opérations d’expertise à la SAS TABRIMMO (anciennement SAS ATB), la SA ACTE IARD et la SAS 1,2,3 STRUCTURE.
Par acte du 21 octobre 2024, monsieur et madame [K] ont fait citer la SARL LES ARVP 72 devant le juge des référés auquel ils ont notamment demandé de la condamner au paiement d’une provision d’un montant de 168.735,57 € au titre des mesures conservatoires nécessaires à la protection du bâtiment et des ouvrages en cours de réalisation ; et d’ordonner la conversion de la saisie conservatoire pratiquée le 15 octobre 2024 sur les comptes bancaires de la société ARVP 72 au sein de l’établissement du CREDIT MUTUEL à hauteur de 168.735,57 € en saisie attribution pour ce même montant.
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés a notamment déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL ARVP 72, a condamné solidairement la SARL ARVP 72 et la SA AXA FRANCE IARD à payer à monsieur et madame [K] la somme de 86.428,58 € TTC à titre de provision sur le coût de la mise en place des mesures conservatoires et a rejeté la demande de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-attribution.
Il est apparu au cours des opérations d’expertise que : les travaux de plâtrerie et d’isolation ont été confiés à la société FRANCO [F], selon devis du 12 janvier 2024, pour un montant de 89.147,18 € TTC ; et les travaux de peinture et revêtement de sol ont été confiés à la société J. [Localité 1], selon devis du 19 octobre 2022, pour un montant de 41.509,70 € TTC.
Par actes d’huissier des 7 et 11 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL LES A.R.V.P 72 ont fait citer la SARL FRANCO [B] et la société J [Localité 1] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de leur déclarer opposables les opérations d’expertise.
Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge des référés du Mans a étendu les opérations d’expertise à la SARL FRANCO [B] et la société J [Localité 1].
Par acte du 11 mars 2026, la SAS J.[Localité 1] a fait citer son assureur responsabilité civile professionnelle et décennale, la SA MAAF ASSURANCES, devant le juge des référés auquel elle demande de lui étendre les opérations d’expertise.
À l’audience du 29 mai 2026, la SA MAAF ASSURANCES s’en rapporte à justice sur la demande d’extension des opérations d’expertise et sollicite la réserve des dépens.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 19 juillet 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [L] (RG 24/360). Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à des sociétés intervenues sur le chantier, par ordonnances des 6 décembre 2024 et 6 juin 2025.
La SAS J.[Localité 1] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA MAAF ASSURANCES les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la SAS J.[Localité 1] est intervenue sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, cette société peut appeler son assureur à la cause.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS J.[Localité 1], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SA MAAF ASSURANCES, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 19 juillet 2024 (RG : 24/360) et celles des ordonnances des 6 décembre 2024 et 6 juin 2025 sont communes et opposables à la SA MAAF ASSURANCES , qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA MAAF ASSURANCES parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS J.[Localité 1] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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