Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00531
DEMANDEUR
SAS ALL SOLUTIONS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la société d'avocats NEOLEXIS prise en la personne de Maître Sébastien THOMAS, Avocat [Adresse 2][Adresse 3] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS GOFO FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Bruno PLANELLES, Avocat [Adresse 5] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 30 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS All Solutions immatriculée au registre du commerce et des sociétés Strasbourg sous le numéro 792 462 772 a assigné la SAS Gofo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978 559 839, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 20 mai 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 2 septembre 2026.
La SAS All Solutions, non comparante, a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action, le 16 juin 2026.
Le défendeur, absent à l'audience, a régularisé des conclusions d'acceptation de désistement, le 14 août 2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SAS All Solutions, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
A l'audience, le tribunal a indiqué que le jugement sera tenu à la disposition des parties le 17 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS All Solutions,
Constate que la SAS GOFO FRANCE a accepté ce désistement,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SAS All Solutions supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.
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