Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00009
N° Portalis DBXH-W-B7I-C6UC
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffier,
ENTRE
Madame [L] [J] [G] [T] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Barbara ROSNAY-VEIL, avocat au barreau de PARIS - P 394, avocat plaidant et par Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant.
ET
Monsieur [A] [Z] [P] [N]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Monsieur [A], [Z], [P] [N], né le [Date naissance 2] 1982, à [Localité 5],
et
Madame [L], [J], [G] [T], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5],
Lesquels ont été mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6],
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux et de l’acte de mariage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2023,
MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,
DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord des parties:
- en période scolaire : une fin de semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie des classes, au lundi matin à la reprise des cours,
- hors période scolaire : la moitié des vacances scolaires, avec alternance d’une semaine durant les grandes vacances scolaires, les semaines paires chez le père, et impaires chez la mère,
FIXE à 400 euros par enfant et par mois, soit 800 euros au total, la contribution du père à l’entretien des enfants, et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE,
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier,
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée,
Indice du mois de la présente décision
PRÉCISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l'autre,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Madame [L] [T] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ,
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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