Texte intégral
NUMERO D'INSCI
RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 008457
TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en Mans la personne de Maître [I] [T] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : O'MOOD (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEL BATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier
JUGES Monsieur TURPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement iudiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, O'MOOD (SARL) - [Adresse 2], Salon de thé, bar à narguilé, bar lounge, prestation de services et autres, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 3/11/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL O'MOOD sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SALR O'MOOD en liquidation judiciaire.
Attendu que O'MOOD (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [I] [T], ès-qualités, développant sa requête expose que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas la poursuite de l'activité et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas la poursuite de l'activité.
Attendu que le montant de la créance de l'URSSAF à l'encontre de la société débitrice s'élève à environ 18.000 euros.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de O'MOOD (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS **************
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008197 et 2025 008457.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de O'MOOD (SARL) - [Adresse 2], Salon de thé, bar à narguilé, bar lounge, prestation de services et autres.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de juge commissaire
Nomme
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [T] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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