Texte intégral
2026F01623 - 2630900009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1623 Procédure 2026RJ424
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 22 octobre 2026 par : La société [Localité 1] GRAVURE & TAMPONS [Adresse 2] comparante en la personne de son gérant M. [L] [Z]
Convocation lui a été adressée le 22 octobre 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la société [Localité 1] GRAVURE & TAMPONS a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 800 632 853 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société [Localité 1] GRAVURE & TAMPONS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 09/12/2026 à 9h15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société [Localité 1] GRAVURE & TAMPONS [Adresse 2],
Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 800 632 853 RCS ANNECY,
ayant pour activité : Sérigraphie et gravure sur métaux, pose de plaques boîtes aux lettres et portes, plaques professions libérales, signalétique intérieure et extérieure, tampons, cartes de visite, gravure sur bijouterie et coutellerie.
FIXE provisoirement au 30 septembre 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [T]), [Adresse 6] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE
une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 09/12/2026 à 9h15 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment