Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SRP ST BRIEUC exerçant sous l'enseigne « RAPID PARE BRISE » [Adresse 1] prise en son établissement secondaire [Adresse 2]
comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 3] et par SELARL LEXCAP AVOCATS - Me Vincent LAHALLE [Adresse 4]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 5] / [Adresse 6]
comparant par SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] et par SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - Me Céline DELAGNEAU [Adresse 8]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 9]
comparant par SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] et par SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - Me Céline DELAGNEAU [Adresse 8]
Intervenante Volontaire
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Octobre 2025, ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SARL SRP ST BRIEUC, ci-après SRP, ayant son siège social à [Localité 1] (35) exerce notamment, sous l'enseigne Rapid Parebrise, l'activité de réparation et de changement de parebrises.
La SA AVANSSUR exerce une activité d'intermédiation en assurance et réassurance, sous le nom commercial Direct Assurance.
La SA AXA FRANCE IARD, ci-après AXA, ayant son siège social à [Localité 2] est un assureur.
SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [I] et de M. [Q].
Elle rapporte que, pour chaque client :
* le client a régularisé un ordre de réparation,
* elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation,
* le client a régularisé une cession de sa créance en sa faveur,
* elle a adressé à AVANSSUR facture, ordre de réparation, et cession de créance,
* AVANSSUR a procédé à un remboursement partiel.
Puis, les actions suivantes se sont enchaînées :
* par LRAR en date du 29 juin 2023, SRP a mis AVANSSUR en demeure de lui régler le solde, sans succès,
* suite à requête en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de SRP en date du 20 octobre 2023,
* l'ordonnance a été signifiée à AXA le 7 novembre 2023,
* AXA a fait opposition par LRAR en date du 15 novembre 2023.
Le litige est enregistré sous le n° RG 2023F02391, et la collégiale du 9 octobre 2025 porte, entre autres, sur cette affaire.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil,
Débouter AXA France IARD de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, Condamner AXA France IARD à verser à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 213,25 € avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20.10.2023, Condamner AXA France IARD à verser à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives en défense déposées à l'audience du 15 mai 2025, AXA demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1200, 1240 et 1324-2 du code civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances
Recevoir AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire et l'y déclarer bien fondée, Mettre AVANSSUR hors de cause,
Infirmer l'ordonnance n° 2023I099062 portant injonction de payer du 20 octobre 2023 Débouter la SARL SRP ST BRIEUC de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de AXA FRANCE IARD et/ou de AVANSSUR,
Condamner la SARL SRP ST BRIEUC à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience collégiale du 9 octobre 2025, les parties sont présentes et confirment les demandes formées dans leurs dernières écritures.
A l'issue de cette audience, le président de la formation collégiale clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025 puis prorogé au 9 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal conclut que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal a été dument signifiée dans le délai légal, et que l'opposition a été formée dans le mois qui suit sa signification.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable, mettra à néant ladite ordonnance et lui substituera le présent jugement.
Sur la demande principale
SRP expose que, pour chacun des clients suivants :
[…]
* le client a pris contact avec SRP pour le remplacement du parebrise de sa voiture, assurée auprès de AVANSSUR,
* elle a régularisé un ordre de réparation (OR),
* la réparation a été effectuée le jour même, et SRP a émis la facture du montant correspondant à la même date,
* le même jour le client a régularisé, à son profit, la cession de la créance de remboursement sur son assureur.
Il n'est donc pas contestable que, préalablement à la réparation, l'assuré a donné son accord sur la nature et le coût des opérations à réaliser. De plus, la créance a été régulièrement cédée à SRP.
AVANSSUR justifie son paiement partiel au motif que l'assuré ne peut céder plus de droits qu'il n'en a au regard des Conditions générales et des Conditions particulières de son contrat. Mais ni les Conditions particulières, ni a fortiori les Conditions générales ne portent systématiquement la signature de l'assuré, ce qui les rend inopposables tant à l'assuré qu'à SRP. De plus, en effectuant un paiement partiel, AVANSSUR s'est, de fait, affranchie de la déclaration préalable qui doit être faite par l'assuré.
Par ailleurs, concernant le coût de la réparation, le taux horaire appliqué par SRP, attesté par son expert-comptable, est conforme aux pratiques usuelles.
Enfin, 2 rapports d'expertise du cabinet Référence Expertise Groupe sont versés aux débats par SRP.
AXA oppose que :
* son intervention volontaire est justifiée par le fait que les contrats souscrits sont placés chez elle,
* le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers,
* les Conditions générales imposent à l'assuré, après la déclaration obligatoire de sinistre, d'obtenir l'accord de l'assureur sur le montant des réparations Bris de glace avant toute réparation ou remplacement. Or, les assurés ont signé l'ordre de réparation en toute connaissance de cause, puisque, par des courriels datés du jour de l'OR, AVANSSUR les a informés du montant de réparation qu'elle prendra en charge :
[…]
par ailleurs, les assurés n'ont manifesté aucun désaccord sur ce montant,
* de plus, les factures sont datées du jour de l'OR, et elles ont été présentées à AVANSSUR après la réparation,
* par ailleurs, les assurés conservent toute liberté de choisir leur réparateur, comme en témoigne l'accueil de la plateforme « AXA GLASS »,
* enfin, pour le chiffrage des réparations, AXA utilise les outils Certiglass et maintenant Iglace de Sidexa, qui sont les outils de référence du marché, et, concernant Sidexa, le taux retenu est un taux national déterminé par le cabinet d'expertise BCA, mis à jour 1 fois par an, sur lequel AXA n'intervient pas ; ainsi, avec cette évaluation amiable, AXA peut proposer un montant d'indemnisation et, en cas de contestation, recourir à un expert.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. […] Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ».
L'article L.112-6 du code des assurances dispose : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ».
Dans le cas d'espèce, le tribunal relève tout d'abord que les Conditions particulières sont signées par les assurés selon la procédure Universign, et que, sur ce document figure la mention : « Je reconnais expressément : […] avoir été informé(e) et avoir pris connaissance le [date du contrat] du tarif, des conditions de garantie et des exclusions via la remise des Conditions générales [N° de référence] du présent contrat. ».
Il s'en infère que les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance sont opposables aux assurés, et donc à SRP dans le cadre des cessions de créance à son bénéfice.
Par ailleurs, l'article 4.2 des Conditions générales stipule en page 13 : « 4.2 Le bris de glace. Nous prenons en charge, dans la limite du coût des pièces et du taux horaire de main d'œuvre Constructeur : En cas de bris de glace du véhicule assuré, les fournitures nécessaires […] sur présentation de l'original de la facture acquittée. L'accord préalable de l'assureur avant la réparation, concrétisé par un numéro de sinistre, conditionne le remboursement. […] ».
L'article 12.1 stipule en page 21 : « 12.1 Préjudices matériels. […] Les dommages peuvent être évalués d'un commun accord entre l'assuré et nous. Si la nature ou l'importance des dommages
le justifie, le montant de l'évaluation des dommages peut être fixé par un professionnel titulaire du titre d'expert en automobile désigné par l'assureur. […] .».
Enfin, dans les Conditions particulières figure la mention : « Les garanties et options choisies / Bris de glace / Franchise xxx » :
[…]
Dans le cas d'espèce, le fait pour SRP d'avoir établi l'ordre de réparation, réalisé les réparations, établi la facture correspondante le même jour, n'a pas permis aux assurés de respecter les obligations prévues à leur contrat d'assurance.
De plus, par un courriel du même jour, AVANSSUR a notifié aux assurés un montant de prise en charge, « calculée selon notre outil de chiffrage » , que les assurés n'ont pas contesté.
Cependant, SRP verse aux débats des rapports d'expertise établis par le cabinet Référence Expertise Groupe, portant la mention « vu après travaux » :
[…]
Pour sa part, AXA ne rapporte pas avoir contesté ces rapports.
Il s'en infère que les montants établis par le cabinet d'expertise s'imposent à AXA et aux assurés, et que c'est ce montant que les assurés sont en droit de céder à SRP par leurs cessions de créance.
En conséquence, le tribunal dira les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance opposables à SRP, et condamnera AXA à verser à SRP la somme de 91,76 € (631,70 € – 540,04 €) au titre du sinistre de Mme [I], et 0 € au titre du sinistre de M. [Q], puisque l'application de la franchise de 25% facture aurait dû limiter le remboursement de AVANSSUR à 810,17 € au lieu des 958,63 € versés, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, avec capitalisation, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, SRP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer à SRP la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera AXA aux dépens.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort :
DIT la SA AXA FRANCE IARD recevable en son intervention volontaire,
MET la SA AVANSSUR hors de cause,
DIT la SA AXA FRANCE IARD recevable en son opposition à injonction de payer,
DIT les Conditions particulières et les Conditions générales du contrat d'assurance opposables à la SARL SRP ST BRIEUC,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 91,76 €, outre intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, avec capitalisation,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL SRP ST BRIEUC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 123,41 euros, dont TVA 20,57 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.