Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 exemplaire exécutoire par voie électronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/01808 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDZU
DEMANDEURS :
Madame [T] [A] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [A], né le 18/06/1938 à ALGER (ALGERIE) et décédé le 07/03/2024 à NICE
née le 31 Août 1939 à ALGER (ALGERIE)
Chez sa fille Madame [B] [A], 344 chemin du Vallon
d’Aussel
06250 MOUGINS
Madame [V] [A] épouse [D]
née le 30 Juillet 1992 à GRASSE
1 rue Aldebert
13006 MARSEILLE
Monsieur [P] [A]
né le 04 Octobre 2004 à CANNES
7 bis rue Léon BERTRAND
06200 NICE
Madame [B] [A] épouse [J] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [A], né le 18/06/1938 à ALGER (ALGERIE) et décédé le 07/03/2024 à NICE
née le 23 Novembre 1962 à PARIS
344 chemin du Vallon d’Aussel
06250 MOUGINS
Monsieur [F] [A] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [G] [A], né le 18/06/1938 à ALGER (ALGERIE) et décédé le 07/03/2024 à NICE
né le 14 Février 1965 à LE CANNET ROCHEVILLE
15 traverse des Magnans, Résidence le Grand Parc
06370 MOUANS SARTOUX
Madame [S] [U] épouse [R]
née le 29 Septembre 1984 à CANNES
344 chemin du Vallon d’Aussel
06250 MOUGINS
Madame [X] [R] Représentée par Madame [S] [U] épouse [R]
née le 17 Novembre 2011 à GRASSE
344 chemin du Vallon d’Aussel
06250 MOUGINS
Monsieur [Y] [U]
né le 07 Mai 1986 à
310 chemin de Jylloue
06250 MOUGINS
Monsieur [C] [U] Représenté par Monsieur [Y] [U]
né le 30 Mars 2012 à Grasse
310 chemin de Jylloue
06250 MOUGINS
Monsieur [Q] [U] représenté par Monsieur [Y] [U]
né le 23 Janvier 2024 à CANNES
310 chemin de Jylloue
06250 MOUGINS
Madame [H] [U] Représenté par Monsieur [Y] [U]
née le 13 Juin 2019 à GRASSE
310 chemin de Jylloue
06250 MOUGINS
tous représentés par Me Julie MOREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES COLLINES DU CAPITOU, pris en la personne de son syndic en exercice, CITYA SAINT HONORE CANNES.
C/o son syndic, CITYA SAINT HONORE CANNES
9 rue Saint Honoré
06400 CANNES
La S.A. SMACL ASSURANCES, inscrite au RCS de Niort sous le numéro 833 817 224, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT CEDEX 9
tous deux représentés par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
La CPAM des Alpes-Maritimes, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
48 avenue du Roi Robert Comte de Provence
06180 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 12 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 08 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 6 février 2024, [G] [A], propriétaire d’un appartement au bâtiment G de la résidence “Les collines du Capitou” sise 265 boulevard Jeanne d’Arc à Mandelieu-la-Napoule, a fait une chute dans le sous-sol alors qu’il se rendait à sa cave.
Dans les suites immédiates, il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers qui l’ont transporté au service des urgences de l’hôpital de Cannes où a été relevé un déficit neurologique de type tétraparésie des 4 membres et une myélopathie cervicarthrosique ayant nécessité une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Nice le 8 février 2024. Il a par la suite subi diverses complications et une dégradation générale de son état de santé, tant sur le plan physique que psychologique. Il est décédé le 7 mars 2024 au centre hospitalier de Nice.
Estimant que la chute de [G] [A] dans les parties communes de la résidence avait pour cause un dysfonctionnement des blocs de sécurité autonomes et une absence de mise aux normes des équipements électriques du sous-sol, ses enfants avaient procédé dès le 12 février 2024 à une déclaration de sinistre auprès du syndic de copropriété, l’agence CITYA IMMOBILIER Saint Honoré. Ils ont par la suite informé cette dernière du décès et adressé à la compagnie d’assurance diverses pièces complémentaires qui leur avaient été réclamées.
Par courrier du 16 juillet 2024, la SMACL ASSURANCES a refusé de garantir le sinistre au motif de l’absence de lien de causalité entre la chute de [G] [A] et l’absence d’éclairage au sous-sol de l’immeuble.
Par actes des 28 mars et 1er avril 2025, Madame [T] [N] veuve [A], Madame [B] [A] épouse [J] et Monsieur [F] [A], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droits de [G] [A] et Madame [S] [U] épouse [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [X] [R], Monsieur [Y] [U] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [C] [U], [Q] [U], [H] [U], Madame [V] [A] épouse [D], Monsieur [P] [A] (ci-après les consorts [A]) ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires “Les collines du Capitou”, la SMACL ASSURANCES et la CPAM des Alpes-Maritimes en indemnisation de leurs préjudices et expertise médicale.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 1er octobre 2025, les consorts [A] sollicitent, au visa des articles 4 de la loi du 10 juillet 1965, 145 du code de procédure civile :
A titre principal :
- que le Syndicat des copropriétaires “Les collines du Capitou” soit déclaré entièrement responsable du préjudice subi par [G] [A] consécutivement à sa chute accidentelle dans les parties communes de la résidence le 6 février 2024,
- que la SMACL soit en conséquence déclarée tenue d’indemniser intégralement les préjudices subis par les proches de [G] [A] ainsi que les préjudices subis ante mortem par celui-ci,
- la condamnation de la SMACL à leur verser les sommes suivantes :
* À Madame [T] [N] veuve [A], veuve du défunt :
30.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
107.431,45€ au titre du préjudice économique du conjoint survivant,
* A Madame [B] [A] épouse [J], fille du défunt :
15.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Monsieur [F] [A], fils du défunt :
15.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Madame [S] [U] épouse [R], petite-fille du défunt :
10.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Monsieur [Y] [U], petit-fils du défunt :
10.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Madame [V] [A] épouse [D], petite-fille du défunt :
10.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Monsieur [P] [A], petit-fils du défunt :
10.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Madame [S] [U] épouse [R], es qualité de représentant légal de l’enfant mineur [X] [R], arrière petite-fille du défunt :
5.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
* A Monsieur [Y] [U], es qualité de représentant légal des enfants mineurs, arrières petites-enfants du défunt :
[Q] [U] : 5.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement
[C] [U] : 5.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement
[H] [U] : 5.000€ au titre de son préjudice d’affection et d’accompagnement,
Avant dire-droit,
- une mesure d’expertise médicale sur pièces,
- que la décision soit déclarée opposable à l’organisme social,
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait estimer que le défaut d’entretien des parties communes a seulement fait perdre à [G] [A] une chance d’éviter le dommage,
- la fixation de cette perte de chance à un taux minimum de 80%,
En tout état de cause :
- la condamnation de la compagnie SMACL à leur payer la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils visent l’article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 et affirment que l’accident dont a été victime [G] [A] est directement et certainement imputable au défaut d’entretien des parties communes du bâtiment G de la résidence “Les collines du Capitou”. Ils rappelent que ce sous-sol présentent plusieurs anomalies qui augment considérablement les risques d’accident : absence d’interrupteur à proximité de l’ascenseur, dysfonctionnement des veilleuses. Ils affirment que l’obscurité totale régnant dans les sous-sols lorsque la porte de l’ascenseur s’est refermée a été le facteur déterminant de la chute de [G] [A], ce dernier ayant du se diriger à tâtons dans le noir et ayant heurté l’arête du mur avec son épaule gauche, ce qui l’a déséquilibré et fait chuter.
Ils contestent le fait que cette chute puisse être due à son âge ou son état de santé, soulignant au contraire qu’il était encore en très bonne santé avant sa chute et que la fiche d’intervention du SMUR a relevé une tension artérielle et un pouls normaux au moment de sa prise en charge, les professionnels de santé ayant par ailleurs relevé qu’il avait fait une “chute mécanique de sa hauteur”. Ils ajoutent que [G] [A] était parfaitement conscient lors de sa chute et a pu expliquer aux premiers intervenantes être tombé en cherchant l’interrupteur dans le noir.
En réponse aux moyens soulevés par les parties adverses, ils relèvent que la preuve du défaut d’netretien des parties communes est d’autant plus établie qu’à la suite de cet accident dramatique, le syndic a fait procéder à la réparation des systèmes d’éclairage du sous-sol de l’immeuble.
Ils détaillent les sommes demandées pour chacun d’entre eux au titre du préjudice d’affection.
S’agissant du préjudice économique subi par Madame [T] [N] veuve [A], ils relèvent que les revenus du foyer étaient composés des seules retraites de [G] [A] et que sa veuve subit une perte annuelle de 17.597,29€, capitalisée de manière viagère sur le coût d’un euro tel que prévu par la Gazette du Palais 2022).
S’agissant de l’action successorale, les ayants-droits de [G] [A] indiquent être fondés à réclamer l’indemnisation des préjudices subis par ce dernier ante mortem. Ils sollicitent sur ce point un sursis à statuer sur l’indemnisation et une expertise médicale sur pièces avant dire-droit.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 25 août 2025, le Syndicat des copropriétaires “Les collines du Capitou” pris en la personne de son syndic en exercice CITYA SAINT HONORE CANNES et la SMACL ASSURANCES sollicitent :
A titre principal :
- le rejet de l’ensemble des demandes formées par les requérants,
A titre subsidiaire :
- que soit retenue une perte de chance pour [G] [A] d’éviter le dommage qui ne saurait être supérieure à 50%,
- l’allocation, au titre du préjudice d’affection, à l’épouse la somme de 25.000€, à chacun des enfants la somme de 12.500€, à chacun des petits-enfants la somme de 7.500€ et à chacun des arrières petits-enfants la somme de 500€,
- l’allocation à Madame [T] [N] veuve [A] de la somme de 40.949€ au titre de son préjudice économique,
Sur la demande d’expertise :
- qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves,
- la limitation de la mission de l’expert aux postes de préjudice temporaires faute de consolidation de la victime,
En tout état de cause :
- que les demandes exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile soient réduites à de plus justes proportions.
Ils soutiennent que les requérants ne démontrent pas l’imputabilité du dommage à un défaut d’entretien des parties communes et relèvent que [G] [A] a pu chuter à la suite d’un malaise, qui serait une cause interne à son état de santé pour laquelle le Syndicat des copropriétaires ne pourrait être tenue pour responsable. Ils affirment que la preuve du lien de causalité n’est pas rapportée et relèvent que les témoignages ne proviennent pas de personnes ayant assisté à l’accident, nul ne pouvant attester de l’absence d’éclairage au moment de la chute. Ils précisent que l’éclairage fonctionnait parfaitement, que le procès-verbal de constat a été dressé 9 jours après les faits et ne permet pas de décrire les lieux au moment du sinistre. Ils ajoutent que [G] [A] connaissait parfaitement les lieux et avait un état antérieur qui accroissait les risques de chute (troubles neurologiques légers des 4 membres avec troubles de la marche et de la préhension).
Ils concluent en conséquence au rejet de toute demande tendant à voir engager leur responsabilité.
A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage, ils proposent de fixer cette perte de chance à hauteur de 50% du dommage souffert.
Ils sollicitent la réduction des demandes formulées au titre du préjudice d’affection.
S’agissant du préjudice économique, ils reprennent la méthode de calcul énoncée par la cour de cassation et chiffrent la perte annuelle du conjoint survivant à la somme de 6.735,29€, qu’ils proposent de capitaliser en appliquant l’euro de rentre viagère publié par la Gazette du Palais en 2020, le barème de 2022 devant être écarté car procédant d’une erreur économique.
S’agissant enfin des préjudices subis par [G] [A] avant son décès, ils proposent que l’expertise ordonnée ne porte que sur les postes de préjudice temporaires.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 avec effet différé au 12 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Un des défendeurs n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
L’article 472 du Code de procédure civile prévoit d’ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la demande tendant à ce que la décision soit déclarée opposable à l’organisme social :
La CPAM, assignée dans le cadre de la présente procédure, est d’ores et déjà partie. Il n’y a donc pas lieu de déclarer la présente décision opposable à son encontre.
Sur le droit à indemnisation de [G] [A] et ses proches :
En droit, le dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que “Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”. Cette responsabilité joue de plein droit, en dehors de toute faute du syndicat, pour tout dommage trouvant sa source dans les parties communes (vice de construction, défaut d’entretien...).
En l’espèce, les requérants produisent deux témoignages de Mesdames [Z] [M] et [I] [K], en date du 8 mai 2024, complétés le 18 janvier 2025 qui exposent que l’une d’entre elle a entendu des râles dans les parties communes, qu’elles sont allées à deux vérifier dans les sous-sols de l’immeuble et qu’elles ont trouvé [G] [L] par terre sur le dos et dans le noir complet”, précisant “Monsieur [A] était conscient et se plaignait de ne plus sentir ses bras et ses jambes”. Il n’est pas contesté que [G] [A], âgé de 85 ans, a chuté dans le sous-sol de sa résidence le 6 février 2024.
En ce qui concerne les circonstances de cette chute, les requérants soutiennent que [G] [A] s’est retrouvé dans le noir, a été désorienté, a cherché l’interrupteur en tâtonnant et a heurté l’arête d’un mur de son côté gauche, ce qui l’a fait tomber.
Il est établi qu’il n’existe aucun témoin direct de la chute.
Il est également établi que [G] [A] a été trouvé dans le noir, le premier témoignage indiquant avoir “actionné le minuteur pour y voir plus clair” et le second précisant qu’il faisait nuit noire lorsque l’ascenseur s’est arrêté mais qu’elles ont trouvé [G] [A] “par terre à gauche de l’ascenseur”, “après avoir allumé la cave dont l’interrupteur est à 4 ou 5 pas de l’ascenseur vers la droite”.
Il en résulte que l’éclairage principal fonctionnait parfaitement le jour des faits, mais qu’une fois la minuterie terminée, les lieux se trouvaient effectivement dans le noir.
Le procès-verbal de constat dressé le 15 février 2024 par Maître [E] [W], commissaire de justice, permet de vérifier sur ce point l’absence d’interrupteur à proximité immédiate de l’ascenseur d’un côté comme de l’autre, la présence d’un bouton d’interrupteur de couleur grise avec faible point lumineux dans le couloir à environ 3 mètres de la sortie de l’ascenseur, et le non-fonctionnement du bloc autonome de sécurité face à l’ascenseur (sans ampoule). Les photographies de la reconstitution annexées à ce procès-verbal permettent de vérifier l’extrême pénombre des locaux une fois la minuterie terminée, le bouton lumineux de l’interrupteur étant très difficilement perceptible.
Le Syndicat des copropriétaires “Les collines du Capitou” a d’ailleurs pris acte de cette difficulté par la suite puisqu’il est établi que des travaux ont été effectués pour que les éclairages des boitiers de sortie de secours fonctionnent normalement plusieurs semaines après, ainsi que cela résulte de l’attestation de Madame [Z] [M] en date du 8 octobre 2024.
Les témoignages des deux personnes intervenues sur place ajoutent : “il n’avait pas perdu connaissance et disait être tombé, d’avoir mal à la tête et ne plus sentir ni ses bras ni ses jambes. Dans le noir il devait chercher l’interrupteur”, cette dernière explication correspondant davantage à une supposition du témoin qu’un fait objectivé. Ils ne permettent donc pas de vérifier ce qui a été expliqué sur place directement par [G] [A] quant aux raisons de sa chute.
De la même manière, le compte-rendu d’intervention des sapeurs-pompiers indique : “masculin 89 ans ayant fait une chute de sa hauteur sans pc, atcd HTA avec traitement hypertenseur, constantes vitales RAS, transport CH Cannes” et ne fait pas mention de ce qui a été allégué le jour des faits par l’intéressé lui-même.
Dans ces conditions, aucun élément objectif ne permet de vérifier que la lumière était effectivement éteinte au moment de la chute de [G] [A], ni même que la chute de [G] [A] est effectivement due à cette absence de luminosité.
Quand bien même [G] [A] était décrit par plusieurs de ses proches comme dynamique, autonome et vif d’esprit, sans aucun problème d’équilibre, force est de constater qu’il était âgé au moment des faits de 85 ans et qu’il présentait des antécédents d’hypertension artérielle et des troubles neurologiques légers des quatre membres avec troubles de la marche et de la préhension déjà présents du fait d’une myélopathie cervicarthrosique (qui constitue une affection dégénérative du rachis cervical) ainsi que cela ressort des éléments médicaux des centres hospitaliers de Cannes et de Nice. Diverses raisons liées à l’âge et à l’état de santé de [G] [A] pourraient donc être à l’origine de cette chute.
L’attestation de Monsieur [O] [D], époux de la petite-fille de [G] [A], qui indique en date du 21 janvier 2025 que [G] [A] leur a expliqué “qu’il était descendu dans sa cave, que la minuterie de la lumière s’était arrêtée et qu’il s’était retrouvé totalement dans le noir. Il nous a ensuite précisé qu’il avait chuté au sol en cherchant l’interrupteur car il ne voyait rien. [G] nous assuré ne pas avoir perdu connaissance et ne pas avoir fait de malaise” ne permet pas de revenir sur ce point, s’agissant de propos rapportés qui auraient été tenus par [G] [A] lui-même sans certitude de date et sans autre élément objectif.
Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration de ce que la chute subie par [G] [A] trouve son origine dans les parties communes de la résidence, la responsabilité du Syndicat des copropriétaires “Les collines du Capitou” n’apparaît pas engagée.
Il convient en conséquence de débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie ou le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, les consorts [A] étant déboutés de leur demande au principal, ils seront condamné aux entiers dépens.
Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, ils seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à la CPAM ;
Déboute Madame [T] [N] veuve [A], Madame [B] [A] épouse [J] et Monsieur [F] [A], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droits de [G] [A], Madame [S] [U] épouse [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [X] [R], Monsieur [Y] [U] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [C] [U], [Q] [U], [H] [U], Madame [V] [A] épouse [D], Monsieur [P] [A] de leurs demandes ;
Déboute Madame [T] [N] veuve [A], Madame [B] [A] épouse [J] et Monsieur [F] [A], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droits de [G] [A], Madame [S] [U] épouse [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [X] [R], Monsieur [Y] [U] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [C] [U], [Q] [U], [H] [U], Madame [V] [A] épouse [D], Monsieur [P] [A] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [N] veuve [A], Madame [B] [A] épouse [J] et Monsieur [F] [A], agissant tous trois tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droits de [G] [A], Madame [S] [U] épouse [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [X] [R], Monsieur [Y] [U] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs [C] [U], [Q] [U], [H] [U], Madame [V] [A] épouse [D], Monsieur [P] [A] aux entiers dépens ;
Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier,
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.