Texte intégral
N° RG 24/07563 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5ON
décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
2024j00892
du 03 septembre 2024
ch n°
S.A.S. LAST WOLVES
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 01 Juillet 2025
APPELANTE :
SAS LAST WOLVES,
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de Brest sous le numéro 841 625 015 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florestan ARNAUD de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1030
INTIMEE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Juin 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01er Juillet 2025 ;
Signé par Sophie DUMURGIER, magistrate chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement réputé contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :
- condamné la SAS Last Wolves à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 24 782,84 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonné la restitution par la SAS Last Wolves à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,
- condamné la SAS Last Wolves à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront payés par la SAS Last Wolves,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.
Cette décision a été signifiée le 11 octobre 2024 à la SAS Last Wolves qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.
Le 30 décembre 2024, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 7 janvier 2025 à l'intimée non constituée.
L'intimée a constitué avocat le 24 mars 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°24 /7563, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,
- condamner la SAS Last Wolves à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner en tous les dépens de l'incident.
L'appelante n'a pas notifié de conclusions d'incident en réponse.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l'exécution provisoire.
Elle ne s'oppose pas à la demande de radiation de l'appel et n'invoque aucune conséquence manifestement excessive qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement entrepris.
Il sera donc fait droit à la demande de l'intimée et l'affaire sera radiée du rôle.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Last Wolves.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° de RG 24 / 7563,
Disons que, sous réserve de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l'exécution de la décision dont appel ou de l'octroi de délais de paiement par le juge de l'exécution,
Condamnons la SAS Last Wolves aux dépens,
Déboutons la SAS Locam-location automobiles matériels de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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