Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/00858 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQJ5
SAS [1]
C/
CPAM DE [Localité 1]-[Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Janvier 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 22/00322
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Shéhérazade GASMI, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 février 2020, Mme [L] [F] [I], salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu'agent d'entretien, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'trouble de l'humeur par épuisement professionnel'.
Le certificat médical initial, établi le 17 décembre 2020, fait état d'un 'épuisement professionnel avec trouble sévère de l'humeur' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 3 février 2021.
Par décision du 6 août 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France (CRRMP) constatant un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 20 septembre 2021, contestant le taux d'IPP prévisible, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré irrecevable son recours par courrier du 23 septembre 2021.
Par courrier du 13 mai 2022, la société a réitéré son recours devant la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 19 septembre 2022 (recours n°22/00889).
En parallèle, le 24 septembre 2021, contestant l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 30 mars 2022 (recours n°22/00322).
La salariée a été déclarée consolidée le 30 juin 2023, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % pour des séquelles d'un épuisement professionnel à type de trouble dépressif caractérisé persistant.
Les dossiers n°22/00889 et n°22/00322 ont été joints.
Par jugement du 19 janvier 2024, ce tribunal a :
- rejeté le recours de la société relatif au non respect du principe du contradictoire ;
- déclaré irrecevable le recours relatif à la contestation du taux prévisible d'IPP de 25 % ;
- ordonné la saisine du [2] aux fins de :
* prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse, conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
* procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du même code,
* donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie de Mme [I] a été directement causée par son travail habituel,
* faire toutes observations utiles ;
- dit que le comité prendra connaissance du dossier de la caisse et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
- dit que le dossier sera de nouveau appelé à une audience dont la date sera fixée à réception de l'avis du comité ;
- réservé les dépens.
Par déclaration adressée le 13 février 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 25 janvier 2024 (AR manquant).
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 25 juillet 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS [1] demande à la cour :
- d'infirmer la décision entreprise ;
En conséquence, statuant à nouveau,
A titre principal, sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire,
- de lui déclarer, dans le cadre des rapports caisse/employeur, inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée par Mme [I] le 4 février 2020, la caisse n'ayant pas respecté le principe du contradictoire tel que défini aux articles R. 461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale ;
A titre subsidiaire, sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'affection de Mme [I] pour absence d'origine professionnelle,
- de lui déclarer, dans le cadre des rapports caisse/employeur, inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée par Mme [I] le 4 février 2020, la caisse ne justifiant pas de son caractère professionnel ;
A titre plus subsidiaire encore, sur la contestation du taux d'IPP,
- de déclarer recevable son action introduite en contestation du taux d'IPP prévisible ;
En conséquence,
- d'ordonner la transmission de l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé du taux d'IPP prévisible évalué au profit de Mme [I] concernant sa maladie du 4 février 2020 à son médecin de recours ;
- d'ordonner la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction définie dans son dispositif ;
En tout état de cause,
- de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe le 6 décembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées son conseil à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] demande à la cour de dire et juger opposable à l'employeur la maladie professionnelle de Mme [I] du 4 février 2020.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige, dispose :
'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident:
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire'.
Les articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale, pris en application, prévoient pour l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle que :
Article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019 :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
Article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans cette même rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2019 :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
En l'espèce, la pathologie psychique instruite nécessitait selon l'article L.461-1 précité du code de la sécurité sociale, la saisine préalable pour avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour être prise en charge.
Il résulte de l'article R 461-10 reproduit supra, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.
La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 et 4 décembre 2025 n° 24-21.273, 25-10.265, 25-10.471, 25-10.792, 25-10.787, 25-10.873, 25-11.482, 25-12.001, 25-12.365, 25-12.720, 25-11.728, 25-12.435, 25-12.570, 25-12.608, 25-13.032, 25-13.179, 24-21.865, 25-10.654, 25-10.753, 25-10.754, 25-11.694, 25-12.674) que l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations sur la base d'un dossier identique pour chacune des parties, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
Au cas présent, la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le 19 avril 2021 le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France pour rendre un avis sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [I], sans aucunement aviser la SAS [1] de cette saisine par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, ni ouvrir les nouvelles phases de consultation de trente jours et dix jours du dossier avant sa transmission au comité, éventuellement enrichi des pièces supplémentaires et des observations de l'employeur.
Pour s'opposer à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, la caisse oppose uniquement le fait que la fiche colloque qu'a pu consulter la SAS [1] au cours de la consultation initiale du dossier durant dix jours prévue par l'article R 461-9, III° précité du code de la sécurité sociale, mentionnait qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles serait saisi.
Faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale, la décision de prise en charge de la maladie par la caisse ne peut qu'être déclarée inopposable à l'employeur et le jugement infirmé.
La caisse succombant supportera les dépens.
Il parait équitable d'allouer à la SAS [1] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
Déclare inopposable à la SAS [1], la décision du 6 août 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de prise en charge de la maladie du 4 février 2020 'épuisement professionnel' de Mme [L] [F] [I].
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à verser à la SAS [1] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT