Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 007603
* AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
* C/ PRESTIGE AUTO 34 (SAS) ANCIENNEMENT DENOMMÉE PRESTIGE AUTO PRESTIGE NETTOYAGE (SAS) [Adresse 3] DEFAILLANTE
Suivant exploit de Me [J] [D], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 18/11/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner PRESTIGE AUTO PRESTIGE NETTOYAGE (SAS) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 007603 du rôle général et 2025000453 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 08/12/2025 à laquelle :
* Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* PRESTIGE AUTO 34 (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que PRESTIGE AUTO 34 (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été notifiée à PRESTIGE AUTO 34 (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/12/2025 la convoquant pour l'audience 07/01/2026.
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
* La société PRESTIGE AUTO 34 est redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON de la somme totale de 16 919.75 € dont 7 112 € de parts ouvrières.
* Ces cotisations remontent à janvier 2024.
* Cette créance résulte de 8 contraintes délivrées entre le 23/09/2024 et le 10/11/2025.
* 5 saisies-attributions se sont avérées infructueuses entre le 21/10/2024 et le 19/08/2025.
* Il y a eu 8 significations de contraintes entre le 26/09/2024 et le 18/11/2025.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* PRESTIGE AUTO 34 (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 18/10/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou
des Pyrénées Orientales en ses explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que PRESTIGE AUTO 34 (SAS) qui exerce une activité de commerce de véhicules neufs ou d'occasion, d'équipements, de pièces détachées et d'accessoires automobiles ; la réparation de véhicules automobiles: carrosserie, tôlerie, peinture, réparation des parties mécaniques ou électriques ; l'entretien courant de véhicules automobiles: nettoyage, vidange, remplacement de pneumatiques, pose de vitres teintées, la location de véhicules sans chauffeur, nettoyage industriel, semi-industriel, destiné aux particuliers, aux professionnels à domicile, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 16 919,75 €.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l'égard de PRESTIGE AUTO 34 (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
PRESTIGE AUTO 34 (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de PRESTIGE AUTO 34 (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 18/10/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de PRESTIGE AUTO 34 (SAS).
OUVRE à l'égard de : PRESTIGE AUTO 34 (SAS)
Exerçant une activité de :
Le commerce de véhicules neufs ou d'occasion, d'équipements, de pièces détachées et d'accessoires automobiles ; La réparation de véhicules automobiles: carrosserie, tôlerie, peinture, réparation des parties mécaniques ou électriques ; L'entretien courant de véhicules automobiles: nettoyage, vidange, remplacement de pneumatiques, pose de vitres teintées etc..
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 904 526 688
* GESTION INTERNE 2021 B 1478
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 18/10/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, Me [B] [H] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de PRESTIGE AUTO 34 (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 11/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que PRESTIGE AUTO 34 (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 2]
le :
* Mercredi 11 FEVRIER 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle PRESTIGE AUTO 34 (SAS) est d'ores et déjà convoqué par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à PRESTIGE AUTO 34 (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à PRESTIGE AUTO 34 (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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