Tribunal de commerce, 18 septembre 2026. 2026P00872

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 septembre 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00697 SARL PRO NET SERVICES N° RG: 2026P00872 DEBITEUR SARL PRO NET SERVICES [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 751868449 - 2012 B 1928 Représentant légal : [T] [W] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 septembre 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [G] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 18 septembre 2026. RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde) Par jugement rendu le 24 novembre 2014, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SARL PRO NET SERVICES, a nommé Me [F] [O] en qualité d'administrateur et Me [C] en qualité mandataire judiciaire. Par jugement prononcé le 06 novembre 2015, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL PRO NET SERVICES. Me [F] [O] a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Par ordonnance en date du 17 juin 2016, M. le Président du Tribunal de céans a nommé la SELARL V&V prise en la personne de Me [F] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement du précédent désigné. Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que depuis l'arrêté du plan la société a, à quatre reprises, demandé et obtenu une modification de son plan. Que la dernière modification du plan date de novembre 2025. Que le 10ème dividende de novembre 2025 a bien été réglé. Que toutefois la société rencontre depuis plusieurs mois des difficultés pour recouvrer son compte clients. Qu'ainsi le solde des honoraires de l'exposant relatifs à l'exercice 2025 n'est toujours pas réglé. Que la société n'a pas non plus provisionné la mensualité au titre de l'échéance n°11 payable au 6 novembre prochain. Qu'un salarié de la société PRO NET SERVICES a contacté ce jour l'étude de l'exposant et lui a indiqué que les 17 salariés de l'entreprise n'étaient pas réglés depuis le mois de juin dernier. Qu'il a aussi précisé que la dirigeante de la société était hospitalisée depuis quelques jours pour une période de 2 semaines. Que l'exposant a immédiatement pris attache avec le conseil de la société qui lui a confirmé la situation. Que le compte bancaire aurait été bloqué empêchant de régler les salariés. Qu'ainsi il sollicite la résolution du plan, par voie de requête conforme à l'article R 626-48 du Code de Commerce. Que la SARL PRO NET SERVICES n'a pas comparu mais a, par mail, donné son accord pour la liquidation judiciaire. M. [B] [V] s'est présenté au nom des salariés et a été entendu en ses observations. Le Ministère Public avisé de ladite procédure a été entendu en ses réquisitions, ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SARL PRO NET SERVICES. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V prise en la personne de Me [F] [O] commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan. Constate que la SARL PRO NET SERVICES est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 06 novembre 2015. Que ce plan s'avère inexécutable. En conséquence, prononce la résolution du plan de la SARL PRO NET SERVICES arrêté par jugement de ce Tribunal le 06 novembre 2015 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de : SARL PRO NET SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] RCS/RM [Localité 1] : 751868449 - 2012 B 1928 activité : Nettoyage industriel. Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements ; Nomme M. [I] [S], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL [C] prise en la personne de Me [Y] [H] [C] [Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE [X] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.