Texte intégral
N° RG : 26/00437 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DOKN
LES ARCHERS C/ S.C.I. ITAL CASA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPRPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “LES ARCHERS”
66 rue Saint Georges - 59400 CAMBRAI
reeprésenté par son syndic en exercice la SARL CEGITRA (CENTRE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION) exerçant sous le nom CITYA CEGITRA RCS DOUAI 310.603.428 au capital de 15.000 € ayant siège 16 place Robert Leroy 59400 CAMBRAI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Manuel RAISON, avocat associé au barreau de PARIS, plaidant,
A :
DEFENDERESSE
LA SOCIETE ITAL CASA
société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DOUAI sous le numéro 521 965 814, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
14 rue de Madrid - 59400 CAMBRAI
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 30 Septembre 2026, après prorogation du délibéré, celui-ci ayant été annoncé pour être rendu le 24 septembre 2026,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant, Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assisté de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI ITAL CASA est propriétaire des lots n°002 (cave), n°0032 (appartement T1) et n°0059 (garage) dans l’immeuble “LES ARCHERS”, situé 66, rue Saint-Georges 59400 CAMBRAI dépendant de la copropriété de la Résidences LES ARCHERS.
La société CITYA CEGITRA est le syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence “LES ARCHERS” située 66, rue Saint-Georges à CAMBRAI (59400).
Se plaignant de ce que la SCI ITAL CASA n’a plus réglé régulièrement ses charges, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure de payer le 14 mars 2025, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, a fait assigner la SCI ITAL CASA par devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI, pour une première audience fixée au 18 mars 2026 afin, sur le fondement notamment des articles 35,36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- la condamner à lui payer la somme de 18 987,99 euros correspondant à :
. 18 142,19 euros au titre des charges arrêtées au 13 février 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
. 845,80 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
- la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts ;
- la condamner à lui payer la somme de 2 274 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l’assignation ;
- dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, fait valoir que la défenderesse ne s’acquitte de ses charges que partiellement et irrégulièrement de sorte qu’elle a été contrainte de lui adresser des lettres de relance et de mise en demeure lesquelles sont demeurées infructueuses. Elle précise que ce défaut de paiement entrave le bon fonctionnement de la copropriété. Elle explique que les sommes dues sont justifiées par la production des avis trimestriels de charges impayées, du décompte général et du procès-verbal de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes et voté le budget. Elle indique que l’obligation de paiement de la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le Syndic.
Au soutien de sa demande indemnitaire, elle soutient que la carence de la débitrice fragilise l’équilibre financier du syndicat, contraint les autres copropriétaires à faire l’avance de la trésorerie nécessaire pour permettre le fonctionnement normal de la copropriété, rappelant que la demanderesse n’est pas un organisme financier et n’a pas à supporter les carences d’un copropriétaire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur.
Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI ITAL CASA n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026.
L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 09 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026, puis après prorogation au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution de la SCI ITAL CASA
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 474 du même code précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l'espèce, la SCI ITAL CASA a été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Le procès-verbal de recherches de Maître [E] [K] comporte avec précisions les diligences et investigations accomplies par le commissaire de justice.
La décision étant susceptible d’appel, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L’article 14-1 de cette même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée général.
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En l’espèce, le syndic verse aux débats :
- le justificatif de propriété ;
- l’extrait K-BIS de la SARL ITAL CASA ;
- le contrat de syndic ;
- les lettres de mises en demeure et de relance ;
- le relevé de compte copropriétaire ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du Cabinet RAISON AVOCATS du 14 mars 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ;
- les attestations de non-recours ;
- les appels de fonds trimestriels et travaux ;
- les factures ;
Il ressort de l’ensemble de ces pièces que la SARL ITAL CASA reste à devoir la somme de 18 142,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025.
Par voie de conséquence, la SARL ITAL CASA sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts présentée par la demanderesse.
Sur la demande en paiement des frais exposés pour le recouvrement de la créance
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire »
Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l’espèce, les frais exposés par le syndic à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance constituent des dépens ou des frais exposés non compris dans les dépens et seront indemnisés comme tels au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile dès lors que la créance à l’encontre du copropriétaire est justifiée.
Déduction faite de ces frais, il apparaît que la SCI ITAL CASA est débitrice d’une somme totale de 845,80 euros.
Par voie de conséquence, elle sera condamnée au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, ne démontre pas la mauvaise foi de la SCI ITAL CASA
En conséquence, la demande de dommages et intérêts qu’elle présente sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI ITAL CASA qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA les frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Il convient de lui allouer la somme de 2 274 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SCI ITAL CASA à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, la somme de 18 142,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 février 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 ;
CONDAMNE la SCI ITAL CASA à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, la somme de 845,80 euros au titre des frais de recouvrement de la créance ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;
CONDAMNE la SCI ITAL CASA aux dépens en ce compris le coût de l’assignation ;
CONDAMNE la SCI ITAL CASA à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LES ARCHERS”, pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CITYA CEGITRA, la somme de 2 274 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.