Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037366
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS BATI CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 918945262
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SCM LOCAL exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client sur le site LE BON COIN.
BATI CONCEPT exerce une activité de maçonnerie générale et de travaux publics.
BATI CONCEPT a souscrit le 17 octobre 2023, un abonnement de 12 mois auprès de SCM LOCAL, portant sur la période du 1 er novembre 2023 au 31 octobre 2024 pour un montant total de 6 577,20€ TTC. Cet abonnement comportait une offre de prestations dites Crédits Achetés Immobiliers Maisons Neuves et Boutique Immobilier.
Le bon de commande a été signé électroniquement.
SCM LOCAL a émis les factures correspondantes ; cependant onze factures n'ont pas été payées, ce qui représente selon SCM LOCAL un montant dû de 6 029, 10€ TTC.
SCM LOCAL a effectué plusieurs relances de BATI CONCEPT par mail, restées vaines.
Une lettre de mise en demeure avec AR a été adressée le 25 février 2025 et est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 2 avril 2025, SCM LOCAL a assigné BATI CONCEPT. L'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
Dans cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société BATI CONCEPT à lui verser la somme de 6.029,10 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 440,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens
A l'audience publique du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 7 octobre 2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, la défenderesse n'étant ni présente, ni représentée et n'ayant pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. L'ensemble des conclusions et demandes a été échangé en présence d'un greffier.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SCM LOCAL soutient qu'elle a bien effectué toutes ses prestations et que BATI CONCEPT reste redevable de l'intégralité des factures. : BATI CONCEPT n'a pas conclu.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence du tribunal
SCM LOCAL produit le contrat signé avec BATI CONCEPT. L'article 15 des conditions générales de vente stipule que seul le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques est compétent en cas de litige. Le tribunal de céans dira en conséquence qu'il est compétent.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis daté du 28 septembre 2025, BATI CONCEPT située à [Localité 1], a la qualité de commerçant et est in bonis.
En conséquence le tribunal de céans dira la demande de SCM LOCAL régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1212 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».
En l'espèce, BATI CONCEPT a signé un bon de commande pour 12 mois et n'a payé que 11 factures.
Le tribunal note qu'en ne se présentant pas, BATI CONCEPT ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire,
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Bon de commande numéro Q-231400 du 17octobre 2023 avec attestation de conformité de la signature électronique LSTI
* Onze factures mensuelles impayées pour un montant total de 6 029,10 € TTC
* Extrait du compte client
* Lettre de mise en demeure du 25 février 2025
* Relevé des crédits utilisés démontrant l'exécution des prestations
Les éléments versés au débat par SCM LOCAL et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers BATI CONCEPT d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6 029,10 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera BATI CONCEPT au paiement des factures impayées pour un total de 6 029,10 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 25 février 2025, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 11 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc BATI CONCEPT à payer à SCM LOCAL la somme de 440 euros.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc BATI CONCEPT à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de BATI CONCEPT qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Se déclare compétent ;
* Dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable ;
* Condamne BATI CONCEPT à payer à SCM LOCAL la somme de 6 029,10 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 février 2025, et ce jusqu'à complet paiement.
* Condamne BATI CONCEPT au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 440€;
* Condamne BATI CONCEPT à payer 1 200 € à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne BATI CONCEPT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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