Texte intégral
Copie exécutoire : KEYLEX AOCATS – Me Chrystel GOMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025076702
ENTRE :
SAS ALCIBIADE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 929827293
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet KEYLEX AVOCATS – Me Chrystel GOMBERT Avocat (D1741)
ET :
1) FL RENOVATION, Entreprise Individuelle, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Compiègne B 933949778 Partie défenderesse : non comparante
2) M. [Y] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS ALCIBIADE (ci-après « ALCIBIADE ») sise à [Localité 1] est un débit de boissons. À la suite d'un dégât des eaux, ALCIBIADE a fait appel à l'EI FL RENOVATION pour remettre en état son bar, situé à [Localité 2].
L'EI FL RENOVATION a présenté un devis le 18 octobre 2024, prévoyant un début d'intervention immédiat, et dont ALCIBIADE a réglé l'intégralité du montant, soit 5.605,88€ TTC.
FL RENOVATION n'est pas intervenue.
Après plusieurs relances et par courrier recommandé en date du 19 décembre 2024, ALCIBIADE a mis FL RENOVATION en demeure de rembourser l'intégralité de la somme versée.
En l'absence de réponse et de règlement, ALCIBIADE a souhaité saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
LA PROCEDURE
Par actes extrajudiciaires du 4 juillet 2025, non remis à personne mais selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Ia SAS ALCIBIADE assigne l'El FL RENOVATION d'une part et Monsieur [Y] [B] d'autre part devant le tribunal de céans, et demande au tribunal :
Vu les articles 1104 et 1105 du Code civil, Vu les articles 1224, 1225 et 1227 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile,
JUGER les demandes de la société ALCIBIADE recevables et bien fondées,
Et en conséquence :
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] et la société FL RÉNOVATION à devoir payer à la société ALCIBIADE la somme de 5.605,88 € TTC au titre du remboursement des sommes perçues ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts sur la somme de 5.608,88 € TTC à compter du 19 octobre 2024 ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] et la société FL RENOVATION à devoir payer à la société ALCIBIADE, la somme de 5.640 € TTC à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] et la société FL RENOVATION à régler ces sommes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] et la société FL RENOVATION à régler à la société ALCIBIADE, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [B] et la société FL RENOVATION aux entiers dépens.
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
FL RENOVATION et Monsieur [Y] [B], bien que régulièrement assignés et convoqués, absents à l'instance, n'ont fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer leur défense.
A l'audience publique du 17 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 7 novembre 2025, audience à laquelle seule ALCIBIADE s'est présentée, représentée par son conseil, les défenderesses ne comparaissant pas.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du Code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
ALCIBIADE, demanderesse expose que :
* Le contrat est formé par la signature du devis. Les travaux ont été payés et n'ont pas été exécutés par FL RENOVATION
* Il convient de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de FL RENOVATION, en vertu des articles 1224 et 1227 du code civil
* FL RENOVATION doit restituer les sommes qui lui ont été payées.
* ALCIBIADE a dû fermer son établissement à plusieurs reprises pour permettre la réalisation des travaux par FL RENOVATION, et a subi de ce fait des pertes d'exploitation, que ALCIBIADE estime à 5.640€.
FL RENOVATION et M. [Y] [B], défenderesses, ne concluent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
* L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
* Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l'adresse figurant sur l'extrait du répertoire SIRENE levé le 5 mars 2025 (N° 933 949 778) selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ainsi que la convocation adressée à la même adresse; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, et sa situation « in bonis »
* Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public; que la qualité à agir de ALCIBIADE n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.
* En conséquence, le tribunal dira la demande de ALCIBIADE régulière et recevable.
Sur la résolution du contrat et la restitution des sommes perçues
* L'article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
* Les pièces produites justifient de l'inexécution par l'El FL RENOVATION de ses obligations, malgré les nombreuses relances d'ALCIBIADE.
* En conséquence, le tribunal constatera la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'El FL RENOVATION.
* ALCIBIADE prouve avoir payé la somme de 5.605,88 euros TTC en règlement de 100% du devis présenté pour l'exécution des travaux litigieux, formant le contrat.
* En conséquence, le tribunal condamnera solidairement l'El FL RENOVATION et Monsieur [Y] [B] à restituer à ALCIBIADE la somme de 5.605,88 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure soit le 18 décembre 2024. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
* ALCIBIADE sollicite en outre 5.640 € TTC de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par FL RENOVATION
* Mais ALCIBIADE ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation au remboursement des sommes indument payées, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* En conséquence, le tribunal déboutera ALCIBIADE de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'astreinte
* Les intérêts sur les sommes dues et leur capitalisation sont une motivation suffisante pour le débiteur de se soumettre à la décision du tribunal.
* En conséquence, le tribunal déboutera ALCIBIADE de sa demande d'astreinte.
Sur les dépens
* L'EI FL RENOVATION et Monsieur [Y] [B] qui succombent, seront solidairement condamnés à supporter les entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du CPC)
Considérant qu'il serait inéquitable que ALCIBIADE supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera solidairement l'EI FL RENOVATION et Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et l'Entreprise Individuelle FL RÉNOVATION à devoir payer à la SAS ALCIBIADE la somme de 5.605,88 € TTC au titre du remboursement des sommes perçues, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2024 ;
* ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 5.605,88 € TTC ;
* DÉBOUTE la SAS ALCIBIADE de ses autres demandes plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et l'Entreprise Individuelle FL RENOVATION à supporter les entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
* CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [B] et l'Entreprise Individuelle FL RENOVATION à régler à la SAS ALCIBIADE, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2025 en audience publique, devant M. Thierry Vitoux, le juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux. Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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