Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016453
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 08/01/2026
Demandeur (s) : CLEMENT ET FILS (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 469 800 205 Représentant (s) : ME ANAHORY PHILIPPE AVOCAT A LA COUR
Défendeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [W] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS IED (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [Q] [M]
Défendeur (s) : AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 3] N° SIREN : 722 057 460 Représentant (s) : MAITRE [Q] [M]
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 30 avril 2024, la SAS CLEMENT ET FILS (RCS 469 800 205) confiait à la société IED (902 017 128) (assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD) (RCS 722 057 460) la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque de 70 kWc triphasée au siège de son entreprise, sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Le 23 mai 2025, la société IED signait l'attestation de conformité et cette attestation était signée par le Consuel le 30 juin 2025.
PROCEDURE
Le 2 décembre 2025, la SAS CLEMENT ET FILS donnait assignation à la SAS IED, représentée par la SELARL BLEU SUD es qualité de mandataire liquidateur, et à la SA AXA France IARD d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR LA SAS CLEMENT ET FILS :
Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, la SAS CLEMENT ET FILS sollicite de la juridiction de céans de :
ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission habituelle en pareille matière et notamment de constater les désordres techniques et la dangerosité de l'installation photovoltaïque, évaluer le risque d'incendie, proposer les mesures conservatoires, déterminer le coût des remises en conformité et donner les éléments permettant de chiffrer les préjudices soufferts par la SAS CLEMENT ET FILS,
ORDONNER toutes mesures conservatoires nécessaires à la prévention d'un dommage imminent, notamment la mise hors tension de l'installation litigieuse,
CONDAMNER AXA à payer par provision à la SAS CLEMENT ET FILS la somme de 40.000 euros ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
La société requérante fait valoir :
1) Sur la demande d'expertise :
L'installation photovoltaïque se serait révélée non-conforme comme en attesterait la société E-SKY SOLAR qu'elle dépêchait sur les lieux pour réaliser une mesure d'expertise,
De plus, l'installation présenterait des risques d'incendie tels qu'elle n'aurait pas pu être mise en service par EDF.
2) Sur la demande de provision :
L'impossibilité de revendre l'électricité qui aurait été fournie par l'installation photovoltaïque aurait causé un préjudice à la SAS CLEMENT ET FILS. Ce préjudice serait d'autant plus grand que les prix d'achat par EDF diminueraient avec le temps.
Ce préjudice serait à minima de 40.000 euros, rendant sa créance non-sérieusement contestable pour ce montant.
POUR LA SAS IED représentée par la SELARL BLEU SUD es qualité de mandataire liquidateur de la SAS IED :
N'est ni présente, ni représentée, bien que touchée à personne ;
POUR LA SA AXA FRANCE IARD :
Par ses conclusions régulièrement reprises à la barre, la SA AXA FRANCE IARD sollicite de la juridiction de céans de :
COMPLETER la mission d'expertise sollicitée par la SAS Clément et fils comme suit :
* établir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris et la mission de chaque intervenant partie à la procédure,
* fournir les éléments de fait propres à apprécier l'existence et la date de la réception, expresse ou tacite, entre les maîtres de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage,
* examiner les malfaçons, désordres, non-conformité et/ou non-réalisations, les décrire et préciser leur nature, date d'apparition et importance,
* dire s'ils étaient apparents au moment de la réception et s'ils ont fait l'objet de réserves ; dans l'affirmative, préciser la date exacte des réserves émises, dire si elles ont été levées et à quelle date,
* en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions,
* indiquer si ces désordres proviennent d'un vice de conception d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse,
* fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues, et ce pour chaque désordre,
* fournir en les expliquant de la manière la plus complète possible tous éléments techniques et de faits de nature à permettre la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis,
* préciser si des travaux de reprise des désordres/non-conformité ont d'ores et déjà été entrepris, le cas échéant les décrire et indiquer s'ils sont pérennes et/ou non conformes,
* plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection,
DEBOUTER la SAS CLEMENT ET FILS de sa demande de provision en l'état de contestations sérieuses,
DEBOUTER la SAS CLEMENT ET FILS de sa demande formulée au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers des pommes,
JUGER il n'y avoir lieu à référé sur la provision, les frais irrépétibles et dépens,
Subsidiairement
JUGER AXA fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises réindexées selon indice BT01 au titre de ses garanties facultatives :
* sur le volet RC son plafond de 3.000.000 euros et sa franchise réindexée de 3.064,14 euros,
* sur le volet des dommages immatériels son plafond de 1.000.000 euros et sa franchise réindexée de 3.064,14 euros,
JUGER que toute condamnation d'AXA interviendra sous déduction de sa franchise,
En toute hypothèse :
Mettre les dépens à la charge de la demanderesse.
Au visa des articles 145, 834, 835 du Code de procédure civile, de l'article 16 du même code, de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de la jurisprudence citée, la société AXA FRANCE IARD, fait valoir :
1) Sur la demande d'expertise :
La société AXA FRANCE IARD indique ne pas s'opposer à la mesure d'expertise (tout en formulant les plus expresses protestations et réserves d'usage » mais demande que la mission de l'expert soit complétée conformément à ses prétentions.
2) Sur la demande de provision :
La société AXA FRANCE IARD soutient que le Code de procédure civile autorise la juridiction de céans à allouer une provision lorsque la créance du demandeur à l'instance n'est pas sérieusement contestable.
Or, en l'espèce, 3 contestations sérieuses devraient faire échec à la demande de provision :
* la société AXA FRANCE IARD ne pourrait se voir condamner à verser une provision en sa qualité d'assureur « garantie décennale » de la société IED dans la mesure où la Cour de cassation jugerait que l'assurance responsabilité décennale ne s'applique à un ouvrage existant que s'il s'incorpore totalement dans l'ouvrage neuf et si l'ouvrage neuf et l'ouvrage existant sont techniquement indivisibles.
Or, en l'espèce les factures de la société IED démontraient que cette dernière a posé ses panneaux photovoltaïques en surimposition, laquelle consiste à poser les panneaux sur la couverture existante de la toiture de telle sorte que les panneaux ne sont pas intégrés dans le bâti. En conséquence, les panneaux ne constituent pas un ouvrage mais seulement des éléments d'équipement exclus de la garantie décennale.
* le contrat d'assurance souscrit par la société IED auprès de la société AXA France IARD ne couvrirait pas les préjudices revendiqués par la SAS CLEMENT ET FILS. Ainsi, la société requérante solliciterait la somme de 40.000 au titre des pertes financières liées à l'impossibilité de revendre l'électricité à EDF. Or, les conditions générales du contrat d'assurance de la société IED stipuleraient que sont exclus de la garantie les défauts ou insuffisances de performance ou de rendement par rapport aux spécifications techniques au marché, tant pour les dommages en cours de chantier (art. 2.19) que s'agissant des garanties complémentaires après réception (art. 2.3.8.7) que de l'assurance de responsabilité civile avant ou après réception des travaux (art. 3.4.16),
* la demande de provision est fondée sur la seule foi d'un devis établi par la société E-SKY. Or, la Cour de cassation jugerait que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et qu'il ne peut se fonder sur un rapport communiqué à la procédure qu'à la condition qu'il soit corroboré par d'autres pièces du dossier.
Or, en l'espèce, aucune pièce, autre que le devis précité ne serait produite à la procédure.
SUR CE :
1) Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile :
«S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
En l'espèce, le tribunal prend acte :
* des protestations et réserves de la société AXA FRANCE IARD et de sa décision de ne pas s'opposer à la mesure d'expertise,
* des déclarations de la SAS CLEMENT ET FILS, à la barre, indiquant ne pas s'opposer aux compléments de mission sollicités par la société AXA FRANCE IARD,
Par ailleurs, les pièces versées au débat, montrent l'utilité de la mesure d'expertise et l'intérêt légitime de la SAS CLEMENT ET FILS à faire constater avant tout procès les dysfonctionnements pouvant affecter l'installation photovoltaïque en litige ainsi que l'intérêt à rechercher les causes et de recueillir tout élément permettant, dans le cas d'une éventuelle action future au fond, d'établir les éventuelles responsabilités et les préjudices qui en découlent,
La juridiction de céans fera, en conséquence, droit à la demande d'expertise en reprenant les missions complémentaires sollicitées par la société AXA FRANCE IARD.
2) Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire»
En l'espèce, aucun élément n'est produit permettant de déterminer l'origine des dysfonctionnements, de savoir s'ils ont empêché le fonctionnement de l'installation photovoltaïque (ou son fonctionnement dégradé), et aucun élément ne permet à la juridiction de céans de juger que le préjudice subi par la SAS CLEMENT ET FILS serait – sans contestation sérieuse – supérieur à 40.000 euros,
Pour ces raisons, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens évoqués par la société AXA FRANCE IARD, la juridiction de céans rejettera la demande de provision formulée par la SAS CLEMENT ET FILS.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
REJETONS la demande de provision formulée par la SAS CLEMENT ET FILS,
ORDONNONS une expertise confiée à M. [Z] [F] demeurant [Adresse 4] avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux de l'installation photovoltaïque,
* prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la prévention d'un dommage imminent, notamment la mise hors tension de l'installation litigieuse,
* constater les désordres techniques et la dangerosité de l'installation photovoltaïque, évaluer le risque d'incendie, proposer les mesures conservatoires, déterminer le coût des remises en conformité et donner les éléments permettant de chiffrer les préjudices soufferts par la SAS CLEMENT ET FILS,
* établir la chronologie des étapes de la construction en précisant très exactement la teneur des travaux entrepris et la mission de chaque intervenant partie à la procédure,
* fournir les éléments de fait propres à apprécier l'existence et la date de la réception, expresse ou tacite, entre les maîtres de l'ouvrage et les locateurs d'ouvrage,
* examiner les malfaçons, désordres, non-conformité et/ou non réalisations, les décrire et préciser leur nature, date d'apparition et importance,
* dire s'ils étaient apparents au moment de la réception et s'ils ont fait l'objet de réserves ; dans l'affirmative, préciser la date exacte des réserves émises, dire si elles ont été levées et à quelle date,
* en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions,
* indiquer si ces désordres proviennent d'un vice de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une exécution défectueuse,
* fournir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues, et ce pour chaque désordre,
* fournir en les expliquant de la manière la plus complète possible tous éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements
qui ont pu être commis,
* préciser si des travaux de reprise des désordres/non-conformité ont d'ores et déjà été entrepris, le cas échéant les décrire et indiquer s'ils sont pérennes et/ou non conformes,
* plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection,
DISONS que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix,
DISONS que la présente Ordonnance sera transmise par le Greffe à l'expert qui devra faire connaitre sans délai au tribunal son acceptation,
FIXONS à la somme de 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée par la SAS CLEMENT ET FILS au greffe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente Ordonnance par le Greffe, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que l'expert devra commencer ses opérations d'expertise dès qu'il aura reçu avis du versement de la provision et qu'il devra déposer son rapport dans un délai de 5 (cinq) mois après réception de cet avis,
DISONS que lors de la première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de l'avis donné par le Greffe de la consignation de la provision, l'expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigation et proposer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport et adresser ces informations au Juge de l'expertise, Monsieur [Y] [P], lequel rendra une Ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DISONS qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant, notamment, de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert établira un pré-rapport en donnant aux parties un délai qui ne soit pas inférieur à 15 jours pour faire valoir leurs observations,
DISONS que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier sa mission deviendrait son objet,
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance de Monsieur le juge chargé des expertises près du présent Tribunal,
RESERVONS les dépens.
Le Greffier
Le Président.