Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006498
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
ORDONNANCE DU 10/09/2026
PARTIE EN DEMANDE :
COMET SYSTEMES (SARL)
[Adresse 1]
Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE - DUBAELE [Adresse 2] Dijon
PARTIE EN DÉFENSE:
M [F] [A], - AGENCE AXA ASSURANCES -, entrepreneur individuel
[Adresse 3]
Ayant pour avocat : SERIOT Jean-[Localité 1] [Adresse 4]
L'affaire a été débattue le 10/09/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.
Greffier d'audience : Rafael BEZERRA MENUCCI
PRONONCÉ
en audience publique le 10/09/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1er du code de procédure civile ajoute que : «
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et de l'action de COMET SYSTEMES (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à M [F] [A], - AGENCE AXA ASSURANCES -, entrepreneur individuel.
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS
que COMET SYSTEMES (SARL) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de M [F] [A], - AGENCE AXA ASSURANCES -, entrepreneur individuel ;
DÉCLARONS
que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSONS
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 46,63 euros TTC.
JUGEMENT – tribunal de commerce de Diion – RG 2025 006498.
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